DE L’INDEMNITE D’OCCUPATIONDU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
Préambule :
Par accord du 15 mars 2019, a été mise en place une indemnité d’occupation du domicile personnel. A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 12 mars, 28 et 29 mai 2020, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, l’indemnité d’occupation versée aux Chefs de Vente et Responsables Commerciaux sera désormais portée à un montant forfaitaire de 40 euros (quarante euros) par mois.
ART 2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 29 mai 2020, en 7 exemplaires originaux.
