ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE LA SOCIETE MUST
ENTRE
La Société «
MUST », société par actions simplifiée au capital de 5 288 587 € dont le siège social est situé 20 avenue des Erables – HEILLECOURT (54180), immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 790 123 855, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté.
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée Monsieur, dûment habilité à cet effet.
IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PLAN DU PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
I. LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE
A. LES MEMBRES DU CSE
Composition du CSE
Attributions du CSE
Réunions du CSE
Crédit d’heures des membres du CSE
B. LES COMMISSIONS DU CSE
1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
2. Commission générale de la formation, d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle
III. DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
PREAMBULE
L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation de la Représentation du personnel par la fusion des institutions des Délégués du personnel, du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST) en une seule instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE).
Compte tenu du terme des mandats en cours de la Délégation Unique du Personnel au sein de la société MUST et conformément aux dispositions légales, le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Convaincues de l’opportunité qu’offre ladite Ordonnance de rénover la Représentation du personnel afin de la rendre plus utile et plus efficace pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, les parties sont convenues des dispositions du présent accord. En s'appuyant sur la négociation et le dialogue social, les parties ont donc souhaité conclure le présent accord aux fins de définir :
le périmètre de mise en place du CSE (I.)
la composition et le fonctionnement du CSE (II.)
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires.
I. LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
En conséquence de l’organisation centralisée de la société MUST notamment en matière de gestion du personnel, le périmètre de l’entreprise demeure le seul approprié pour la mise en place du CSE, dans la continuité des précédentes élections professionnelles.
Les parties décident dès lors de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’entreprise.
II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE UNIQUE
LES MEMBRES DU CSE
Composition du CSE
Le CSE de la société MUST comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant 11 titulaires et 11 suppléants compte tenu de son effectif compris entre 300 et 399 salariés.
Le CSE est présidé par l’employeur ou un de ses représentants assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un Représentant syndical au CSE qui assiste aux séances avec voix consultative. Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres.
Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes prévus aux articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail et informé et consulté de façon ponctuelle sur les thèmes prévus aux articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail. Le CSE est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Hormis pour l’expertise et ses attributions consultatives en la matière, le CSE délègue à la Commission santé, sécurité et conditions de travail les sujets relatifs à la santé, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Réunions du CSE
Le CSE se réunit, en séance ordinaire, 6 fois par an, c’est-à-dire tous les deux mois. Quatre d’entre elles seront en partie consacrées aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire. Tous les membres du CSE seront convoqués aux réunions.
Les membres suppléants n’assistent toutefois aux réunions du CSE qu’en l’absence des membres titulaires.
Sauf cas prévu à l’alinéa suivant, la convocation qui leur est adressée a seulement pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer les membres titulaires empêchés.
Afin d’impliquer les membres suppléants, un quart d’entre eux assistent aux réunions ordinaires du CSE, sans voix délibérative. Une liste sera établie par l’instance officialisant leur présence aux dates des réunions ordinaires du CSE.
En fonction de l’importance de l’ordre du jour, les réunions du CSE pourront être précédées d’une séance préparatoire de travail à laquelle participent les membres titulaires, les membres suppléants conviés conformément à l’alinéa précédent et les représentants syndicaux au CSE. Cette séance de travail préparatoire aura une durée de 3,5
heures maximum pendant l’horaire de travail collectif et qui sera rémunérée comme du temps de travail.
Pour des questions d’organisation de service, le Secrétaire devra informer l’employeur de la tenue de la réunion préparatoire dans les 48 heures précédent celle-ci.
Crédit d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois. Pour des questions d’organisation de service, une information au préalable de l’employeur est requise, sauf exception justifiée par des impératifs, celle-ci doit être communiquée 8 jours avant l’absence de l’élu au responsable direct. Cette information peut être faite par tout moyen écrit à la convenance des élus, telle que la messagerie électronique. Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, notamment au profit du Secrétaire du CSE. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
B. LES COMMISSIONS DU CSE
1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le CSE confie à la CSSCT la préparation des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail qui seront soumises au CSE lors des quatre réunions consacrées à ces sujets. Les membres de la CSSCT réalisent les missions qui leur ont été déléguées par le CSE en matière de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, qui sont de :
préparer des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail qui seront soumises au CSE lors des quatre réunions consacrées à ces sujets ;
procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important ;
réaliser des visites d’inspection sur les sites à raison d’une visite par trimestre, soit quatre visites par an ;
identifier les actions de formation à mettre en place en rapport avec la politique santé et sécurité de l’entreprise ;
alerter en cas de danger grave et imminent ;
réaliser/participer aux enquêtes suite aux accidents du travail ou une maladie professionnelle ;
être associés à la démarche de prévention des risques psychosociaux ;
être en relation avec le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes ;
alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles.
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Un Rapporteur de la CSSCT est désigné parmi ses membres. Il doit obligatoirement avoir la qualité de membre titulaire du CSE. Il ne peut cumuler ce rôle avec celui de Rapporteur de la Commission générale. Il rend compte des travaux de la CSSCT dans un rapport trimestriel écrit, qui sera présenté lors des quatre réunions du CSE portant sur les questions de santé, d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La CSSCT se réunit préalablement à ces quatre réunions. Ces réunions ont lieu le matin des réunions du CSE ou, si nécessaire, la veille en fonction de l’importance de l’ordre du jour de la CSSCT. L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président et le Rapporteur. Seuls les membres composant la CSSCT sont convoqués et assistent aux réunions. Chaque membre de la CSSCT dispose mensuellement d’un crédit d’heures de 2 heures de délégation. Pour des questions d’organisation de service, une information au préalable de l’employeur est requise, sauf exception justifiée par des impératifs, celle-ci doit être communiquée 8 jours avant l’absence de l’élu au responsable direct. Cette information peut être faite par tout moyen écrit à la convenance des élus, telle que la messagerie électronique. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales.
2. Commission générale de la formation, d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle
La Commission générale de la formation, d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle est chargée de :
préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de la formation ;
étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation ;
rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Par ailleurs, cette Commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience. Elle est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE. La Commission générale est présidée par l’employeur ou son représentant. Un Rapporteur de la Commission générale est désigné parmi ses membres. Il doit obligatoirement avoir la qualité de membre titulaire du CSE. Il ne peut cumuler ce rôle avec celui de Rapporteur de la CSSCT. Il rend compte des travaux de la Commission générale dans un rapport trimestriel écrit, qui sera présenté lors de quatre réunions du CSE portant sur les questions de formation, d’information et d’aide au logement et d’égalité professionnelle. La Commission générale se réunit quatre fois par an. Ces réunions ont lieu le matin des réunions du CSE. Seuls les membres composant la Commission générale sont convoqués et assistent aux réunions. Chaque membre de la Commission générale dispose mensuellement d’un crédit d’heures de 2 heures de délégation. Pour des questions d’organisation de service, une information au préalable de l’employeur est requise, sauf exception justifiée par des impératifs, celle-ci doit être communiquée 8 jours avant l’absence de l’élu au responsable direct. Cette information peut être faite par tout moyen écrit à la convenance des élus, telle que la messagerie électronique. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
III. DUREE, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 6 août 2019, date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée comprise entre la date de sa signature qui marquera le début du processus électoral du CSE et jusqu’à la fin des mandats des membres du CSE qui auront été élus lors de ce processus. Le présent accord prendra dès lors fin à l’expiration des mandats des membres du CSE qui seront prochainement élus.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Il sera notifié par la société MUST à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il donnera lieu à dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANCY. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
