AVENANT N°2 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
MUTEST, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 11, boulevard Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par M. , Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical .
D'autre part
L’Entité et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble ci-après dénommées « les Parties »
PREAMBULE
L’Accord sur le temps de travail tel qu’il avait été initialement négocié avait pour objectif de permettre une meilleure adaptation de l’entreprise aux contraintes de notre activité. Cela avec un double objectif :
Satisfaire nos clients par une plus grande souplesse et une meilleure adaptabilité à leurs besoins ;
Préserver la qualité de vie au travail et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.
L’entreprise fait aujourd’hui le constat que l’organisation du temps de travail n'est plus adaptée à nos contraintes, notre activité ayant notamment perdu son caractère saisonnier et ses fluctuations cycliques, et fait obstacle à l’engagement de service pris vis-à-vis de nos clients et en conséquent à souhaiter réviser certaines dispositions de l’accord en place.
Les parties ont ainsi convenu de modifier les articles ci-dessous de l’accord en arrêtant ce qui suit :
CHAPITRE IV : HORAIRES INDIVIDUALISES
ARTICLE 4.1 - PERSONNEL CONCERNE
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les salariés de MUTEST, à l’exclusion des salariés soumis au forfait jours et des cadres dirigeants. ARTICLE 4.2 - APPLICATION DE L’HORAIRE INDIVIDUALISE
4.2.2 Temps minimum de présence
Le temps minimum de présence correspond aux plages fixes pendant lesquelles la présence de tous les salariés bénéficiaires du système d’horaires individualisés est obligatoire.
Pour l’ensemble du personnel, à l’exclusion du service courrier, du personnel chargé de la maintenance et du personnel chargé du nettoyage :
Plages fixes
Plages variables
Matin 9h30 à 11h30 8h00 à 9h30 Pause déjeuner (minimum 45 minutes)
11h30 à 14h30 Après-midi 14h30 à 16h00 16h00 à 19h00
Pour le personnel affecté au service courrier :
Plages fixes
Plages variables
Matin 8h00 à 11h30 7h30 à 8h00 Pause déjeuner (minimum 45 minutes)
11h30 à 14h30 Après-midi 14h30 à 16h00 16h00 à 19h00
Pour le personnel chargé de la maintenance :
Plages fixes
Plages variables
Matin 7h45 à 11h30
Pause déjeuner (minimum 45 minutes)
11h30 à 14h30 Après-midi 14h30 à 15h45 15h45 à 19h00
Pour le personnel chargé du nettoyage :
Plages fixes
Plages variables
Après-midi (du lundi au jeudi) 16h45 à 21h00
Après-midi (vendredi) 15h45 à 20h00
Ces grilles sont appliquées sous réserve des dispositions relatives à l’organisation interne des services.
« Compteur temps » Débit / crédit d’heures
Chaque salarié bénéficiant d’un régime d’horaires individualisés dispose d’un système de débit/crédit lui donnant la possibilité de réaliser jusqu’à 3 heures par semaine en débit ou en crédit, la présence durant les plages fixes restant obligatoire. Les heures effectuées en crédit ne pourront être réalisées que sur validation du supérieur hiérarchique.
Le cumul des crédits d’heures peut permettre à chaque salarié de capitaliser au maximum 70 heures dans son compteur. Au-delà de ce seuil, les heures de travail ne sont pas prises en compte.
La possibilité de reporter des heures de débit d’une semaine à l’autre est conditionnée à la présence d’un solde créditeur suffisant, le compteur ne pouvant à aucun moment être débiteur.
Dans l’hypothèse où le salarié travaille moins que la durée hebdomadaire prévue (3 heures), son compteur de débit/crédit est réduit de la différence entre le temps de travail effectivement réalisé cette semaine et la durée de travail théorique. A contrario, si le salarié travaille plus que la durée prévue, le temps supplémentaire alimente son compteur en crédit, sous réserve de la validation de son supérieur hiérarchique. Autrement dit, le salarié peut décider d’un report d’heures en crédit ou en débit dans les limites et conditions indiquées ci-dessus d’une semaine à l’autre. Les dépassements dans le cadre du régime des heures individualisées ne sont pas assimilés à des heures supplémentaires. Le salarié doit s’assurer que ses horaires variables respectent les durées maximales de travail et l’amplitude de travail telles qu’elles sont définies précédemment.
