DE L’INDEMNITE D’OCCUPATIONDU DOMICILE PERSONNEL DU 15 MARS 2019
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
Préambule :
Par accord du 15 mars 2019, a été mise en place une indemnité d’occupation du domicile personnel. A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 10 mars et 4 avril 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : AUGMENTATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION
Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, l’indemnité d’occupation versée aux Chefs de Vente et Responsables Commerciaux sera désormais portée à un montant forfaitaire de 70 euros (soixante-dix euros) par mois. Cette mesure a un effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ART 2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 4 avril 2023, en 6 exemplaires originaux.
