« Négociation sur les moyens du télétravail généralisé
en situation Covid-19 »
Entre les soussignés :
D’une part,
, , représentant la société MUTEX,
Et
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives de MUTEX.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Chez MUTEX, le télétravail est régi par certaines dispositions de l’accord temps de travail du 17 décembre 2013 et la charte présentée au comité social et économique le 8 octobre 2019, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
Le 16 mars 2020, la crise sanitaire du Covid-19 a conduit l’Exécutif à décréter des mesures de confinement.
Tirant les conséquences de celles-ci, sur la base de l’article L.1222-11 du code du travail, la Direction de MUTEX a décidé d’organiser l’activité de l’entreprise en télétravail généralisé afin de réduire les risques de contamination et de préserver la santé de ses collaborateurs.
Lors de différentes séances du comité social et économique et de la commission santé sécurité et conditions de travail un point régulier a été effectué sur les conditions d’exercice en télétravail.
Par la suite, la Direction et les organisations syndicales de MUTEX se sont réunies afin de préciser le matériel complémentaire mis à disposition des collaborateurs en télétravail et d’étudier les modalités d’une éventuelle compensation financière pour cette période.
En outre, il est rappelé qu’un plan de déconfinement a fait l’objet d’une consultation du CSE le 18 juin 2020 et a rendu un avis le 9 juillet pour une entrée en vigueur au 13 juillet 2020.
Les parties signataires précisent également qu’une négociation sera ouverte d’ici fin 2020 sur l’après Covid-19 sur des thèmes tels que l’organisation du travail en mode hybridé présentiel / télétravail, déconnexion, nombre de jours en télétravail, etc...
Cette négociation sera également l’occasion de mettre à jour les emplois éligibles au télétravail.
CHAPITRE I : Dispositions générales :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de MUTEX.
Article 2 : Objet
Cet accord a pour objet de compléter les dispositions relatives au télétravail en vigueur chez MUTEX depuis le 1er novembre 2019, sans se substituer à la charte télétravail précitée.
CHAPITRE II : Equipements
Article 3 : Equipement informatique
Chaque collaborateur de MUTEX est équipé d’un ordinateur portable et d’un casque audio.
Sur demande du collaborateur concerné, un second écran est attribué.
Un troisième écran peut également être attribué sur validation préalable conjointe du directeur dont relève l’intéressé(e) et du directeur des systèmes d’information. Cette demande doit être motivée par l’exercice d’activité spécifique nécessitant un travail simultané sur plusieurs écrans.
La maintenance de ces équipements est assurée, soit à distance, soit, pour les interventions physiques, au Synapse.
Article 4 : Fauteuil ergonomique
Sur prescription de la médecine du travail, un fauteuil ergonomique peut être attribué.
CHAPITRE III : Compensation financière
Article 5 : Allocation forfaitaire pour la période du 16 mars au 10 juillet
Pendant la période de recours contraint au télétravail, comme le rappelle le Ministère du travail dans son Questions/Réponses relatif au télétravail et au déconfinement publié le 17 avril 2020 et mis à jour le 25 mai 2020, il n’existait pas d’obligation de prise en charge, par l’employeur, des frais supplémentaires éventuellement exposés par les salariés à l’occasion du télétravail. MUTEX souhaite aller au-delà de ses obligations et verser à chaque collaborateur en télétravail une allocation forfaitaire à effet rétroactif du 16 mars 2020.
Cette allocation sera calculée selon le barème URSSAF d’exonération de cotisations et de contributions sociales :
10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
20 € par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine ;
30 € par mois pour un salarié effectuant trois journées de télétravail par semaine ;
40 € par mois pour un salarié effectuant quatre journées de télétravail par semaine ;
50 € par mois pour un salarié effectuant cinq journées de télétravail par semaine.
Pour l’application de la présente clause, les parties signataires rappellent que l’ensemble des collaborateurs de MUTEX ont intégralement télétravaillé de la semaine 12 à la semaine 28.
Cette clause couvrira la période du 16 mars au 10 juillet 2020 inclus.
Pour les collaborateurs ayant remis à la DRH-T avant le 13 juillet 2020 un certificat médical d’isolement prévu par le décret du 5 mai 2020, maintenus en télétravail généralisé, la clause précitée se poursuivra au maximum jusqu’au 31 août 2020 inclus.
Cette prime sera versée au plus tard sur la paie de septembre 2020.
Cette allocation forfaitaire sera réputée utilisée conformément à son objet et sera exonérée de cotisations et de contributions sociales, en application de la réglementation actuellement applicable.
Article 6 : Allocation forfaitaire à compter du 15 juillet 2020
A partir du
15 juillet 2020 et pendant la durée du présent accord, les collaborateurs en télétravail « régulier » au sens de la charte télétravail en vigueur chez MUTEX bénéficieront d’une allocation forfaitaire.
Le barème sera le suivant :
10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
20 € par mois pour un salarié effectuant deux journées de télétravail par semaine.
CHAPITRE IV : Disposition diverses
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet au 15 juillet 2020 et cessera de produire ses effets au plus tard au 31 décembre 2020.
Si un accord d’entreprise devait être conclu et prendre effet avant l’échéance susmentionnée, les avantages ayant le même objet ne se cumuleraient pas.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article
8.
Article 8 : Modalités de révision
A l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, l’accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Le délai de préavis devant être respecté est alors d’un mois.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et/ou à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 9 : Cumul
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec des dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
En cas de dispositions concurrentes, les dispositions les plus avantageuses pour les salariés trouveront à s’appliquer.
Article 10 : Adhésions
Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Article 11 : Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par voie électronique auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société :
Sur la plateforme Télé Accords accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 12 : Communication
Le présent accord est mis en ligne sur l’intranet RH.
