L’Union Economique et Sociale (UES) MUTUALE comprenant : -Mutuale, 6 Rue Galilée – 41260 La Chaussée-Saint-Victor, -Et La Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales (MFOS), 6 Rue Galilée – 41260 La Chaussée-Saint-Victor, représentée par, agissant en qualité de,
Et La Délégation syndicale CFDT représentée par, La Délégation syndicale CGT représentée par,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Définition
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
La liste des sites visés par le présent accord est disponible en Annexe 1. Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de formation, d’information et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés.
Dans ce cadre, l’entreprise désigne au sein de l’entreprise les interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail :
Le service informatique et logistique
Le service des ressources humaines
Attention particulière en cas de difficulté
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou auprès de la Responsable des ressources humaines afin d’observer la charge de travail sur le poste et :
soit de trouver une solution de rééquilibrage dans le cas où cette dernière serait inadaptée ;
soit de mettre en place un accompagnement du salarié sur une meilleure gestion du temps et des priorités dans le cas où cette dernière serait difficile.
Si les mesures de suivi font apparaître des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collègue sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos, congés, arrêt de travail et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collègues en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
En tout état de cause, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Cas particulier des personnels en forfait jour
Chaque salarié bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées et doit faire le nécessaire pour organiser son temps de travail dans le respect des conditions fixées par l’Accord Collectif fixant les conditions de recours au forfait annuel en jours actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Les responsable de services, ayant dans leurs équipes des salariés au forfait annuel en jours, doivent, après échange et discussion avec chacun d’entre eux, individuellement, fixer, d’un commun accord, un fonctionnement « numérique » leur permettant à la fois l’échange régulier et quotidien si nécessaire que peut nécessiter leur emploi et à la fois le respect de la libre organisation de leur temps de travail du fait de leur parfaite et entière autonomie dans la gestion de l’organisation de leur temps de travail. En cas de désaccord sur ce dernier fonctionnement, le salarié peut s’adresser directement au service des ressources humaines qui pourra aider à la médiation sur ce point.
Droit à la déconnexion et télétravail
Le présent accord s’applique au télétravail autant qu’au travail sur site.
Dans le cadre du télétravail, une vigilance particulière sera portée par le manager sur le respect du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu’aux parties présentes à la négociation du présent contrat.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours qui suivent la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un mois.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Formalités et Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Fait à , le ,
Pour la Direction,Pour la délégation syndicale CFDT,
Directeur GénéralDéléguée Syndicale
Pour la délégation syndicale CGT,
Déléguée Syndicale
ANNEXE 1
N° SIRET
Liste des sites sur lesquels s'applique l'Accord
775369887
MUTUALE
00028 41013 BLOIS 26 Av de Verdun 00119 37000 TOURS 13 rue Marceau 00127 41200 ROMORANTIN 4 Rue de la Tour 00135 41100 VENDOME 43 Rue du Change 00176 76530 GRAND COURONNE 8 chemin de l'Antenne les Essarts 00192 03000 MOULINS 87 rue d'Allier 00200 03100 MONTLUCON 73 Av de la République 00218 03200 VICHY 30 Boulevard Gambetta 00226 56325 LORIENT 12 Rue Lazare Carnot 00242 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR 6 rue de Galilée 00259 18000 BOURGES 11 Av du 11 Novembre 1918 00275 80100 ABBEVILLE 18 Place Max Lejeune 00291 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 129 Route nationale 00309 56890 PLESCOP 1 Rue Marguerite PEREY 00325 62100 CALAIS 34 place d'Armes 00333 80000 AMIENS 16 rue Jean Catelas
442609897
Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales
00131 41261 LA CHAUSSEE ST VICTOR 6 rue Galilée SIEGE 00149 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 199 rue des Perrières OPTIQUE 00065 41101 VENDOME 1 rue du Général de Gaulle OPTIQUE 00032 41200 ROMORANTIN 9 rue Georges Clemenceau OPTIQUE 00123 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR 8 rue Galilée DENTAIRE 00057 41100 VENDOME 22 rue Marcel Proust DENTAIRE 00040 41200 ROMORANTIN 2b rue de la Resistance DENTAIRE
