ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE SECONDE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2024
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues le 13 octobre 2023, le 8 mars et le 29 mars 2024 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre fixé par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).
A cet effet, les Parties se sont réunies les 13 octobre 2023, 8 mars 2024 et 29 mars 2024.
Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une seconde PPV dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2024, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
ART 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
ART 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2024, une deuxième PPV d’un montant total de 1 569 €.
Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :
En fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédent le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale et la présence parentale ;
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
ART 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La seconde PPV sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de juillet 2024.
Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ART 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi, la PPV 2024 est :
Soumise à l’impôt sur le revenu ;
Exonérée de cotisations sociales sauf CSG/CRDS.
ART 5 : DUREE – APPLICATION – PUBLICATION DE L’ACCORD
6.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par MDS à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
6.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2024 et prend fin le 31 décembre 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 2 avril 2024, en 6 exemplaires originaux.
