La société MULTICOURSES 63 dont le siège social est 7 avenue du Sancy – Parc logistique Clermont Auvergne – 63360 GERZAT immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 343 924 213 – SIRET : 343 924 213 00071.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
D’une part,
ET
Le membre élu titulaire du CSE, xxxxxxxxxxxxxxxxx.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord conclu en application des dispositions des articles L. 2232-23 et suivants du code du travail compte tenu de l’effectif de l’entreprise inférieur à 50 salariés et en présence de représentant du personnel. PRÉAMBULE Compte tenu de l’activité de l’entreprise et de son développement, certaines dispositions légales et conventionnelles sont apparues inadaptées au fonctionnement et à l’activité. Il est donc apparu nécessaire de fixer certaines modalités d’organisation du temps de travail pour les adapter à l’évolution de l’activité de la Société. Ainsi, cet accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires. Les autres points portant sur la durée du travail seront régis par les dispositions de la convention collective applicable à laquelle cet accord renvoie. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à tout accord ou avantage préalablement existant. Chapitre 1 : CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1 : MODALITÉ DE CONCLUSION DE L’ACCORD Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L. 2232-23 et suivants du code du travail. La Société comporte un effectif de 21 salariés équivalent temps plein au 31/12/2023. Elle dispose d’un CSE. ARTICLE 2 : THÈMES DE L’ACCORD Le présent accord porte essentiellement sur la durée du travail et est conclu dans le cadre des articles L. 3121-32 et suivant du code du travail. Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. ARTICLE 3 : DURÉE Le présent accord s'appliquera à compter du 1er février 2024. Il se substitue aux éventuels accords d’entreprises et aux usages précédemment en vigueur au sein de l’entreprise. Il est conclu pour une durée indéterminée. 3.1. Interprétation En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction et d’un membre titulaire du CSE. Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui sera remis à la direction ainsi qu’aux membres du CSE titulaires comme suppléants. 3.2. Suivi de l’accord Afin d’examiner l’application du présent accord, et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une Commission de suivi, composée d’un représentant de la direction et d’un membre titulaire du CSE. Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la direction une fois par an dans les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la direction et le membre titulaire du CSE, ce procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel. 3.3. Rendez-vous Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (remise en main propre ou mail) à l’issue de la réunion de suivi de l’accord et par conséquent une fois par an dans les deux premières années de son application, puis tous les deux ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise quel que soit leur établissement d’affectation.
CHAPITRE 2 : PAIEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET CONTINGENT D’HEURE SUPPLÉMENTAIRE ARTICLE 1 - CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES D’ENTREPRISE Le contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur en remplacement au lieu de leur paiement ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié quel que soit les modalités d’organisation de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres au forfait jour. Les heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaires d’entreprise seront accomplies après avis des représentant du personnel s’il devait y avoir lieu. Dans le cadre de cet avis, la Société portera à la connaissance des Représentants du personnel :
Les raisons pour lesquelles le recours aux heures supplémentaires au-delà du contingent est envisagé,
Le volume estimé des heures supplémentaires à accomplir au-delà du contingent,
Les services qui seront concernés par la réalisation de ces heures.
Chaque heure supplémentaire réalisée en dépassement du contingent d’heure supplémentaire d’entreprise génère un repos compensateur obligatoire égal à 100% du travail effectué. Ce repos compensateur obligatoire ne peut être pris que par journée entière ou demi-journée dans le délai maximum de 6 mois commençant à courir dès que le salarié a acquis 7 heures. Ce repos compensateur obligatoire qui n’est pas considéré comme du travail effectif est rémunéré sur la base du salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé ce jour-là.
Les prises de ce repos compensateur obligatoire sont sollicitées par le salarié moyennant un délai de prévenance minimum de 7 jours ouvrés et subordonnées à l’accord de la direction.
CHAPITRE 3 PUBLICITÉ – DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme sur le site TéléAccords. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
Fait à GERZAT, Le 29 janvier 2024
Le membre titulaire du CSEPour la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
