ENTRE La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, XXXXXXXXXXXXXXX d'une part,
ET - L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXX d'autre part. PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives existant dans l’Entreprise, c'est-à-dire la Confédération Française Démocratique du Travail se sont rencontrées à Caen les 22 avril, 29 avril et 6 mai 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. À l'issue de cette négociation, il a été conclu, en application des articles L.2221-1 et suivants et L.2232-11 et suivants du Code du Travail, le présent accord qui prévoit les dispositions exposées ci-dessous.
Article I – REVUES DE SALAIRES 2024
Les augmentations de salaire se feront au 1er juillet 2024. Les augmentations indiquées ci-dessous concerneront les salariés ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 1er juillet 2024.
Augmentations de salaire
La répartition entre augmentation générale et individuelle au mérite se fera comme suit :
Collaborateurs Non Cadres :
Une enveloppe de 3 % de la masse salariale sera consacrée aux augmentations générales de salaire pour l’ensemble des salariés non cadres de l’entreprise. Une enveloppe additionnelle de 1 % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1er juillet.
- Collaborateurs ingénieurs et Cadres :
Une enveloppe de 3 % destinée aux mesures individuelles sera distribuée au 1er juillet.
Promotions et début de carrière
Afin d’accompagner les promotions et mesures individuelles liées aux débuts de carrière, une enveloppe supplémentaire consacrée à des cas individuels s’ajoutera à ces enveloppes.
Article II – EVOLUTION DU REGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE MUTUELLE FRAIS DE SANTE
Afin d’assurer une couverture homogène de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, et d’optimiser la protection sociale dans l’entreprise, il est convenu de faire évoluer le régime de frais de santé en place dans l’entreprise vers un régime unique. Ce régime dont les garanties seront les actuelles garanties du régime « Option », interviendra à un coût identique pour les salariés actuellement adhérents à la couverture « Base ». A cet effet, l’entreprise augmentera sa participation à la cotisation ce qui permettra aux salariés actuellement adhérents à l’ « Option » de voir leur participation baisser pour un niveau de garanties identique.
Date d’effet : l’évolution du régime collectif et obligatoire de couverture Frais de Santé interviendra au plus tard 1er septembre 2024, après mise à jour de la DUE et des documents de l’assureur.
Article III – ACCORD TELETRAVAIL
Il est convenu de renouveler l’accord Télétravail qui arrive à échéance au 1er septembre 2024.
ARTICLE IV - DURÉE
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, il est donc fait pour une durée déterminée, soit pour l’année 2024, en matière de revue des salaires. ARTICLE V – PUBLICITÉ ET COMMUNICATION Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait à Caen, en 3 exemplaires originaux le 15 mai 2024
Pour Murata Integrated Passive Solutions
Directeur Exécutif Le Délégué Syndical CFDTXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX
