L’Union Economique et Sociale (UES) MUTUALE comprenant : -Mutuale, 6 Rue Galilée – 41260 La Chaussée-Saint-Victor, -Et La Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales (MFOS), 6 Rue Galilée – 41260 La Chaussée-Saint-Victor, représentée par - , agissant en qualité de Directeur Général,
Et La Délégation syndicale CFDT représentée par - La Délégation syndicale CGT représentée par -
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des Articles L3151-1 à L3153-2 du Code du travail.
Préambule
Afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une rémunération immédiate ou différée, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenues, sur la base de l’accord Groupe signé, le 31/10/2024, de conclure un nouvel accord de Groupe sur le Compte Epargne Temps.
Le présent accord collectif CET permet :
de déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;
de définir les modalités de gestion du CET ;
de déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre (sur ce point, voir précisions ci-dessous).
Ce dispositif ne vise pas à se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Ainsi, la prise effective de ces jours doit rester une priorité à la laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Champs d’application
La liste des établissements visés par le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entités de l’UES MUTUALE, telles que mentionnées en Annexe 1.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Le compte épargne temps est utilisé et clos dans les conditions prévues par les dispositions du présent accord.
L’ouverture d’un CET n’est pas conditionnée à un temps de présence dans l’entreprise.
L’ouverture d’un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Alimentation en temps
A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, par tout ou partie :
les jours de
congés payés excédant la durée de 20 jours ouvrés (soit les jours acquis au-delà de la 4ème semaine de congés), auxquels s’ajoutent les jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté selon la CCN),
des jours de
RTT,
Il est précisé que les jours ayant la nature d’autorisation d’absence rémunérée ne peuvent pas alimenter le compte épargne temps (congés exceptionnels pour événements familiaux notamment), ainsi que les jours aidants/handicap.
Alimentation en cas de baisse de charge
Dans l’hypothèse d’une baisse de charge et après information-consultation du comité social et économique, les établissements relevant du périmètre du présent accord pourront décider, pour les activités concernées par une baisse de charge, de bloquer temporairement l’alimentation en temps du compte épargne temps afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse de charge. Cette décision devra être précédée d’une communication auprès de l’ensemble des salariés concernés un mois avant sa date de mise en œuvre.
PLAFOND D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le total des jours épargnés est plafonné :
Pour les jours de congés payés ou RTT à 5 jours par an et 10 jours en 2025 pour les salariés ayant eu un reliquat congés payés à fin mai 2024,
Sous réserve d’avoir acquis la totalité des droits. Le salarié n’ayant pas acquis la totalité de ses droits pourra épargner au prorata de ses droits acquis. Article 3 – Utilisation du CET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, de bénéficier d'une rémunération immédiate ou de se constituer une épargne monétaire en contrepartie des périodes de repos non prises. L’utilisation du CET est soumise au respect par le salarié de la procédure de validation identique à celle des congés payés.
Condition d’utilisation des jours épargnés dans le CET, Les droits accumulés peuvent servir à indemniser en tout ou partie des périodes normalement non rémunérées. Le salarié devra faire sa demande de congé et de déblocage de ses droits dans les délais spécifiques à chaque congé en transmettant au service des Ressources Humaines le formulaire mis en ligne sur l’intranet. Pour un congé exceptionnel aux motifs listés ci-dessous, la demande doit parvenir deux mois avant le début du congé envisagé, sauf demande motivée pour s’occuper d’un enfant hospitalisé ou d’un parent en fin de vie (sans délai de prévenance et sur présentation d’un justificatif) :
Congé parental d’éducation,
Congé post-natal (congé pris à la suite du congé conventionnel faisant suite à une maternité),
Congé post-paternité ou adoption,
Congé sabbatique,
Congé pour création ou reprise d’entreprise,
Congé de solidarité international (participation à un mission d’entraide à l’étranger),
Congé de solidarité familiale (accompagnement fin de vie d’un proche),
Congé proche aidant,
Congé de présence parental,
Congé sans solde (1 mois de délai de prévenance ou 3 mois pour une demande de congé d’une durée supérieur à 1 mois d’absence),
Congé de fin de carrière destiné à anticiper le départ à la retraite (3 mois de délai de prévenance),
Le salarié qui prend un congé de fin de carrière s’oblige à utiliser l’ensemble des droits capitalisés sur son compte. Le salarié doit par ailleurs avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et à repos préalablement à la prise du congé.
Le CET peut également être utilisé pour indemniser :
Un passage à temps partiel accepté au préalable par la direction,
Une cessation totale d’activité validée au préalable par la direction,
Une formation (1 mois de délai de prévenance ou 3 mois pour une demande de congé d’une durée supérieur à 1 mois d’absence),
Un don de jours stockés dans le CET,
Tout salarié a la possibilité de faire don de jours affectés à son compte épargne-temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise dans le cadre de l’article L.1225-65-1 du code du travail et dans les conditions suivantes :
Le salarié bénéficiaire pourra exprimer son besoin en formulant une demande écrite auprès du service RH ou le salarié donateur pourra formuler son don auprès du service RH. Ce dernier se chargera du transfert de compteur.
Le salarié bénéficiaire et donateur resteront anonyme.
En cas de situation particulièrement connu de la direction cette dernière pourra réaliser un appel au don.
Le don doit viser un salarié identifié par l’employeur. Il n'est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.
