MUST » représentée par, en sa qualité de Président,
ET :
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, dûment habilité à cet effet,
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par , dûment habilité à cet effet,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée, dûment habilité à cet effet.
PRÉAMBULE :
L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, portant mesures d'urgence économiques et sociales, a instauré la faculté pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions. Modifiées par :
l’article 3 de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 repoussant la date limite de versement de la prime du 31 août 2020 au 31 décembre 2020.
La Direction a souhaité faire application de ces dispositions.
Par le présent accord d’entreprise, les parties ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 –Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés de la société MUST (« salariés bénéficiaires ») remplissant la double condition suivante :
être salarié de l’entreprise au 31 décembre 2020 ; date de versement de la prime
Avoir perçu sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, soit du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, une rémunération globale inférieure à 39 900 €. Cette limite est ajustée à due proportion notamment pour les salariés à temps partiel ou embauchés au cours de la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.
La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail au titre de la convention collective applicable et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, de vacances, de treizième mois, de panier, heures supplémentaires…). Les salariés intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise par le biais de leur entreprise de travail temporaire. Le plafond de rémunération à prendre en compte est calculé sur la base légale de travail et ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.
Article 2 –Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Au titre de l’année 2020, la société MUST versera aux salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de
150 euros.
Article 3 – Modalités d’information et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire avec leur paie du mois de décembre 2020.
Préalablement à ce virement, dans les jours qui suivront la signature du présent accord, tous les salariés bénéficiaires, y compris ceux qui étaient présents au 31 décembre 2020 mais qui ont quitté les effectifs à compter du 1er janvier 2021, seront informés par la Direction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit par courrier soit par mail sur la messagerie professionnelle.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie de décembre 2020 des salariés bénéficiaires sous la rubrique « Prime PEPA».
Article 4 – Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conformément à l’article V du 24 décembre 2019 précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 5 – Principe de non substitution :
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6– Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 précitée pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux :
un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;
un exemplaire sera remis au Comité Social et Économique ;
un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy.
En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du siège et des agences de la société MUST.
