« Négociation sur les moyens du télétravail généralisé en situation Covid-19 »
Entre les soussignés :
D’une part,
, , représentant la société MUTEX,
Et
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives de MUTEX.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales de MUTEX ont signé un accord en date du 16 juillet 2020 sur « les moyens du télétravail généralisé en situation Covid-19 » qui devait prendre fin le 31 décembre 2020.
Lors des séances de négociation annuelle obligatoire organisées en novembre et décembre dernier, les parties ont décidé de proroger les dispositions de l’accord susmentionné.
En effet, la poursuite de la pandémie de Covid-19 laisse augurer des périodes de télétravail imposé par le protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ».
Par ailleurs, le calendrier 2021 prévoit la poursuite de la négociation sur les thèmes tels que l’organisation du travail en mode hybridé présentiel / télétravail, déconnexion, nombre de jours en télétravail, etc...
A aujourd’hui, l’issue de ces négociations est prévue pour la fin du premier semestre 2021.
C’est ainsi que la direction et les organisations syndicales de Mutex se sont réunies afin de négocier le présent avenant à l’accord cité ci-dessus.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de MUTEX.
Article 2 : Objet
Cet avenant a pour objet de proroger l’accord du 16 juillet 2020 « sur les moyens du télétravail généralisé en situation Covid-19 » jusqu’au 30 juin 2021 moyennant les précisions ci-dessous.
Tant que les pouvoirs publics préconiseront un recours massif au télétravail, Mutex accordera une allocation forfaitaire calculée au prorata du temps télétravaillé. Ce dernier aura comme référence le mois. Cette allocation sera calculée selon le plafond URSSAF d’exonération de cotisations et de contributions sociales et en tenant compte de l’organisation qui sera réellement mise en œuvre (télétravail intégral ou par roulement).
Il est explicitement précisé que cette clause ne se cumulera pas intégralement avec les dispositions de l’article 6 de l’accord du 16 juillet 2020. L’allocation perçue par les collaborateurs au titre de l’article précité viendra en déduction.
En conséquence, le plafond d’allocations que percevra un collaborateur sera de 50 € par mois pour 5 jours de télétravail par semaine.
Cette allocation sera payée au maximum dans les deux mois qui suivent.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet au 1er janvier 2021 et cessera de produire ses effets au plus tard au 30 juin 2021.
Si un accord d’entreprise devait être conclu et prendre effet avant l’échéance susmentionnée, les avantages ayant le même objet ne se cumuleraient pas.
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues à l’article 4.
Article 4 : Modalités de révision
A l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, l’avenant peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Le délai de préavis devant être respecté est alors d’un mois.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et/ou à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 5 : Cumul
Les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec des dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
En cas de dispositions concurrentes, les dispositions les plus avantageuses pour les salariés trouveront à s’appliquer.
Article 6 : Adhésions
Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
Article 7 : Formalités de dépôt
La Direction notifiera, sans délai, par voie électronique auprès du ou des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de la société :
Sur la plateforme Télé Accords accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 8 : Communication
Le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet RH.
Fait à Châtillon, le 6 janvier 2021.
Pour MUTEXPour les Organisations syndicales
Directeur des Relations Humaines Et de la Transformation
