La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par son Président, d’une part, et Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part, Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes. Il a été convenu les modalités suivantes
Préambule
L’usine MSSA de Pomblière Saint Marcel fonctionne à feu continu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le fonctionnement des deux salles d’électrolyse doit impérativement être ininterrompu, un arrêt de plus de deux heures pouvant conduire à la perte des cellules d’électrolyse par prise en masse. Il en va de même pour les ateliers de la chaine de traitement du chlore, exception faite du vanadium.
Cette contrainte de fonctionnement en continu et sans arrêts nécessite la mise en place d’astreintes.
Compte tenu des contraintes de l’astreinte sur la vie personnelle et de la nécessité de respecter la règlementation en matière de repos quotidien et hebdomadaire, la Direction et les Organisations Syndicales ont tenu plusieurs réunions de négociation pour aboutir au présent accord.
Cet accord vise à préciser les règles applicables à toutes les astreintes de la société
Bénéficiaires
Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble des salariés de l’entreprise prenant une astreinte. Il existe plusieurs astreintes au sein de MSSA :
Astreinte Electrique, assurée par un binôme d’électriciens HT/BT,
Astreinte Mécanique, assurée par un binôme de mécaniciens/ chaudronnier,
Astreinte Manutention rail,
Astreinte Chlore et Fluides généraux,
Astreinte Electrolyse, assurée par un binôme de préparateurs polyvalents,
Astreinte Equipe d’intervention assurée par un binôme de membres de l’équipe ESI,
Astreinte Direction.
Des astreintes exceptionnelles peuvent être temporairement mises en place par la Direction, en particulier lors du démarrage d’une nouvelle installation ou à la suite d’un incident technique. Aucun salarié ne peut être affecté dans une de ces astreintes sans l’avis de son responsable hiérarchique ou sans décision du Président dans le cas de l’astreinte de direction, et sans les formations techniques requises pour assurer la ou les astreintes. Sauf exception formelle et documentée, la prise simultanée de deux astreintes n’est pas possible. Astreinte de Direction L'usine de Pomblière étant une usine à feu continu (ne pouvant supporter pratiquement aucun arrêt) et produisant du sodium et du chlore à liquéfier (ou, à défaut, à absorber en toutes circonstances), la disponibilité d'une personne de l'encadrement représentant de la Direction est indispensable hors des heures ouvrables, ceci en particulier dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens et de l’environnement. L'astreinte de Direction est assurée par roulement à partir d’une liste de salariés désignés par le Président en fonction de leur position hiérarchique et de leurs compétences parmi les catégories suivantes :
directeurs et cadres (hormis ceux appelés à de nombreux déplacements professionnels, qui ont toutefois la possibilité d'intégrer l'astreinte s’ils le demandent),
agents de maîtrise de statut assimilé cadres relevant de l’article 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et ayant une connaissance suffisante de l'ensemble des ateliers.
Périodes d’astreinte
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pour l’astreinte direction le service commence le vendredi midi et se termine à midi le vendredi suivant. La prise d’astreinte est décalée au jeudi lorsque le vendredi est férié.
Pour les autres astreintes le service commence le vendredi midi et se termine à midi le vendredi suivant sans exception et sans décalage au jeudi lorsque le vendredi est férié.
Il est interdit de prendre une astreinte sur une période de congés ou récupérations.
Toutefois la pose de congés ou récupérations d’une journée maximum sur une période d’astreinte est tolérée en cas d’impératifs, notamment familiaux, et à condition qu’un remplacement soit trouvé par la personne prenant l’astreinte.
En cas d'impossibilité d'assurer tout ou partie d'une astreinte, le salarié en astreinte est tenu de prévenir le cadre d’astreinte, ou un directeur ou le Président pour l’astreinte de Direction. Afin d'assurer la continuité de l'astreinte, il sera procédé à la recherche d'un remplaçant parmi la liste en commençant par les personnes qui ne sont pas en congés. Si aucun remplacement n'a pu être trouvé parmi ces personnes, il sera fait appel à des personnes en congés. Dans ce cas, il sera fait application des dispositions conventionnelles concernant les rappels de salariés pendant leurs congés; si le remplacement ne concerne qu'une partie de la semaine d'astreinte, la prime d'astreinte sera payée au prorata du nombre de jours d'astreinte effectués. Pour des raisons de proximité avec les équipes, il ne sera pas accepté de journée et de demi-journée de télétravail pour les salariés en astreinte.
