ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre,
Les Organisations Syndicales, dûment représentées par :
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical pour F.O XXXXXXXXXX, Déléguée Syndical pour la CFTC d’une part,
et,
XXXXXXXXXX, Président, représentant la société MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini par la loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoyant notamment une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (article L 2242-1 du code du travail).
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d'efficacité, de modernité et d'innovation dans l'entreprise et que ce sujet est complémentaire avec la création d’une politique de qualité de vie au travail, la Direction de Multi Restauration Méditerranée et les Organisations Syndicales signataires ont décidé de poursuivre leurs engagements relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’Entreprise tout en initiant des actions tendant à mobiliser aux mieux les ressources de l’entreprise et prévenir les risques psycho sociaux à leur source.
Les parties souhaitent notamment réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de participer à la transformation de l'Entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre des actions destinés à améliorer le bien-être au travail dans l’ensemble des secteurs de l’entreprise.
CHAPITRE 1 - LES OBJECTIFS DE MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE
Multi Restauration Méditerranée entend, à travers le présent accord continué à promouvoir l'Egalité Professionnelle dans l'Entreprise et initier une politique de qualité de vie au travail. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés(es) de la Société Multi Restauration méditerranée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
DEFINITIONS
L'égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s'appuie sur deux principes :
égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Qualité de vie au travail
L’accord ANI de juin 2016 donne la définition suivante de la qualité de vie au travail :
« La notion de qualité de vie au travail renvoie à des éléments multiples, relatifs en partie à chacun des salariés mais également étroitement liés à des éléments objectifs qui structurent l’entreprise.
Elle peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
Ainsi conçue, la qualité de vie au travail désigne et regroupe les dispositions récurrentes abordant notamment les modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de l’entreprise. Elle est un des éléments constitutifs d’une responsabilité sociale d’entreprise (RSE) assumée. »
CHAPITRE 2 – ETAT DES LIEUX, SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION
Favoriser l'Egalité Professionnelle et la qualité de vie au travail au sein du Multi Restauration Méditerranée en France passe par un diagnostic de la situation, une sensibilisation active de tous les acteurs de l'Entreprise et des actions de communication structurées.
1 – ETAT DES LIEUX
En termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Chaque année, la Direction remet à la délégation unique un rapport sur la situation économique de l'entreprise. Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise. Au-delà de ces éléments figurant dans la base de données économique et sociale, la direction consulte la délégation unique du personnel sur les grands sujets qui sont les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise, la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
En termes de qualité de vie au travail
Afin d’établir un diagnostic de l’existant en la matière, les parties s’engagent à déterminer les indicateurs de suivis des principaux thèmes habituellement exprimés comme faisant parti de la qualité de vie au travail, à partir des éléments actuellement utilisés au sein de l’entreprise, à savoir :
Le rapport de situation comparé comme mentionné précédemment
La base de données économiques et sociales
Les travaux et les procès-verbaux du CHSCT
Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels et des plans d’actions
Ce bilan d’indicateurs sera présenté à la délégation unique et au CHSCT, ou au conseil social et économique si en place, chaque fin d’année afin de convenir de nouveaux thèmes et indicateurs de suivis, cela dans un but d’amélioration continu.
2 - LA SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L'ENTREPRISE
Des supports de communication relatifs aux mesures liées à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle seront réalisés et accessibles à l'ensemble des salariés, pour leur assurer une pleine connaissance des mesures mises en place quant au congé maternité, au congé paternité, au congé d'adoption ou parental, notamment.
Par ailleurs un comité de pilotage des actions relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sera mis en place durant l’année 2018. Il aura pour but de recevoir et analyser le diagnostic annuel, présenter des axes d’amélioration, suivre les plans d’actions et proposer les thèmes prioritaires de l’année à venir. Ce comité sera a minima composé d’un membre de l’encadrement opérationnel, d’un représentant du personnel, d’un salarié travaillant sur site et d’un membre du service ressources humaines.
CHAPITRE 3 - EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE : GESTION ET MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, Multi Restauration Méditerranée s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
1 - FORMATION PROFESSIONNELLE
- Principe d'Egalité
La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de l'Entreprise, est essentielle. L'accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences. Ce principe sera rappelé dans les notes de cadrage annuelles sur la formation professionnelle de Multi Restauration Méditerranée.
Pour respecter le principe d'égalité, lors d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé parental, les responsables hiérarchiques et la Direction des Ressources Humaines auront la responsabilité de veiller à ce que ces salarié(e)s bénéficient à leur retour au sein de l'entreprise, de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que cette suspension du contrat de travail ait une quelconque incidence.