Les débits/crédits acquis par le salarié doivent être utilisés dans le cadre de l’année, étant précisé que l’année court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante pour être en cohérence avec la période définie pour la répartition annuelle. Ils peuvent donc être reportés à l’initiative du salarié, de semaine en semaine, ou de mois en mois, de façon à ce qu’au 30 septembre de chaque année, ils soient intégralement épuisés. Une communication de rappel sera adressée à l’ensemble des collaborateurs au mois de juin. Si en fin de période, le compteur individuel présente néanmoins un crédit d’heures, il pourra être reporté dans la limite de 10 heures. Au-delà de ce seuil, les heures de travail portées en crédit ne seront pas prises en compte. En cas de départ de l’entreprise, le solde créditeur fera l’objet d’un paiement au taux normal.
4.2.7 Contrôle des heures
Le contrôle des heures travaillées se fait à l’aide de l’outil de gestion des temps mis en place, dans lequel les salariés doivent renseigner au quotidien leurs horaires de travail et sur lequel ils peuvent suivre leur temps de travail.
ARTICLE 4.3 - APPLICATION AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les salariés à temps partiel bénéficient également des plages fixes et des plages variables.
La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines est définie au sein du contrat de travail ou par avenant.
4.3.1 Régime du report des heures de travail
Pour chacun de leurs jours contractuellement travaillés, les salariés à temps partiel peuvent suivre le dispositif d’horaire individualisé.
Les possibilités de débit–crédit sont cependant limitées à la réalisation de 2 heures par semaine, en crédit ou en débit, la présence durant les plages fixes restant obligatoire. Les heures effectuées en crédit ne pourront être réalisées que sur validation du supérieur hiérarchique.
Le cumul des crédits d’heures est limité au pourcentage de la durée contractuelle de travail du salarié par rapport au crédit maximum d’heures fixé pour les salariés à temps complet. A titre d’exemple, un salarié travaillant à 80 % (28 heures hebdomadaires) pourra capitaliser au maximum 56 heures (70 heures x 80 %). Au-delà de ce seuil, les heures de travail ne sont pas prises en compte.
La possibilité de reporter des heures de débit d’une semaine à l’autre est conditionnée à la présence d’un solde créditeur suffisant, le compteur ne pouvant à aucun moment être débiteur.
Dans l’hypothèse où le salarié travaille moins que la durée contractuelle prévue, son compteur de débit/crédit est réduit de la différence entre le temps de travail effectivement réalisé cette semaine et la durée de travail théorique. A contrario, si le salarié travaille plus que la durée prévue, le temps supplémentaire alimente son compteur en crédit, sous réserve de la validation de son supérieur hiérarchique. Autrement dit, le salarié peut décider d’un report d’heures en crédit ou en débit dans les limites et conditions indiquées ci-dessus d’une semaine à l’autre. Les dépassements dans le cadre du régime des heures individualisées ne sont pas assimilés à des heures complémentaires. Le salarié doit s’assurer que ses horaires variables respectent les durées maximales de travail et l’amplitude de travail telles qu’elles sont définies précédemment. Les heures de travail réalisées par les salariés à temps partiels dans le cadre des horaires variables ne devront à aucun moment dépasser la durée maximale de travail de 34 heures hebdomadaires.
Les débits/crédits acquis par le salarié doivent être utilisés dans le cadre de l’année, étant précisé que l’année court du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante pour être en cohérence avec la période définie pour la répartition annuelle. Ils peuvent donc être reportés à l’initiative du salarié, de semaine en semaine, ou de mois en mois, de façon à ce qu’au 30 septembre de chaque année, ils soient intégralement épuisés. Une communication de rappel sera adressée à l’ensemble des collaborateurs au mois de juin. Si en fin de période, le compteur individuel présente néanmoins un crédit d’heures, il pourra être reporté dans la limite de 5 heures. Au-delà de ce seuil, les heures de travail portées en crédit ne seront pas prises en compte.
En cas de départ de l’entreprise, le solde créditeur fera l’objet d’un paiement au taux normal.
La modification des journées contractuellement travaillées reste régie par les dispositions légales.
4.3.6 Suivi du temps de travail
Les salariés qui voient donc leur temps de travail décompté en heures bénéficient d’un suivi du temps de travail via l’outil de gestion des temps mis en place dans l’entreprise.
Les autres dispositions de l’accord initial du 25 mai 2018 et de l’avenant n°1 du 03 avril 2024 demeurent inchangées.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de MUTEST sur support électronique à la DIRECCTE du Grand Est (Unité départementale du Bas-Rhin) et sur support papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format PDF ;
Une version Word.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de MUTEST.
