ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre :
La Société MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet 63000 CLERMONT FERRAND
Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes, représentées respectivement par leur délégué syndical:
M., pour la CFDT
M., pour l’UNSA
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans l’entreprise. La mise en place des mesures y afférentes s’étendent sur 3 ans.
Cet accord est complémentaire au document unique d’évaluation des risques et à son annexe.
ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC : LA PROPORTION DES SALARIES EXPOSES.
La Société MULTI TRANSPORTS AUVERGNE exerce une activité de transports routiers de marchandises à la demande.
Les caractéristiques essentielles de cette activité au regard de l’exposition des salariés à des facteurs de risques potentiels sont :
la conduite de véhicules poids lourds sur le réseau routier de façon quotidienne, soit un risque accidentogène propre à tout conducteur routier
une absence d’horaire habituel, soit un risque anxiogène lié à l’imprévisibilité du travail
des prises de services plutôt matinales, d’où une fraction de travail de nuit mais plutôt courte et régulière,
des manutentions de charges rares en raison de l’activité de transport en lot complet.
Le seul facteur de risque professionnel rencontré au sein de l’entreprise est ainsi le travail de nuit.
Au 31 Décembre 2022, l’effectif de l’entreprise était de 146 salariés. La proportion de ceux d’entre eux exposés à des facteurs de risques professionnels en 2022 était de 3 salariés soit 2.06 % de l’effectif total.
Pour information, nous avons réduit, presque de moitié, le nombre de travailleurs de nuit : leur nombre passant de 5 en 2020 à 3 à ce jour.
ARTICLE 2 : LES MESURES EN FAVEUR DE LA PREVENTION.
ARTICLE 2-1 : Choix de mesures
Article 2-1.1/ La réduction des expositions aux facteurs de risques
A/. Stabiliser ou réduire le risque
Nature des aménagements :
Les parties ont convenu qu’eu égard à l’activité de l’entreprise, il était difficilement envisageable de supprimer le recours au travail de nuit.
Elles ont également constaté que les salariés, dans l’exécution des missions qui leur sont confiées, travaillent rarement plus de quelques heures durant la période comprise entre 00h et 5h. En effet, ces derniers ont essentiellement une activité diurne qui soit débute tôt le matin soit se termine dans la soirée.
C’est la raison pour laquelle les parties sont convenues de veiller à ce que le recours au travail de nuit reste stable sur la durée du plan en sensibilisant le personnel roulant et les exploitants sur la nécessité de privilégier le travail diurne.
De plus, les salariés sont vus régulièrement dans le cadre de visites médicales. Ainsi, la Direction suivra les préconisations ou recommandations indiquées par médecine du travail lors de visites de suivi individuel adapté (SIA).
Objectif à atteindre dans 3 ans :
- Stabiliser ou essayer de réduire le recours au travail avant 5h00 en privilégiant les départs à partir de 5h00 du matin et en évitant, dans la mesure du possible, les départs en horaires de nuit.
Indicateur de suivi :
Nombre d’heures de nuit effective dans l’entreprise / effectif.
Article 2-1.2/ L’aménagement des postes de travail soumis à des facteurs de risques professionnels
A/. Entretiens individuels
Tout salarié, s’il accepte, bénéficie d’un entretien tous les deux ans avec la direction.
Cet entretien aura pour objectif de faire le point avec le salarié sur sa situation notamment au regard des risques professionnels rencontrés dans son emploi et sur son aptitude physique à assumer les missions qui lui sont confiées.
Tout salarié pourra également, s’il le souhaite, bénéficier d’un autre entretien pendant la période de 2 ans.
Objectif à atteindre dans 3 ans :
100% des entretiens professionnels évoquent le facteur risques professionnels pour les salariés impactés
Indicateur de suivi :
Nombre d’entretiens réalisés
B/. Climatisation de nuit
La climatisation de nuit permet de réduire la fatigue des conducteurs.
Objectif à atteindre dans 3 ans :
100% des ensembles équipés de climatisation
Indicateur de suivi :
Taux d’équipement
C/ Rendez-vous de liaison renforcés
En lien avec la médecine du travail, un rendez-vous de liaison sera proposé à tout salarié soumis à un facteur de risques professionnels en arrêt de travail dont la durée d’absence au travail est supérieure à 30 jours (articles L 1226-1-3 et D1226-8-1du code du travail).
Objectif à atteindre dans 3 ans
100 % de rendez-vous de liaison proposés à ces salariés soumis à un facteur de risques professionnels
Indicateur de suivi :
Nombre de rendez-vous de liaison proposés à ces salariés soumis à un facteur de risques professionnels
ARTICLE 2-2 : Deuxième choix de mesures
Article 2-2.1/ Développement des compétences et des qualifications
A/. Des campagnes d’information
Les parties conviennent que pour réduire les risques liés au travail de nuit, il est essentiel que les salariés qui y sont soumis aient une bonne hygiène de vie.
C’est la raison pour laquelle, la société prévoit prochainement de sensibiliser les salariés en organisant une campagne d’informations et de conseils pour leur permettre de s’informer sur les procédés liés à la bonne hygiène de vie (sommeil, alimentation équilibrée, etc.) propres à assurer une meilleure résistance au travail de nuit.
Objectif à atteindre :
organiser une campagne d’information sur le sommeil et la santé alimentaire à l’égard de tous les salariés ;
Indicateur de suivi :
nombre de salariés ayant bénéficié de cette campagne d’information par rapport au nombre total de salariés.
B/. Insister sur les points relatifs à la bonne hygiène de vie dans les Formations continues obligatoires (FCO) et sur la plateforme de formation
Les formateurs insisteront sur ces thématiques liées à la bonne hygiène de vie (sommeil, alimentation équilibrée, etc.) lors de la dispense des Formations continues obligatoires (FCO) ainsi que sur la plateforme de formation Tactiléo.
Objectif à atteindre dans 3 ans :
100% des salariés ayant bénéficiés d’une FCO sont sensibilisés à ces problématiques
Indicateur de suivi :
nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation continue obligatoire (FCO) qui auront reçu cette sensibilisation particulière
Article 2-2.2/ L’aménagement des fins de carrière
A/. Etude des demandes
Certains salariés soumis à un facteur de risques professionnels peuvent souhaiter changer de poste.
La Direction entend étudier chaque demande avec attention. L’entreprise recueillera les observations du salarié, ses souhaits et ses perspectives pour la suite de sa carrière.
Toute acceptation ou refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée de la Direction.
Objectif à atteindre dans 3 ans:
100% des demandes des salariés impactés par le facteur de risques professionnels étudiées
Indicateur de suivi :
Nombre de demandes de changement de poste
ARTICLE 3 : SUIVI DES MESURES
Le suivi des mesures sera assuré par le Comité Social et Economique (CSE) notamment pour ses missions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, le point sur les mesures de suivi du présent accord étant effectué une fois par an au minimum.
Le secrétaire du CSE ou la Direction s’engagent à mettre ce sujet à l’ordre du jour.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2023.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme c’est-à-dire jusqu’au 1er décembre 2026. A cette date, il ne continuera pas à produire effet en tant qu’accord à durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 6 : MODALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Fait à CLERMONT FERRAND, en 5 Exemplaires originaux,