Lors du retour après une longue absence le salarié bénéficie d’un entretien professionnel adapté, d’un accueil sécurité mise à jour depuis son absence.
- L'organisation et l'aménagement des formations
Lorsqu'un(e) salarié(e) s'inscrit à une formation, il/elle peut informer les équipes en charge de l'organisation du cursus, de ses contraintes familiales aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. Celles-ci devront prendre en compte au maximum ces éléments et trouver, avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.
2 - PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS ET DES FILIERES METIERS
- Féminiser l'entreprise à tous les niveaux
Les métiers présents au sein de Multi Restauration Méditerranée ont une dominante fortement technique pour les postes de production culinaire et de gestion Ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer au sein de Multi Restauration Méditerranée afin d'assurer une représentation professionnelle plus équilibrée. A ce titre, Multi Restauration Méditerranée s'engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et d'hommes:
sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de l’Entreprise ;
à tous les niveaux hiérarchiques mais notamment sur des postes d'encadrement plus traditionnellement pourvus par des hommes.
Ce point et cet engagement devront être abordés lors des entretiens obligatoires des salariés effectués entre les responsables hiérarchiques et leurs collaborateurs. Cette rencontre est également l'opportunité d'étudier les passerelles entre les postes, tant pour les femmes, que pour les hommes.
La Direction des Ressources Humaines veillera à ce que les conditions de mobilité ne soient pas un frein à l'évolution professionnelle des femmes.
L'objectif vise également à améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes de management d'équipes, à travers la gestion des Ressources Humaines et la mise en place de formations spécifiques d'encadrement.
A compétences égales, une attention spécifique sera portée sur la promotion des femmes à ces postes de management, en vue d'assurer la mixité des équipes. La Direction s'engage à rechercher la candidature d'une femme pour tout poste de management à pourvoir.
3 - LES RECRUTEMENTS
Afin d'assurer la mixité de ses emplois, le Multi Restauration Méditerranée s'engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions :
Multi Restauration Méditerranée fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
L’Entreprise veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes équitable.
Un axe spécifique sera mené lors de l'attribution de la taxe d'apprentissage sur les parties hors quota pour développer les partenariats avec les écoles participant à la féminisation des filières technologiques. L'ensemble de ces principes sera respecté dans le cadre des différents programmes mis en place par Multi Restauration Méditerranée et visant au recrutement de salarié-e-s (Travail avec le PLIE et EMERGENCE, partenariat avec l’association FACE…)
4 - REMUNERATIONS ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE
4.1 - A l'embauche
Le Multi Restauration Méditerranée s'engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d'expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salariée
4.2 - Au cours de la vie professionnelle
4.2.1 - Evolution professionnelle Concernant l'évolution professionnelle, l'égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d'adoption ou parentaux. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.
Lors des revues annuelles de salaire, la Direction des Ressources Humaines devra s'assurer que l'équilibre femmes / hommes est respecté dans les évolutions vers du management intermédiaire et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/d'adoption, au congé parental, voire au télétravail à domicile.
Ce point et cet engagement devront être abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées entre les responsables hiérarchiques et La Direction des Ressources Humaines.
4.2.2 – Rémunération
Multi Restauration Méditerranée proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses égales par ailleurs. Pour cela la Direction s’engage à réaliser une étude comparative et à apporter les correctifs nécessaires au respect de cet engagement. Il est convenu entre les parties signataires que les corrections dans les écarts de rémunération entre hommes et femmes se feront sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines. En outre, indépendamment de cet exercice, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, une partie de l'enveloppe de la politique salariale pourra être dédiée aux rattrapages liés à la problématique de parité des rémunérations entre les femmes et les hommes étant dans des situations professionnelles équivalentes (formation, responsabilités, âge,...).
Par ailleurs, le ou la salariée en congé maternité, d'adoption ou en congé parental au moment de la politique annuelle d'augmentation des rémunérations de base se verra appliquer, a minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle
CHAPITRE 4 - CONCILIATION VIE PRIVEE / VIE PROFESSIONNELLE
Il paraît indispensable aux parties signataires du présent accord de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés du Multi Restauration Méditerranée de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.
Afin de permettre aux salariés d'améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, diverses mesures sont proposées/
1 – GESTION, ORANISATION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
- Le temps partiel
Multi Restauration Méditerranée a mis en place différentes solutions permettant aux salarié(e)s de pouvoir bénéficier d'aménagement et d'organisation du temps de travail. En effet, le temps partiel (légal ou conventionnel, grâce à des accords collectifs) est pratiqué dans toutes les sites et permet ainsi aux salarié-e-s qui en bénéficient de pouvoir concilier leur vie personnelle grâce à un aménagement de leur temps de travail effectif. Compte tenu de la proportion de femmes à temps partiel, beaucoup plus importante que celle des hommes toutes catégories professionnelles confondues, Multi Restauration Méditerranée affirme sa volonté d'accompagner les demandes de salariés hommes souhaitant bénéficier d'une mesure de temps partiel.
