, Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de l’Environnement de Travail,
Et
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives de MUTEX.
Il est convenu un avenant n°1 à l’accord collectif sur « l’organisation et le télétravail 2023 » conclu le 24 novembre 2022.
PREAMBULE
L’accord portant sur « l’organisation et le télétravail 2023» chez Mutex du 24 novembre 2022 est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Cet avenant n°1 vise à adapter certaines dispositions.
Article 1 : Conditions matérielles et juridiques portant sur le lieu d’exercice du télétravail
L’article 7.2 est désormais rédigé comme suit :
Pour avoir recours au télétravail régulier, le salarié doit impérativement et préalablement disposer, sur son lieu de télétravail, d’une connexion internet haut débit ou d’une couverture satisfaisante assurée par les réseaux de téléphonie mobile utilisés.
Pendant la journée de télétravail, le salarié doit être joignable, connecté aux outils mis à disposition (Teams, Outlook…) et les utiliser selon les modalités appropriées (appel, visio, chat…).
L’activation des caméras dans une visioconférence facilite la fluidité de la communication et participe à la convivialité de la réunion. A ce titre, elle est recommandée de manière générale.
L’activation de la caméra peut être imposée notamment dans les cas suivants : formation en distanciel, bilatérale collaborateur/manager, intervention lors de colloque, réunions d’équipe, échanges RH...
Il doit également disposer d’un espace, qu’il aura aménagé, permettant de garantir un bon niveau de concentration et la parfaite confidentialité des informations traitées.
Le domicile du salarié doit enfin être couvert par une police multirisques habitation prenant en charge les sinistres susceptibles de survenir à l’occasion de l’exercice de l’activité en télétravail, et être en conformité avec les règles techniques (notamment électriques) et sanitaires en vigueur.
Le salarié doit être en mesure de justifier de ces différents éléments à tout moment, à la demande du service des ressources humaines, par la production d’une attestation d’assurance habitation et d’une attestation sur l’honneur.
En outre, le salarié en télétravail s’engage à respecter l’ensemble des dispositions prévues par le règlement intérieur en vigueur, ainsi que par les différents textes qui lui sont adossés. Il veille notamment à la bonne conservation opérationnelle des matériels qui lui sont confiés afin de pouvoir exercer son activité en télétravail.
Article 2 : Indemnisation installation complémentaire, abonnement de transport en commun
L’article 18.1 est désormais rédigé comme suit :
Afin d’aider les collaborateurs à améliorer leurs conditions de travail à domicile, MUTEX rembourse 50% des frais engagés dans la limite de 200 € nets.
Les collaborateurs en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 12 mois, ayant 6 mois d’ancienneté chez Mutex et pratiquant le télétravail peuvent en bénéficier.
Il est explicitement précisé que chaque collaborateur ne peut bénéficier de cette indemnité qu’une seule fois et que ceux qui ont déjà obtenu cette disposition au titre de l’accord du 1er octobre 2021 ou au titre de l’accord du 24 novembre 2022 ne sont pas éligibles.
Cette indemnité est destinée à l’achat de mobilier et matériels de bureau (ex : casque, souris) à l’exception des imprimantes.
Pour bénéficier de cette indemnité, le collaborateur doit établir une seule note de frais avec la ou les factures scanné(es) et l’adresser à qet@mutex.fr
Article 3 : Attribution de titre-restaurants
L’article 21.1 est désormais rédigé comme suit :
Les titres restaurant sont des titres spéciaux de paiement attribués par l’employeur à ses salariés pour couvrir tout ou partie des frais de restauration.
Il est attribué un titre-restaurant par journée entière de télétravail régulier par salarié, du lundi au vendredi inclus dans la limite de
3 maximum par semaine.
Les journées entières de télétravail occasionnel ouvrent droit à l’attribution de titres-restaurant.
A titre exceptionnel et dérogatoire, en cas d'impossibilité d’attribuer des titres restaurants, pour les contrats de très courte durée, MUTEX verse l'équivalent de la participation employeur sous forme de panier repas mentionné sur le bulletin de paie.
Article 4 : Situations particulières
L’article 22 est désormais rédigé comme suit :
Certaines situations citées infra peuvent conduire à déroger à la présence sur site minimale impérative en présentiel de 1 jour par semaine prévue à l’article 9.1.2.
Chaque situation est par nature unique, circonscrite dans le temps et peut nécessiter un ajustement temporaire sur mesure.
Elles peuvent conduire à aménager les dispositions concernant l’allocation forfaitaire de l’article 17 et les attributions de titre-restaurant de l’article 21 afin de maintenir des droits au moins équivalents aux autres collaborateurs dans le respect du plafond d’allocation forfaitaires et d’attribution des titre-restaurants sur les seuls jours de télétravail réguliers. Les parties au présent accord réaffirme l’importance pour l’équilibre de chacun d’avoir des jours de présences sur site de manière aussi régulière que possible et ceci en cohérence avec l’article 9.1.2. Celles-ci peuvent concerner différentes situations :
Liées à l’état de santé des collaborateurs :
Les collaborateurs qui bénéficient d’une reconnaissance Travailleur Handicapé ;
Les temps partiel thérapeutiques.
Liées à la maternité :
Les collaboratrices ayant déclaré leur état de grossesse jusqu’au congé maternité.
Liées à des situations particulières :
Les collaborateurs en situation d’aidant après accord de la DRH/référent QVCT ;
Les mises en télétravail suite aux avis de la médecine du travail.
Les situations précitées font l’objet d’une visite avec la médecine du travail dont la déclinaison de leurs préconisations est à durée déterminée.
Article 5 : Date d’application de l’avenant n°1
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Adhésions
Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.
Article 7 : Formalités de dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Châtillon, le 9 mars 2024.
Pour MUTEXPour les Organisations syndicales
Directeur des Relations Humaines
CFDT :
De la Communication et De l’Environnement de Travail
