Avenant N°2 A l’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DES JOURS DE CONGES DES SALARIES DES OPERATIONS D’ASSISTANCE (hors Cadres et personnel médical)
Entre les soussignés,
Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :
Le SN2A-CFTC, représenté par les Délégués Syndicaux,
SUD Mutuaide, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale,
L’UNSA, représentée par les Délégués Syndicaux,
La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de définir les conditions de prorogation de l’accord d’entreprise du 1er juin 2017 sur la gestion des jours de congé des salariés des opérations d’Assistance (hors cadres et personnel médical). Les négociations envisagées sur l’organisation du temps de travail des salariés des opérations d’assistance (hors cadres et personnel médical) n’ayant pas débuté à la date de fin de validité de l’avenant 1 de prorogation de l’accord susmentionné, le 31 mars 2021, il a été entendu entre les parties de proroger à nouveau les mesures actuelles de l’accord.
Le présent avenant a pour objectif de proroger les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise du 1er juin 2017 sur la gestion des jours de congé des salariés des opérations d’Assistance (hors cadres et personnel médical) jusqu’au 31 mars 2022 :
Titre 1 / article 1
Titre 2 / articles 7, 8, 9, et 10.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Date d’application et durée de l’avenant
Le présent accord prendra effet le 1er Avril 2021, pour une durée de 12 mois
Article 2.2 : Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer ultérieurement au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires. Cette adhésion devra en outre faire l’objet à la diligence de son (ses) auteur(s) des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles visées à l’article 2.4 du présent avenant.
Article 2.3 : Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant ou d’une dénonciation dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 2.4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent avenant. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent avenant aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.
Le présent accord est établi en 11 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques communs de l’Entreprise et sur l’intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité social économique.
Fait à Noisy le Grand, le 31 mars 2021 En 11 exemplaires
