ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
PREAMBULE
A l’occasion de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la société MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE au 1er janvier 2020, par le présent accord, les organisations syndicales signataires et la Société ont entendu définir le montant ainsi que les modalités de calcul et de règlement des subventions du CSE.
ART 1 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Conformément à l’article L. 2525-43 du Code du travail, la société MDS octroie au CSE une subvention de fonctionnement représentant 0,2% de la masse salariale brute de l’année civile en cours. Une avance calculée sur la masse salariale de l’année précédente est versée en début d’année A. Une régularisation du trop ou moins versé intervient dès connaissance de la masse salariale réelle de l’année, et ce, au plus tard au début de février A+1
ART 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES
La société MDS contribue au financement des activités sociales & culturelles du CSE sous la forme du financement de bons d’achat et chèques-cadeaux calculé selon les modalités suivantes :
Des bons d’achat d’une valeur totale de 100 €, distribué en septembre de chaque année, à l’occasion de la rentrée scolaire, pour chaque enfant de moins de 18 ans au 31 décembre de l’année en cours et dont le parent salarié de MDS a au moins 6 mois d’ancienneté et est toujours présent aux effectifs le 1er septembre de l’année en cours,
Des Chèques-cadeau d’une valeur totale de 170 €, distribué en décembre de chaque année à l’occasion de Noël, à chaque salarié ayant au moins 9 mois d’ancienneté et présent à l’effectif au 1er décembre de l’année en cours.
En tout état de cause, le montant total ainsi distribué ne saurait être inférieur à 0,6% de la masse salariale de l’année civile en cours.
En fin d’exercice, un point précis des montants des chèques cadeaux ainsi distribués sera fait en réunion ordinaire du CSE. Le cas échéant, le CSE décidera alors de l’affection d’un éventuel reliquat.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique pour la première fois à compter de l’exercice civil 2020.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et 8 du Code du Travail.
Il pourra être par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ART 4 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte du lieu de conclusion de l'accord dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt (92).
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au secrétaire du Comité Social & Economique.
Fait à Malakoff, le 12 mars 2020, en six exemplaires originaux.