Délai d’intervention
Le salarié d’astreinte est dans l’obligation d’intervenir dans un délai maximum qui est calculé par le biais de Via Michelin en prenant le lieu où se tient le salarié et l’adresse de MSSA. Le délai dépend des astreintes : -Equipe d’intervention Z1 : 20 minutes -Electrique, Mécanique, Electrolyse, Manutention rail, Chlore et Fluides généraux, Direction et Equipe d’intervention Z2 : 30 minutes
Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 30 jours civils avant sa date de mise en application. L’information se fait par diffusion du planning d’astreinte dans la messagerie interne et par affichage pour les salariés n’ayant pas d’adresse mail. Changement de personnel d’astreinte demandée par le salarié : Sauf urgence, tout changement doit être signalé avant le début de l’astreinte. En cours d’astreinte, si un salarié doit se faire remplacer, même temporairement, il doit en informer le poste de garde et l’astreinte Direction. Pour le service maintenance, compte tenu de la complémentarité des compétences dans le binôme, tout changement doit être validé par le supérieur hiérarchique ou par le cadre d’astreinte. Un salarié peut échanger une semaine d’astreinte sur la même année civile à condition d’en informer la personne en charge du planning.
Indemnisation de l’astreinte
6.1 : Prime d’astreinte Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Chaque astreinte donne lieu à une indemnisation hebdomadaire (prime d’astreinte) et à 6 heures de récupération (RCA) pour les non-cadres et 0.79 jours pour les cadres au forfait jours.
En cas de jour férié pendant le temps de l’astreinte tombant hors week-end, un complément d’astreinte férié est versé.
Si une personne fait plus de douze astreintes sur l’année civile, à partir de la treizième, un complément d’astreinte supplémentaire est versé.
Le montant de ces primes d’astreinte sont fixés en annexe du présent accord. Les valeurs des primes d’astreinte suivront l’augmentation générale négociée lors des NAO ou bien celle fixée par décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations. Le barème d’astreinte sera mis à jour annuellement sur cette base.
6.2 : Paiement du temps d’intervention et de déplacement
6.2.1 : Paiement pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Le temps d’intervention est payé en heures supplémentaires.
Le temps de déplacement est payé par une indemnité de rappel. Si la personne est sur le site en train d’intervenir ou sur le parking en train de partir et que l’astreinte doit à nouveau être appelée, l’indemnité de rappel n’est pas due.
6.2.2 : Paiement du temps d’intervention des salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Pour l’astreinte Direction, les temps de déplacements (quel que soit leur nombre) et d’interventions en astreinte qui interviennent sur un jour de repos sont indemnisés par un forfait.
6.2.3 : Cas particulier
Pour l’astreinte Equipe d’intervention, l’indemnisation du temps de trajet et du temps de travail est faite sur la base d’un taux moyen.
6.2.4 : Formalités à accomplir pour le paiement du temps d’intervention et de trajet
Pour que le paiement soit pris en compte en paie, le formulaire doit être rempli et signé par le salarié et son supérieur hiérarchique avant transmission aux RH.
Durée du travail
La durée maximale de travail L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail au–delà de :
- 10 heures par jour (de 0 h à 24 h) avec un repos quotidien d’au moins 11 heures.
- 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives ;
-48 heures sur une semaine donnée ;
- 6 jours de travail consécutifs avec un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives.
Précision : la durée du travail est la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur. Les trajets hors astreinte ne comptent pas dans la durée du travail, ni les temps de disponibilité sans intervention pendant la période d’astreinte puisque le salarié reste libre de vaquer à ses occupations. Seul le temps de travail ou d’intervention ainsi que le temps de déplacement pour l’intervention d’astreinte sont comptés.
Dérogations à la durée du travail
Astreintes
Sur décision du cadre d’astreinte, la durée du travail de 10 heures par jour peut être dépassée dans la limite de 12 heures.
La durée maximale de 12 heures sera appréciée sur la journée de 0 à 24 heures
Astreintes pour travaux urgents entrainant un dépassement des 12 heures.
En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire et pouvant amener un dépassement des 12 heures, le cadre d’astreinte doit être contacté par le salarié d’astreinte.
Le cadre d’astreinte décide en fonction du contexte (notamment état de fatigue, criticité et complexité de l’intervention) :
Soit de reporter le travail ;
Soit de faire appel à un remplaçant ;
Le salarié remplaçant percevra, en plus du paiement de ses heures d’intervention, une prime forfaitaire de 53,10€ par jour de remplacement (valeur au 1er avril 2025 après application de l’AG de 1.6%). Cette prime compensant la sujétion temporaire de l’astreinte, elle sera versée même si la personne n’est pas intervenue. Le montant de la prime suivra la même règle de revalorisation que les primes d’astreintes prévue à l’article 6) ci-dessus.
Repos quotidien
Le repos quotidien est en principe de 11 heures. Les périodes d’astreinte (hors temps d’intervention) sont prises en compte dans le temps de repos quotidien.
Dérogation au repos quotidien en cas d’astreinte pour travaux urgents
En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire, l’employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, au repos quotidien de 11h.
Le salarié en astreinte qui, en raison d’une intervention longue, ne pourra pas se reposer 11 heures, en informe le cadre d’astreinte.
Le cadre d’astreinte en informe le Président et le Directeur Administratif Groupe afin qu’une information soit faite à l’Inspecteur du Travail.
