AVENANT N°2 DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES OPERATIONS D’ASSISTANCE
(Hors Cadres et personnel médical)
Entre les soussignés,
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) :
Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 15 180 660 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par M. Directeur Général,
Ci-après désignée «
l’UES »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :
Le SN2A-CFTC représenté par M. et M.,
L’Union syndicale Solidaires représenté par M. et M.,
La CFDT représentée par M. et M.,
L’UNSA représentée par M.,
La CFE-CGC représentée par M.,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
Préambule PAGEREF _Toc214361157 \h 3 Chapitre I – Télétravail pour les travailleurs de nuit PAGEREF _Toc214361158 \h 4 Article 1 : Eligibilité des travailleurs de nuit au télétravail PAGEREF _Toc214361159 \h 4 Article 2 : Primes de télétravail pour les travailleurs de nuit PAGEREF _Toc214361160 \h 4 Chapitre II - Dispositions finales PAGEREF _Toc214361161 \h 4 Article 3 : Champ d’application de l’avenant PAGEREF _Toc214361162 \h 4 Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc214361163 \h 4 Article 5 : Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc214361164 \h 5
Préambule
Dans un contexte de recherche constante d’amélioration de la qualité de vie au travail et d’évolution des pratiques professionnelles, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont réunis pour réfléchir à l’opportunité d’ouvrir la possibilité de recourir au télétravail pour le travail de nuit. L’organisation actuelle nécessitait d’être ajustée pour répondre particulièrement :
Aux attentes des collaborateurs, favorables à l’extension du télétravail au travail de nuit ;
Aux exigences et impacts économiques et environnementaux de l’Entreprise, (réduction des trajets domicile lieu de travail et baisse de la consommation d’énergie dans les locaux) ;
Aux ambitions de l’Entreprise en matière d’attractivité, de qualité de vie au travail, de fidélisation, de performance de l’entreprise et de qualité du service rendu au client.
A l’issue de plusieurs réunions d’échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives ont convenu, par la signature le 20 novembre 2024, d’un avenant de révision de l’article 11.3 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail des salariés des opérations d’assistance (hors cadres et personnel médical) conclu le 24 juin 2014, de mener un test pendant un an afin d’évaluer la faisabilité, les impacts et les bénéficies du télétravail pour les salariés exerçant leur mission en horaire de nuit. Au regard des résultats positifs de ce test qui s’achevait le 31 décembre 2025 et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives se sont réunies avec l’ambition de pérenniser le recours au télétravail aux travailleurs de nuit, dans le respect de la santé et de la continuité de service. Le présent avenant constitue un avenant de révision à durée indéterminée à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail des salariés des opérations d’assistance (hors cadres et personnel médical) conclu le 24 juin 2014. Il modifie une partie de l’article 11.3, page 10 de l’accord OTT des salariés des opérations d’assistance ».
Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées. Il a donc été convenu ce qui suit :
Chapitre I – Télétravail pour les travailleurs de nuit
Article 1 : Eligibilité des travailleurs de nuit au télétravail Le présent avenant supprime la disposition suivante : « De plus, l’Entreprise s’engage, sauf accord collectif, conclu postérieurement, à ce que le travail de nuit ne soit pas effectué en télétravail » (Article 11.3 : modalités d’accès aux organisations de travail « permanents et semi permanents » engagement de l’entreprise et conditions spécifiques exceptionnelles, page 10 de l’accord OTT des salariés des opérations d’assistance).
Les travailleurs de nuit sont donc à compter de la date d’application du présent avenant, éligibles au télétravail.
Les permanenciers et semi-permanenciers accepteront le télétravail de nuit et ses modalités d’organisation spécifiques par la signature d’un avenant à leur contrat de travail. Le télétravail pour les travailleurs de nuit est régi notamment par les dispositions des articles 30 (définition du télétravail), 31 (Accès au Télétravail), 33 (modalités), 34 (situation du salarié en télétravail) et 35 (Environnement de travail à l’exclusion de la partie indemnisation qui fait l’objet de dispositions spécifiques détaillées à l’article 2) de l’accord de révision relatif à l’aménagement et à la gestion du temps de travail conclu le 3 novembre 2020. Article 2 : Primes de télétravail pour les travailleurs de nuit Le télétravailleur de nuit bénéficiera d’une indemnisation qui prend la forme d’une indemnité forfaitaire conformément au barème applicable. Il est entendu que cette prime ne se cumule pas avec la prime de télétravail de jour pour les mois au cours desquels le télétravail est réalisé en vacation de nuit. Les autres dispositions de l’article 11.3 de l’accord de 2014 demeurent inchangées.
Chapitre II - Dispositions finales
Article 3 : Champ d’application de l’avenant Le présent avenant s’applique aux travailleurs de nuit permanents et/ou semi-permanenciers du service assistance (hors personnel cadre et personnel médical). Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant Il est convenu entre les Parties que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cette organisation du travail sera mise en place et pérennisée à compter du 1er janvier 2026. Article 5 : Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant est établi en 13 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes, conformément aux modalités en vigueur. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative de l’UES. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques communs de l’Entreprise et sur l’intranet.