Par ailleurs, Multi Restauration Méditerranée doit s'assurer que les aménagements d'horaires tels que le temps partiel, demandé par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l'évolution de leur carrière au sein de l'Entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d'égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.
En tout état de cause, toute demande d'un passage à temps partiel faite auprès d'un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l'entreprise. Les parties au présent accord rappellent leur attachement à une application pragmatique du temps partiel dans l'entreprise conformément aux dispositions des accords d'entreprises tenant compte, à la fois, des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Dans le cadre du temps partiel, un aménagement de la répartition des périodes travaillées et non travaillées pourra être mis en place.
- LE CONGE MATERNITE, LE CONGE D'ADOPTION ET LE CONGE PARENTAL
Le Multi Restauration Méditerranée s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Les mesures suivantes sont prises :
Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d'adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien- est réalisé, systématiquement avec son Responsable hiérarchique du (de la) salarié (é). Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
à l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ;
le remplacement du (ou de la) salarié(e) ;
la réorganisation des tâches pendant le congé.
Au retour du congé de maternité, d'adoption ou parental et au plus tard 1 mois après ce retour, le ou la salarié(e) aura un entretien avec son responsable hiérarchique afin d'échanger :
sur les modalités de retour au sein de l'Entreprise ;
les besoins de formation, notamment en cas d'évolution technologique intervenue pendant l'absence du (de la) salarié(e) ;
sur les actions de développement à mettre en place ;
les souhaits d'évolution ou de mobilité.
La Direction des ressources Humaines informera, par courriel, le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), 1 mois avant cette date, afin que ces derniers soient sensibilisés à la préparation du retour du (de la) salarié(e).
Entre outre, les parties au présent accord rappellent néanmoins que la salariée de retour de congé maternité ou de congés parental (adoption) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
■ Multi Restauration Méditerranée s'engage effectivement à faciliter les aménagements d'horaire et de travail de la salariée à compter du 3ème mois de grossesse, via par exemple la mise en place du temps partiel légal pour une durée déterminée.
■ Les congés payés légaux et d'ancienneté acquis par le (la) salarié(e) avant son départ en congé maternité, d'adoption ou parental pourront être reportés, à la demande du (de la) salarié(e), en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, jusqu'à 3 mois à compter du 1er juin de l'année suivant la fin du congé du ou de la salariée.
3- CONGE PATERNITE
La parentalité est une démarche importante au sein de Multi Restauration Méditerranée en France. En conséquence, au titre de l'égalité professionnelle qui doit également s'appliquer aux salariés hommes de l’Entreprise, Multi Restauration Méditerranée entend compléter, pour les salariés bénéficiant du congé paternité et de plus d'1 an d'ancienneté, la rémunération perçue pendant cette période de suspension du contrat de travail, afin d'atteindre 100 % du salaire de base. Le congé paternité s'entend, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-35 du Code du travail du congé de 11 jours consécutifs (ou 18, en cas de naissance multiple) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant. De plus, les salariés ayant déclaré une future naissance (certificat de grossesse faisant foi) ou naissance (acte de naissance faisant foi) auprès de l'entreprise pourront bénéficier d'un report de congés payés légaux et d'ancienneté, avec l'accord de la hiérarchie et de la Direction des Ressources Humaines, jusqu'à 3 mois à compter du 1er juin suivant la naissance de l'enfant.
L'entreprise devra apporter une réponse au (à la) salarié(e) dans le mois suivant la réception de la demande.
- FACILITER L'ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
Multi Restauration Méditerranée s'engage à poursuivre les actions enclenchées depuis plusieurs années, notamment par la mise en place de mesures en faveur de l'égalité hommes-femmes et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et à participer à des groupes de travail afin d'échanger sur les bonnes pratiques d'entreprise, mais aussi de progresser sur différents sujets. Par exemple, le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), les salarié(e)s concerné(e)s pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires ou de leur temps de travail leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du /de la salarié(e).
Il est également rappelé que l'organisation des déplacements des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les départs en déplacement le dimanche soir devront être évités.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS GENERALES
1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable. 2 . ENTREE EN VIGUEUR
L’accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2018, conformément aux dispositions légales, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DIRECCTE.
3. NOTIFCATION ET PUBLICITE
Le présent accord sera remis le jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera diffusé par voie d’affichage et par le biais de notre site intranet à l’ensemble des sites de MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE.
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE et au greffe du conseil de prud’hommes de Marseille (13)
