ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Relatif au Versement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265, Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS, Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
La Direction de Mutualia Alliance Santé a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Compte tenu de son effectif, l’entreprise atteste, par ailleurs, qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 3 : Montant de la prime et conditions PAGEREF _Toc4417922 \h 3
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc4417923 \h 3
1.Régime social, CSG et CRDS PAGEREF _Toc4417924 \h 3
2.Régime fiscal PAGEREF _Toc4417925 \h 3
Article 5 : Versement de la prime d’intéressement PAGEREF _Toc4417926 \h 3
Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc4417927 \h 4
Article 7 : Dépôt légal PAGEREF _Toc4417928 \h 4
Article 1 : Objet
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 2 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent cumulativement aux salariés :
Qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée sur un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,80 euros.
Article 3 : Montant de la prime et conditions
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à
200 €, dans les conditions cumulatives suivantes :
Au prorata de la durée de présence au cours de l’année 2018 ;
Au prorata de la durée du travail au cours de l’année 2018.
Il est rappelé que cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 : Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Régime social, CSG et CRDS
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à cotisations, contributions sociales, CSG et CRDS.
Régime fiscal
Conformément aux mêmes dispositions que celles précisées précédemment, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où le montant fixé à l’article 3 du présent accord satisfait aux conditions d’exonération.
Article 5 : Versement de la prime d’intéressement
La prime sera versée aux salariés sur la paie du mois de mars 2019, à échéance normale de paie.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, marqué par le versement effectif de la prime à fin mars 2019, et cessera de produire tout effet à cette date.
Article 7 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise en un exemplaire original.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris les membres du Comité d’Entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à ARRAS, le 22 mars 2019, en 4 exemplaires originaux
