AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2023
Entre :
MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681
Sise 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX Représentée par -, Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical - ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.
D'autre part
Préambule
En raison du contexte inflationniste, les parties ont décidé de se réunir pour échanger sur la possibilité de nouvelles mesures en faveur des Collaborateurs. Une réunion a eu lieu le 9 octobre 2023. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
En complément du versement de la prime PPV prévue dans l’accord initial (article 3), les parties conviennent d’un versement supplémentaire d’un montant de 800€ selon les modalités suivantes :
Versement de la prime en trois fois : 250€ avec la paie du mois d’octobre, 250€ avec la paie du mois de novembre et 300€ avec la paie de décembre.
Les parties modifient également, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, les conditions pour être bénéficiaire de la prime PPV (article 3 de l’accord initial du 17 mars 2023) :
Présents dans les effectifs sur le mois de versement.
Article 3 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2023, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023 au soir.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre aux délégués syndicaux de la mutuelle contre décharge.
A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