Indemnisation des congés
Pendant la durée du congé pris dans le cadre du compte épargne-temps, le contrat de travail du salarié est suspendu. Néanmoins, l’ancienneté du salarié continue à courir pendant cette période. La couverture sociale (frais de santé et prévoyance) est maintenue pendant le congé. Cette période de suspension du contrat n’est pas assimilée à du travail effectif et ne donne donc pas droit à l’acquisition de congés payés et de RTT. Le congé est indemnisé mensuellement, sur la base du calcul légal du maintien de salaire, en prenant le salaire de base au moment de la prise des congés. La valeur d’une journée prise dans le cadre du CET est obtenue en divisant la rémunération mensuelle de base par 21,67 (soit le nombre moyen de jour ouvrés dans le mois). Les jours fériés correspondant à un jour ouvré ne feront pas l’objet de la pose d’un jour de CET mais seront néanmoins chômés et rémunérés. L’indemnité est assimilée à du salaire au regard de son régime social et fiscal. A l’issus du congé, sauf en cas de congés de fin de carrière, le salarié réintègre l’entreprise dans les conditions prévues par la loi.
Condition d’utilisation des jours épargnés dans le CET en numéraire, Les droits épargnés sur le CET peuvent être convertis en rémunération immédiate par tranche de 5 jours de congés dans la limite de l’équivalent de
5 jours par an.
Les droits acquis grâce au dépôt sur le compte de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être pris
que sous forme de congés et ne peuvent donc pas être rémunérés.
La demande doit être faite en mai (avant le 31/05), la rémunération est versée sur la paie du mois de juin. Toute demande devra être effectué via le formulaire disponible sur l’intranet. La monétisation de ces jours sont rémunérés aux salariés sur la base du calcul légal du maintien de salaire calcule au moment de cette « liquidation partielle » du compte. La valeur est obtenue en divisant la rémunération mensuelle de base par 21,67 (soit le nombre moyen de jour ouvrés dans le mois) Les conditions d’utilisation du CET L’alimentation du compte en temps est limitée à l’équivalent de
100 jours ouvrés.
Une fois le seuil atteint, le salarié utilise les droits acquis sur son compte, pour les liquider en tout ou partie, ou renonce à la possibilité de poursuivre l’alimentation de son compte en temps.
La limite d’alimentation du compte pour les salariés souhaitant épargner dans la perspective d’une cessation anticipée d’activité et ayant plus de 55 ans peut être repoussée à
200 jours ouvrés. Cette dérogation est soumise à l’accord préalable de la Direction des Ressources Humaines
Condition de placement des jours épargnés,
Sur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31 janvier de l’exercice en cours, l’ensemble des droits affectés à sur le CET, à l’exercice des congés payés légaux peut être utilisé afin de financer :
Un plan épargne retraite collectif (PERCO) au sens de l’article L.3334-2 du Code du travail, dans la limite de 10 jours par an ;
Les droits utilisés pour effectuer un versement sur le PERCO, ne correspondent pas à un abondement de l’employeur, ils bénéficient, dans les limites de la règlementation en vigueur selon l’article L.242-4-3 du code de la sécurité sociale, d’une exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite de 10 jours par an. Ils sont, par ailleurs, exonérés d’impôts sur le revenu.
Un plan épargne salariale (PEE) alimenter dans les conditions légales d’utilisation de celui-ci,
Clôture du compte épargne temps
En cas de départ définitif du salarié, il pourra :
percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis ;
demander en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble de ses droits acquis auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de décès du salariés, les congés épargnés dans le cadre du compte épargne-temps et non utilisés sont payés aux ayants-droits dans le cadre du solde de tout compte.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours qui suivent la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, toute modification du présent accord, jugée nécessaire par les parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision sous un délai de prévenance d’un mois.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent contrat.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Formalités et Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 31/10/2024,
Pour la Direction,Pour la délégation syndicale CFDT,
Directeur GénéralDéléguée Syndicale
Pour la délégation syndicale CGT,
Déléguée Syndicale
ANNEXE 1
N° SIRET
Liste des sites sur lesquels s'applique l'Accord
775369887
Mutuale, La Mutuelle Familiale
00028 41013 BLOIS 26 Av de Verdun 00119 37000 TOURS 13 rue Marceau 00127 41200 ROMORANTIN 4 Rue de la Tour 00135 41100 VENDOME 43 Rue du Change 00176 76530 GRAND COURONNE 8 chemin de l'Antenne les Essarts 00192 03000 MOULINS 87 rue d'Allier 00200 03100 MONTLUCON 73 Av de la République 00218 03200 VICHY 30 Boulevard Gambetta 00226 56325 LORIENT 12 Rue Lazare Carnot 00242 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR 6 rue de Galilée 00259 18000 BOURGES 11 Av du 11 Novembre 1918 00275 80100 ABBEVILLE 18 Place Max Lejeune 00291 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 129 Route nationale 00309 56890 PLESCOP 1 Rue Marguerite PEREY 00325 62100 CALAIS 34 place d'Armes 00333 80000 AMIENS 16 rue Jean Catelas
442609897
Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales
00131 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR 6 rue Galilée SIEGE 00149 41350 SAINT GERVAIS LA FORET 199 rue des Perrières OPTIQUE 00065 41100 VENDOME 1 rue du Général de Gaulle OPTIQUE 00032 41200 ROMORANTIN 9 rue Georges Clemenceau OPTIQUE 00123 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR 8 rue Galilée DENTAIRE 00057 41100 VENDOME 22 rue Marcel Proust DENTAIRE 00040 41200 ROMORANTIN 2b rue de la Resistance DENTAIRE
