AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES OPERATIONS D’ASSISTANCE (hors Cadres et personnel médical)
Entre les soussignés,
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) :
Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 13 401 270 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée,
Ci-après désignée «
l’UES »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :
Le SN2A-CFTC,
L’Union syndicale Solidaires,
La CFDT,
L’UNSA,
La CFE-CGC,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc181622569 \h 3 Chapitre I – Télétravail pour les travailleurs de nuit PAGEREF _Toc181622570 \h 4 Article 1 : Eligibilité des travailleurs de nuit au télétravail PAGEREF _Toc181622571 \h 4 Article 2 : Primes de télétravail pour les travailleurs de nuit PAGEREF _Toc181622572 \h 4 Chapitre II - Dispositions finales PAGEREF _Toc181622573 \h 4 Article 3 : Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc181622574 \h 4 Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc181622575 \h 4 Article 5 : Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc181622576 \h 5
Préambule
La Direction Générale a souhaité mener une révision de l’article 11.3 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail des salariés des opérations d’assistance (hors cadres et personnel médical) conclu le 24 juin 2014, afin d’ouvrir la possibilité de recourir au télétravail pour le travail de nuit. L’organisation actuelle nécessitait d’être ajustée pour répondre :
Aux attentes des collaborateurs, favorables à l’extension du télétravail au travail de nuit ;
Aux exigences et impacts économiques et environnementaux de l’Entreprise, (réduction des trajets domicile lieu de travail et baisse de la consommation d’énergie dans les locaux) ;
Aux ambitions de l’Entreprise en matière d’attractivité, de qualité de vie au travail, de fidélisation, de performance de l’entreprise et de qualité du service rendu au client.
C’est donc dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, avec l’ambition d’ouvrir le télétravail aux travailleurs de nuit.
Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail des salariés des opérations d’assistance (hors cadres et personnel médical) conclu le 24 juin 2014. Il modifie une partie de l’article 11.3, page 10 de l’accord OTT des salariés des opérations d’assistance ».
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées. Il a donc été convenu ce qui suit :
Chapitre I – Télétravail pour les travailleurs de nuit
Article 1 : Eligibilité des travailleurs de nuit au télétravail Le présent avenant supprime la disposition suivante : « De plus, l’Entreprise s’engage, sauf accord collectif, conclu postérieurement, à ce que le travail de nuit ne soit pas effectué en télétravail » (Article 11.3 : modalités d’accès aux organisations de travail « permanents et semi permanents » engagement de l’entreprise et conditions spécifiques exceptionnelles, page 10 de l’accord OTT des salariés des opérations d’assistance).
Les travailleurs de nuit sont donc désormais éligibles au télétravail.
Les permanenciers et semi-permanenciers accepteront le télétravail de nuit et ses modalités d’organisation spécifiques par la signature d’un avenant à leur contrat de travail. Le télétravail pour les travailleurs de nuit est régi notamment par les dispositions des articles 30 (définition du télétravail), 31 (Accès au Télétravail), 33 (modalités), 34 (situation du salarié en télétravail) et 35 (Environnement de travail à l’exclusion de la partie indemnisation qui fait l’objet de dispositions spécifiques détaillées à l’article 2) de l’accord de 2020 précité. Article 2 : Primes de télétravail pour les travailleurs de nuit Le télétravailleur de nuit bénéficiera d’une indemnisation qui prend la forme d’une indemnité forfaitaire nette de 20€ par mois. Il est entendu que cette prime ne se cumule pas avec la prime de télétravail de jour pour les mois au cours desquels le télétravail est réalisé en vacation de nuit. Les autres dispositions de l’article 11.3 de l’accord de 2014 demeurent inchangées.
Chapitre II - Dispositions finales Article 3 : Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique aux travailleurs de nuit permanents et/ou semi-permanenciers du service assistance (hors personnel cadre et personnel médical). Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant Il est convenu entre les Parties que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Cette organisation du travail sera mise en place à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025. Les présentes dispositions prendront fin de plein droit le 31 décembre 2025 et cesseront de produire tout effet à cette date. Article 5 : Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant est établi en 13 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes, conformément aux modalités en vigueur. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative de l’UES. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques communs de l’Entreprise et sur l’intranet.
