SASU au capital de 200 000 €, Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet, Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,
Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS, Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606, Elle-même représentée par son Gérant, XXX,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)
Représentée par XXX, Agissant en qualité de Délégué Syndical Central et Délégué Syndical de l’établissement d’Allonnes
Et XXX, Agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement d’Attignat
D'autre part,
(ci-après dénommés ensemble « les Parties »)
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PREAMBULE
Dans le cadre du contexte économique actuel, la Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés afin de partager sur les difficultés rencontrées par les collaborateurs suite à l’inflation mais aussi sur les difficultés que connait aujourd’hui la Société.
Lors de ces échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur la nécessité d’engager dans les plus brefs délais un plan de redressement de l’entreprise visant à améliorer la productivité de 4% et ont décidé de travailler ensemble sur les actions et échéances à mettre en œuvre afin d’atteindre cet objectif.
Ils ont aussi décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel.
* * *
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) à l’entreprise à la date de versement de cette dernière et dont la rémunération annuelle sur les 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. Il est précisé que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise et présents au moment du versement de la prime pourront prétendre au bénéfice de cette dernière, selon les mêmes conditions et modalités que les collaborateurs de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR. Ces conditions et modalités sont définies dans les articles suivants du présent accord.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Il est convenu avec les partenaires sociaux que le montant de la prime de partage de la valeur attribué aux bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord sera de 200€ maximum et proratisé, le cas échéant, selon les critères suivants :
Rémunération
Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord, dont la rémunération annuelle brute sur les 12 mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel. La valeur prise en compte pour l’appréciation du plafond mentionné ci-dessus sera celle du SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Ancienneté dans l’entreprise
Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté et plus au moment du versement de la prime.
Pour les collaborateurs ayant moins d’1 an ancienneté au moment du versement de la prime, cette dernière sera attribuée à 30% du montant total de la prime, soit 60€.
Durée de présence effective
Le montant de la prime versé pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord et présents sur les 12 mois précédant le versement de la prime, est réduit à due proportion de toute absence non assimilée à du temps de présence effectif par la loi et les dispositions conventionnelles, à l’exception de celles énumérées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Il est précisé que les absences pour congés (principaux, maternité, paternité, d’adoption, RTT, pour évènements familiaux, congé pour enfant malade etc.) sont considérées comme du temps de présence effectif au même titre que les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, pour formation ou encore les heures de délégation des représentants du personnel.
Durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant de la prime est fixé à 200 € pour les salariés bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord, dès lors qu’ils sont à temps complet et, le cas échéant pour un salarié en forfait jours, à 218 jours, incluant la journée de solidarité.
Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée ou du nombre de jours de travail prévus au contrat de travail.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de mars 2023, selon les critères et modalités définis au présent accord. Il est précisé qu’elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord est conclu pour la période couvrant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir le mois de mars 2023. La période prise en compte est donc celle comprise entre le mois de mars 2022 et février 2023.
Il est rappelé que le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
ARTICLE 6 : Affichage et communication
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage au sein de chaque établissement et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
ARTICLE 7 : Règlement des litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
ARTICLE 8 : Dépôt de l'accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, via la plateforme nationale « TéléAccords », à la DEETS dont relève le siège social de l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du Mans dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de signature.
Un exemplaire est établi pour chaque partie,
Fait à Allonnes, le 26/10/2022.
Pour la
Société MUTUAL LOGISTICS EFR
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS Elle-même représentée par son Gérant XXX
