ACCORD RELATIF A LA NAO 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE MT FRANCE
Accord conclu le 19 mars 2026
La Société MT FRANCE, S.A.S. au capital de 40. 000 euros, dont le siège social est sis 535, Avenue de Bruxelles - BP 35 117 - 66 031 PERPIGNAN Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro Siret 398 590 265 00037, n° cotisant URSSAF : 917000001230374219 ;
Et ses établissements secondaires de :
LISSES – Rue Thomas Edison – 91090 LISSES, n° cotisant USSAF : 9171230949499 et n° SIRET 398 590 265 00094 ;
CAVAILLON – 46, Chemin du Puits des Gavottes, Z.A. Cabedan, 84 300 CAVAILLON, n° cotisant URSSAF : 917000001230949507 et n° SIRET 398 590 265 00060 ;
CESTAS – 9, Chemin Saint Eloi de Noyon – Lotissement d’activité LE JARRI IV – 33610 CESTAS, n° cotisant URSSAF : 9171260700875 et n° SIRET 398 590 235 00102 ;
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur RH Groupe ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ou l’un de ses représentants ayant reçu délégation de pouvoir
D’une part,
Et :
Monsieur XXXXXX,
Délégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXX,
Délégué syndical CGT
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur les salaires effectifs a été conclu entre les parties le 5 décembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Conformément aux articles L.2242-1 et L. 2242-2 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 ont été engagées au sein de la société. Dans ce cadre, les parties ont pu engager des discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La Direction a souhaité poursuivre sa politique de soutien au pouvoir d’achat des salariés, en particulier pour les salariés percevant les rémunérations les plus proches des minima. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de ces négociations, notamment les 24 février et 4 mars 2026, afin de négocier tout en examinant situation économique de l’entreprise, l’évolution de l’activité ainsi que les perspectives pour l’année à venir. Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales reconnaissent avoir obtenu l’intégralité des informations nécessaires. Au terme des échanges ayant eu lieu, les parties sont convenues de la mise en place de mesures de revalorisation salariale, comprenant une augmentation générale des salaires ainsi qu’une revalorisation de la prime de panier. Le présent accord a pour objet de formaliser les mesures retenues dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2026. Il se substitue donc à l’ensemble des accord collectifs, usages et engagements unilatéraux de l'employeur relatifs à toutes questions dont l'objet porte sur la rémunération et les salaires effectifs au sein de la société MT FRANCE.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il est le fruit des négociations menées par les parties dans le cadre de la négociation obligatoire au cours desquelles l’ensemble des sujets visés à l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été évoqués.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MT FRANCE. Certaines dispositions du champ d’application comportent des conditions d’ancienneté.
Article 3 - Mesures de l’accord
Augmentation générale des salaires
À compter du 1er janvier 2026, les salaires de base brut des salariés bénéficiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5 %. Afin de garantir un niveau minimal de revalorisation, notamment pour les plus faibles rémunérations, il est instauré un plancher d’augmentation de 0,25 € sur le taux horaire brut de base. Ainsi, lorsque l’application du taux de 1,5 % aboutit à une hausse du taux horaire inférieure à 0,25 € bruts, l’entreprise complétera le montant nécessaire afin de garantir une augmentation totale de 0,25 € après application des NAO. À titre d’illustration, des exemples d’application du présent dispositif figurent en annexe du présent accord. La mesure étant rétroactive au 1er janvier 2026, une régularisation sera effectuée sur la paie de mars 2026.
Revalorisation de la prime de panier
La prime de panier est revalorisée de 6,80 euros à 7,10 euros, par jour travaillé ouvrant droit à cette indemnité. Cette mesure constitue un avantage collectif applicable à l’ensemble des salariés remplissant les conditions pour bénéficier de cette prime, sans condition d’ancienneté. La mesure étant rétroactive au 1er janvier 2026, une régularisation sera effectuée sur la paie de mars 2026.
Indemnité mensuelle de frais de transport
L’indemnité mensuelle de frais de transport, précédemment portée à 33,34 euros par mois dans le cadre de l’accord d’entreprise du 5 décembre 2024, constituait une mesure exceptionnelle applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Compte tenu de l’évolution du cadre réglementaire applicable et notamment de la modification du plafond d’exonération prévu par les dispositions réglementaires, les parties conviennent de fixer l’indemnité mensuelle de frais de transport à 25 euros par mois à compter du 1er mars 2026. En cas d’évolution du plafond d’exonération prévu par les dispositions réglementaires, il est convenu que le montant de l’indemnité mensuelle sera automatiquement ajusté à la hausse ou à la baisse afin de respecter les limites d’exonération en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord. Le montant réajusté correspondra au montant de l'exonération annuelle prévu par les dispositions réglementaires, divisé par 12. La présente mesure entre en vigueur le 1er mars 2026 pour une durée indéterminée.
Article 4 – Durée dépôt et publicité
Sauf disposition spécifique, le présent accord collectif entrera en vigueur à compter du 19 mars 2026. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2027.
Article 5 - Dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé conformément aux règles légales en vigueur.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Une version anonymisée de l'accord sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Perpignan. Le présent accord est mis à la signature électronique le 11 mars 2026 pendant un délai de 8 jours, se terminant le 19 mars 2026.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel de chaque établissement entrant dans le champ d’application du présent accord.
Fait à Perpignan, le 19 mars 2026
Pour l’entreprise Les délégués syndicaux
Monsieur
XXXXXXMonsieur XXXXXXDélégué syndical CFDT
Monsieur XXXXXX
Délégué syndical CGT
Annexe – Exemple d’application du dispositif d’augmentation générale des salaires
