Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 6.408.656 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 334 981 958, représentée par ………………….., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après désignée « MULLER INTUITIV »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.D.T., représenté par …………………, déléguée syndicale et ……….., délégué syndical,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par …………….., délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet d’adapter l’article 2.4 – Prime d’astreinte et 2.5 – Prime d’entretien des vêtements de travail - à la suite de l’accord NAO 2024 de la société MULLER INTUITIV. Il est donc convenu des modifications suivantes :
ARTICLE 2 – HARMONISATION DES PRIMES LIEES A L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION
2.4 Prime d’astreinte
2.4.1 Définition
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
2.4.2 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime d’astreinte sont les salariés des fonctions production et de support de production (production, maintenance, entretien, outillage, …) qui sont amenés, à la demande de leur responsable hiérarchique, à intervenir en dehors des horaires de travail habituels. Lorsque la mise en place d’astreinte est nécessaire pour assurer la continuité des services de production, un planning définissant les périodes est établi avec les salariés concernés et communiqué aux salariés dans un délai prévu par la convention collective nationale de la métallurgie.
2.4.3 Montant de la prime
Le montant de la prime d’astreinte est dépendant du nombre de jours d’astreinte au cours de la semaine considérée (dépendant de l’organisation du site concerné) :
Astreinte du lundi au vendredi : le montant de la prime d’astreinte s’élève à ………€ brut par semaine
Astreinte du samedi ou du dimanche ou du jour férié : le montant de la prime d’astreinte s’élève à …….€ brut par jour
2.4.4 Modalités de versement
Le paiement de la prime d’astreinte est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours d’astreinte sur la période de recueil de la paie.
2.5 Prime d’entretien des vêtements de travail
2.5.1 Bénéficiaires
L’entreprise versera aux salariés et intérimaires occupant des postes pour lequel le port d’un vêtement de travail fourni gratuitement par l’entreprise est obligatoire, une prime forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d’entretien par le collaborateur de ce vêtement de travail.
2.5.2 Montant de la prime journalière
Le montant de la « prime d’entretien des vêtements de travail » est fixé à ….. € brut par jour de présence effectivement travaillé.
Elle n’est donc pas due en cas d’absence, et ce quel que soit le motif de l’absence (congés, absences maladies…).
Le montant de la prime sera composé de ……€ brut soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, soumis à l’impôt sur le revenu et …..€ net non soumis à cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, non soumis à l’impôt sur le revenu.
2.5.3 Modalités de versement
Le paiement de la prime d’entretien des vêtements de travail est réalisé mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de recueil de la paie.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2.Interprétation et révision de l’accord
3.2.1 Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
3.2.2 Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
3.3Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
3.4Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’homme de Laon. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord. Fait à Laon, le 23 novembre 2023, en 2 exemplaires
