m2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° xx et dont le Siège Social est situé à xx,
représenté par Monsieur xx agissant en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat F.O représenté par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
d'autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A Habitat.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 11 février 2025, 11 mars 2025, 16 avril 2025, 12 mai 2025, 17 juin 2025, 13 octobre 2025, 16 octobre 2025, 3 novembre 2025, 20 novembre 2025, 25 novembre 2025, il est établi le présent accord.
Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction
xx
Article 4 – Contenu de l’accord
Xx
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la NAO 2025. Il est conclu pour une durée déterminée soit 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Concernant les titres restaurants, l’accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2026 au plus tard au 31 décembre 2026.
Article 6 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
