ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2024
Entre :
MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681
Sise 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX Représentée par -, Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical - ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.
D'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de MUTEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun ; des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 14 novembre 2023
Le 04 décembre 2023
Le 18 décembre 2023
Le 15 janvier 2024
Le 13 janvier 2024
Le 12 mars 2024
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
Article 2 : Salaires effectifs
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires fixes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de :
6,50% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, augmentation de la RMAG incluse, pour les non-cadres et techniciens. Ce taux est composé d’une part de l’augmentation générale et d’autre part de la compensation de la réduction des JATT de 18 à 12 jours (modification de l’accord temps de travail).
4,50% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, augmentation de la RMAG incluse, pour les cadres
A la date de signature du présent accord, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’augmentations à titre individuelle à un poste équivalent (même niveau) sur l’année 2024, sont exclus du périmètre de versement de l’augmentation générale des salaires mentionnées dans le présent article.
Cependant, dans l’éventualité où les augmentations individuelles accordées seraient inférieures à l’augmentation générale des salaires 2024, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire générale limitée au différentiel.
Article 3 : Rémunération de la performance
Les parties conviennent de se réunir courant du mois d’avril 2024 afin d’engager les négociations sur la rémunération de la performance (KPI).
Article 4 : Titres Restaurant
Les parties se sont mises d’accord afin de revaloriser le montant des titres restaurant alloués aux Collaborateurs.
Le montant du titre unitaire passe à 10,85 € avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 %. Il a été convenu que cette revalorisation s’accompagnerait d’un passage obligatoire à la carte dématérialisée.
Ces dispositions prendront effet au 15 avril 2024.
Article 5 : Prise en charge des frais de transport
Les parties conviennent de revaloriser la prise en charge employeur des frais de transport collectifs.
Les frais de transport seront pris en charge à hauteur de 75% sur la base des justificatifs d’abonnements TTC.
Ces dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2024.
Article 6 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2024, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024 au soir.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de MUTEST sur support électronique à la DIRECCTE du Grand Est (Unité départementale du Bas-Rhin) et sur support papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
