Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND
Représentée par M.……., agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par M…… agissant en qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par M……… agissant en qualité de délégué syndical.
ETAT DES DISCUSSIONS
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre juillet et octobre 2023. La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes. Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Versement d’une prime de partage de la valeur:
L’employeur versera en une seule fois et de façon exceptionnelle une prime de partage de la valeur de 200 euros pour les salariés faisant partis des effectifs avant le 1er juin 2023.
Ce versement par l’entreprise est versé à titre exceptionnel et ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.
Versement d’une dotation exceptionnelle :
Il est décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 8 000€ au titre de la seule année 2023. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales.
APPLICATION DES DISPOSITIONS A VENIR A L’ISSUE DES DISCUSSIONS NATIONALES EN COURS
L’entreprise s’engage à appliquer les éventuelles dispositions relatives à la négociation en cours sur les taux de rémunération et les frais professionnels, qui seraient ratifiées par un accord national de branche, issues des discussions nationales en cours pour le transport de marchandises dans le cadre des négociations annuelles de la CCN TRANSPORTS DE MARCHANDISES à compter du 1er du mois qui suit la signature de cet accord national sans attendre l’arrêté d’extension.
L’entreprise n’étant pas adhérente à un syndicat national participant à ces discussions, cette application est volontaire mais réservée à cette seule cession de négociations et dans tous les cas cet engagement prendra fin en cas d’absence d’accord national au 28 février 2024.
En conséquence, cette application exceptionnelle ne constitue en aucun cas un usage pour l’avenir.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie d’octobre 2023.
La dotation exceptionnelle sera versée avant la fin d’année 2023.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A Clermont-Ferrand, Fait le 16 octobre 2023 En 5 exemplaires
