AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE DU 12 MARS 2020
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
PREAMBULE
Par accord du 12 mars 2020, ont été mises en place les modalités des subventions du Comité Social et Economique.
Compte-tenu du contexte inflationniste actuel et des augmentations salariales négociées dans le cadre des séances qui se sont tenues les 8 mars et 29 mars 2024, les organisations syndicales signataires et la Société souhaitent par le présent avenant augmenter le plafond des chèques-cadeaux distribués à l’occasion de Noël pour les salariés éligibles dans les conditions définies dans l’article 2 de l’accord du 12 mars 2020.
ART 1 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Il est convenu entre les parties que la Société augmente la valeur des chèques-cadeaux distribués en décembre de chaque année à l’occasion de Noël, à chaque salarié ayant au moins 9 mois d’ancienneté et présent à l’effectif au 1er décembre de l’année en cours à hauteur de 193 €.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique pour la première fois à compter de l’exercice civil 2024.
Il pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandé avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ART 3 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
Fait à Malakoff, le 2 avril 2024, en six exemplaires originaux.