Dans le cas d’astreinte pendant la nuit (entre 21 et 6 heures) il est recommandé, dans la mesure du possible, que la prise de poste du lendemain soit décalée pour permettre au salarié de bénéficier d’un repos de 9 heures, ou 11 heures lorsque cela est possible.
Si cela n’est pas possible le responsable hiérarchique organise la récupération des heures manquantes au plus tôt sur les jours suivants avant la fin de la semaine d’astreinte et de manière continue.
Pour les interventions d’astreinte en semaine, si la durée d’intervention sur une même période de 21h à 6h est d’au moins de 3 heures, le salarié pourra récupérer 3 heures et 48 minutes de repos sur le jour suivant (soit le matin, soit l’après-midi). Si des chantiers sont planifiés pour le lendemain matin la récupération devra se faire l’après-midi. Cette récupération spécifique est valable uniquement pour les interventions d’astreinte les nuits de dimanche à lundi, de lundi à mardi, de mardi à mercredi, de mercredi à jeudi et de jeudi à vendredi.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire est en principe : - de 35h consécutives (24h + 11h de repos quotidien), - donné le dimanche (de 0h à 24h).
Dérogation au repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire de 35h consécutives incluant le dimanche peut être suspendu en cas de travaux urgents. Si le repos est suspendu, le temps d’intervention pendant ce repos doit être récupéré le lundi matin ou le cas échéant le mardi matin si le lundi est férié. Lesalarié en informe le cadre d’astreinte et le cadre d’astreinte en informe le Président et le Directeur Administratif Groupe pour que l’Inspecteur du Travail soit informé. Exemple : si un salarié prend son poste de travail le lundi matin à 7h24, le repos consécutif va du samedi 20h24 au lundi 7h24. Si ce repos consécutif est suspendu par des interventions d’astreinte, la durée des interventions est redonnée sous forme de repos le lundi matin. Cette récupération s’ajoute le cas échéant à celle prévue à l’article 10 6e paragraphe pour la nuit de dimanche à lundi.
Sorties d’astreintes
Les parties conviennent d’aménager les fins de carrières pour les salariés ayant pris l’astreinte pendant une longue durée. La sortie d’astreinte n’est possible qu’après 55 ans révolus, moins un an par tranche de 10 ans d’astreinte au sein de la société MSSA. Le salarié qui souhaite sortir de l’astreinte doit le demander par courrier au service RH 1 an avant la date souhaitée. Ce délai est nécessaire pour trouver et former un remplaçant. Une dérogation peut être accordée par le Chef d’Etablissement si le remplacement est possible avant. La sortie d’astreinte est conditionnée au maintien de l’effectif permettant un roulement toutes les 5 semaines. Si une astreinte est assurée par un effectif de moins de cinq personnes, un renforcement de cette astreinte sera étudié. Une prime de sortie d’astreinte unique sera calculée de la manière suivante à partir de 10 ans continus dans l’astreinte : montant annuel de la prime d’astreinte sur les 12 mois précédents la sortie (hors heures supplémentaires et rappels) x 5% par année passée dans l’astreinte. Dans le cas où la date de prise d’astreinte n’est pas connue précisément, le premier bulletin de paie avec paiement d’une prime d’astreinte fera foi. Si un salarié demande sa sortie d’astreinte puis reprend les astreintes par la suite, il n’y aura pas de seconde prime de sortie d’astreinte. Cas du salarié qui tient deux astreintes Il y a plusieurs cas de figure :
Le salarié est depuis plus de dix ans dans les deux astreintes et sort des deux astreintes : le calcul de la prime forfaitaire se fera sur le montant annuel de la prime d’astreinte
Le salarié est depuis plus de dix ans dans les deux astreintes et sort d’une des deux astreintes : le calcul de la prime forfaitaire se fera sur le montant annuel de la prime d’astreinte uniquement pour l’astreinte dont le salarié sort
Le salarié est depuis plus de dix ans dans une astreinte et depuis moins de dix ans dans une seconde astreinte : il ne pourra sortir que de l’astreinte qu’il a effectuée pendant 10 ans et le calcul de la prime forfaitaire se fera sur cette astreinte
Repas
En cas de poste de douze heures ou d’interventions d’astreinte longues et/ou pénibles de plus de trois heures, à l’exclusion de toute intervention programmée à l’avance, la société offrira le repas au personnel qui n’a pas pu déjeuner ou dîner. Les modalités sont définies par note au personnel. Le salarié devra aller chercher de quoi se restaurer auprès d’un des établissements définis. Si aucun des établissements n’est ouvert, le cadre d’astreinte assure le ravitaillement.
Suivi de l’accord.
Afin de partager les retours d’expérience, une Assemblée Générale des cadres d’astreinte est organisée annuellement. Dans le même objectif, la mise en place d’une commission composée de participants des autres astreintes sera étudiée. Un bilan de l’accord sera réalisé entre les parties signataires un an après son entrée en vigueur pour voir si des dispositions doivent être modifiées.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er avril 2025.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
