AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE COMPLEMENTAIRE SANTE COLLECTIVE DU 16 DECEMBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MUTEST, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11, boulevard du Président Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ………………………………….., Directeur Général – Dirigeant opérationnel,
D’une part,
Et :
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………… ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………...
D'autre part.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées le 23 novembre 2020, les parties ont convenu de la revalorisation des indemnités forfaitaires figurant au Module 6 du tableau de garanties annexé à l’accord du 16 décembre 2019. De nouvelles garanties viennent compléter celles existantes, à savoir :
prime de naissance ou d’adoption,
prise en charge d’un abonnement à un club sportif ou à une salle de sport,
garantie obsèques.
Ainsi, au 1er janvier 2021, le tableau des garanties joint au présent avenant, se substituera de plein droit à celui figurant en annexe 2 de l’accord initial du 16 décembre 2019.
Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Dépôt et publicité
Le présent avenant et son annexe sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format pdf ;
Une version word.
Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Les autres dispositions de l’accord du 16 décembre 2019 demeurent inchangées.
Fait à STRASBOURG, le 14 décembre 2020, en 3 exemplaires.
Pour les organisations syndicales Pour MUTEST
CFDT
CFE-CGC
Annexe :
Tableau des garanties Modulo souscrites auprès de MUTEST pour son personnel.
