PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS ET A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Protocole d’accord relatif au report des élections et à la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de mutest
Entre :
mutest, dont le siège social est situé 11 boulevard du Président Wilson 67082 STRASBOURG Cedex représentée par ………….., en sa qualité de Directeur Général – Dirigeant Opérationnel agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d’une part,
et les organisations syndicales soussignées, représentées par :
………….., délégué syndical pour l'organisation syndicale CFDT
………….., délégué syndical pour l'organisation syndicale CFE-CGC
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC se sont rencontrées le 15 janvier 2018, pour discuter du report des élections de la Délégation Unique du Personnel (« ancienne formule » bénéficiant des attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise) et du CHSCT en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), instance créée dans l’ordonnance MACRON n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en remplacement des instances du personnel existantes (DP, CE et CHSCT).
Les élections précédentes ont eu lieu :
le 28 janvier 2016 pour la DUP, les mandats actuels arriveront à terme le 28 janvier 2018.
le 15 mars 2016 pour le CHSCT, les mandats actuels arriveront à terme le 15 mars 2018.
Conformément aux dispositions prévues dans l’ordonnance MACRON n°2017 – 1386, article 9, II, 3°, la Direction et les organisations syndicales de mutest conviennent de l’intérêt de prolonger les mandats pour une durée maximale de un an, dans l’attente notamment de la publication des décrets d’application manquants requis pour l’organisation des élections des représentants du personnel instaurant le Comité Social et Economique (CSE).
Report des élections
Il est convenu entre les parties le report des élections des instances représentatives du personnel de mutest ; ces élections devront être organisées de telle sorte que les résultats puissent être proclamés au plus tard le 28 janvier 2019.
Prorogation des mandats
Les mandats de la DUP et du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles, au plus tard le 28 janvier 2019.
Publicité et dépôt
Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format pdf,
Une version word.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2018, En 5 exemplaires
