AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DU 12 MARS 2020
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
PREAMBULE
Par accord du 12 mars 2020, ont été mises en place les modalités des subventions du Comité Social et Economique. A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 10 mars et 6 avril 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES & CULTURELLES
En plus de la contribution au financement des activités sociales et culturelles sous la forme de chèques-cadeaux telle que prévue à l’article 2 de l’accord du 12 mars 2020, la Société s’engage à compter de l’exercice 2022 à verser une contribution additionnelle de 0,15% de la masse salariale brute (sécurité sociale) de l’année civile en cours que le CSE pourra utiliser pour toute prestation dont il souhaitera faire bénéficier les salariés (chèques-vacances, chèques culture, secours, etc…).
Une avance calculée sur la masse salariale brute (sécurité sociale) de l’année précédente est versée en début d’année A. Une régularisation du trop ou moins versé intervient dès connaissance de la masse salariale réelle de l’année, et ce, au plus tard au début de février A+1.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique pour la première fois à compter de l’exercice civil 2022.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7 et 8 du Code du Travail.
Il pourra être par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ART 3 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
Fait à Malakoff, le 6 avril 2022, en six exemplaires originaux.
