ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 11 et 25 mars 2021 et les 1er et 9 avril 2021 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS, présent à l’effectif au 1er avril 2021 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.
1.2 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 1.1 bénéficieront avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 d'une augmentation de leurs appointements de base bruts annuels de 0,4%. Il est toutefois précisé que pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont inférieurs à 34 500 €, le montant d’évolution des dits appointements ainsi calculé ne pourra être inférieur à 540 € bruts annuels, base temps plein.
1.3 Mesures concernant les salariés à temps partiel
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant d’augmentation générale, déterminé base temps plein, est réduit au prorata de la durée contractuelle de travail.
ART 2 : MODIFICATION DES APPOINTEMENTS DE BASE
2.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de MDS ayant la fonction de Responsable Commercial ou la fonction de Chef des Ventes bénéficiant d’une part variable de rémunération appelée Prime sur Objectifs et déterminée par un avenant individuel, présent à l’effectif au 1er avril 2021 et ayant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.
2.2 Intégration dans les appointements de base d’une partie de la prime sur objectifs individuels
Les salariés visés à l’article 2.1 bénéficieront avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 de l’intégration dans les appointements de base annuels d’un montant de 600 € bruts, base temps plein, correspondant à plusieurs items de la prime sur objectifs individuels déterminée chaque année par avenant individuel au contrat de travail.
Ces items sont les suivants :
150 € sur le placement des promotions en supermarchés (7 par an),
50 € sur le placement du plan promotionnel annuel « Opérations Commerciales Vrac (op com vrac),
100 € sur la gestion commerciale,
100 € sur le montant lié à l’évolution du chiffre d’affaires de l’éditeur L.G.F.,
150 € sur le montant lié à l’évolution du chiffre d’affaires des éditeurs de l’Illustré,
50 € sur l’atteinte des objectifs de conquête des éditeurs Tiers.
Total : 600€
En conséquence, à compter du 1er janvier 2021 et pour les années à venir, les salariés ne pourront plus prétendre au versement en janvier A + 1 de cette part de 600€ de la prime sur objectifs individuels correspondant aux items susvisés.
Cette intégration aura lieu sous réserve de la signature d’un avenant individuel par les salariés entrant dans le champ d’application défini à l’article 2.1.
2.3 Mesures concernant les salariés à temps partiel
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant indiqué à l’article 2.2, déterminé base temps plein, est réduit au prorata de la durée contractuelle de travail.
ART 3 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
3.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par MDS à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
3.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021 et prend fin le 31 décembre 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 9 avril 2021, en 7 exemplaires originaux.
