La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par xx, Responsable Ressources Humaines France,
D'UNE PART
et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :
Pour la CFDT, xx
Pour la CGT, xx
Pour FO, xx
Pour la CFE-CGC, xx
D'AUTRE PART
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les 6 novembre, 29 novembre et 12 décembre 2023, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Périmètre
Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise MPS SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Néanmoins, ce périmètre exclut :
Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.
Les salariés n’étant pas concernés par les grilles de salaires (dit salarié « hors grille » ou « HG ») et dont la date d’ancienneté est postérieure au 30 juin 2023.
Les salariés étant en préavis non effectué.
Les salariés hors grille qui ont bénéficié, au cours du 2ème semestre 2023, d’une évolution de poste associée à une évolution du salaire de base.
Article 2 – Salaires effectifs et égalité professionnelle
L’analyse des documents préparatoires consultables par les partenaires sociaux préalablement aux réunions de négociations ne fait pas apparaitre de disparités flagrantes de salaires entre hommes et femmes. La mise en place des grilles de salaires a pour effet de concourir à l’égalité professionnelle.
Article 3 – Evolution des grilles salariales
Les sites de La Couronne, d’Ussel et de St-Pierre disposent chacun d’une grille des salaires pour la plupart des postes occupés dans l’entreprise.
Les taux horaires indiqués dans les grilles en place sont chacun augmentés suivant les tableaux ci-dessous. Un tableau précise les pourcentages d’augmentation par rapport aux grilles appliquées en 2023. Un tableau précise les différences de taux horaires par rapport aux grilles appliquées en 2023.
) Nouvelle grille salariale du site de La Couronne :
Le poste de Technicien(ne) maintenance a été supprimé de la grille des salaires et devient par conséquent « hors grille » ou « HG ».
Un niveau 2,5 a été créé pour les postes d’Employé(e) ADV, Assistant(e) achat, Coloriste, Magasinier logistique, Assistant(e) logistique, Agent méthodes, Contrôleur/euse qualité.
Les niveaux 1 ; 2 ; 2,5 et 3 sont transformés en niveaux 1 ; 2 ; 3 et 4.
) Nouvelle grille salariale du site d’Ussel :
Le poste d’assistant(e) planning a été supprimé de la grille et se trouve donc désormais « hors grille » ou « HG ». Un niveau 2,5 a été créé pour les postes de Technicien(ne) de maintenance et Assistant(e) achat. Un niveau 4 a été créé pour les postes de Conducteur(trice) machine découpe, Coordinateur(trice) technique, Employé(e) ADV, Conducteur(trice) machine finition, Conducteur(trice) machine impression. Les niveaux 1 ; 2 ; 2,5 ; 3 et 4 sont transformés en niveaux 1 ; 2 ; 3 ; 4 et 5.
) Nouvelle grille salariale du site de St-Pierre-des-Corps :
Le poste de coordinateur(trice) technique façonnage été supprimé de la grille et se trouvent donc désormais « hors grille » ou « HG ».
Des niveaux 4, 5 et 6 ont été créés pour le poste d’Opérateur(trice) façonnage.
A noter que les niveaux 3 et 4 du poste de contrôleur(se) n’ont pas subi d’évolution.
Article 4 – Augmentation des salariés hors grille
Les salariés qui ne sont pas concernés par les grilles des salaires bénéficieront d’une augmentation de4% de leur salaire de base, déduction faite des éventuelles autres augmentations appliquées au1er janvier 2024 et notamment des augmentations décidées par le groupe dites ‘Merit Eligible’.
Pour les sites de La Couronne et d’Ussel, un minimum de 0,58 € sur le taux horaire est appliqué, sauf :
aux salariés qui ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire depuis janvier 2023 par le fait d’un rattrapage par la convention collective,
aux salariés qui ont été rétrogradés
aux salariés qui ont rejoint la société après le 30 juin 2023
aux salariés hors grille qui ont bénéficié, au cours du 2ème semestre 2023, d’une évolution de poste associée à une évolution du salaire de base.
aux salariés en préavis non effectué.
Ces exceptions appliquées aux HG des sites d’Angoulême et Ussel ont permis d’appliquer un minimum de 0,58 € sur chacun des niveaux de la grille.
Article 5 – Augmentation supplémentaire éventuelle de 1%
Il a été convenu qu’une augmentation supplémentaire de 1% pourra être appliquée sur le salaire de base en octobre 2024.
Le 1% sera appliqué, par site, sous réserve de l’atteinte d’un objectif d’amélioration de la gâche de production de 15% sur les 9 premiers mois de 2024, selon le tableau ci-dessous.
Un site peut donc atteindre l’objectif et bénéficier de cette augmentation supplémentaire et pas un autre.
Les salariés du site de Lisses bénéficieront d’une augmentation de 0,34% si l’objectif est atteint sur le site de La Couronne et 0,33% supplémentaires pour chacun des objectifs applicables aux sites d’Ussel et de St-Pierre.
Le 1% sera calculé sur le salaire de base de décembre 2023 pour les HG.
Le 1% sera appliqué sur chacun des niveaux des 3 grilles applicables au 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera applicable uniquement aux salariés présents au 1er octobre 2024.
Les salariés HG devront avoir été présents depuis le 1er janvier 2024 pour en bénéficier.
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024.
Cette augmentation sera appliquée sur le salaire d’octobre 2024.
Tableau des objectifs :
Article 5 – Frais de santé
L’entreprise conserve la prise en charge de la cotisation au contrat « frais de santé » souscrit auprès de AG2R,
à hauteur de 62,39 € par mois pour la cotisation « isolé », à compter du 1er janvier 2024 et pour une année supplémentaire.
Article 6 - Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry et remis à chacun des Délégués Syndicaux Centraux signataires.
Il sera par ailleurs remis au service des Ressources Humaines de chaque Etablissement, qui se chargera d’en assurer la diffusion pour information à la DREETS dont dépend chaque Etablissement concerné.
Fait à Lisses, Le 12 décembre 2023 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Direction xx
Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 33,85 % des suffrages exprimés xx
Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 30,73 % des suffrages exprimés xx
Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 19,27 % des suffrages exprimés xx
Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 16,15 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 100 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège xx
