ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE D’OCCUPATIONDU DOMICILE PERSONNEL
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par XXX, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
Préambule :
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 8 et 15 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : INDEMNITE D’OCCUPATION
Afin de compenser l’utilisation du domicile personnel à des fins professionnelles, la Société MDS versera aux salariés Chefs de Vente ou Responsables Commerciaux concernés une « indemnité d’occupation » d’un montant forfaitaire de 30 euros (trente euros) par mois. Cette indemnité a vocation à compenser toutes sujétions liées à l’occupation et l’utilisation du domicile à des fins professionnelles. Elle compensera ainsi notamment les frais matériels liés à l’accomplissement du travail à domicile (internet, électricité, chauffage, mobilier, …), le stockage du matériel professionnel au domicile (quelle que soit la quantité) et le travail administratif à domicile (quelle que soit la durée).
ART 2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires originaux.
