Dont le siège est situé, 4 rue Anita Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex Représentée par la Directrice Générale,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
ET
L’Organisation syndicale CGT ,
Ci-après dénommées « Le syndicat »,
Suite à l’invitation de la Direction et en application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Des actions de sensibilisation du personnel au handicap.
La prévoyance maladie et l’épargne salariale ne sont pas intégrées dans la NAO, ces points étant couvert par accord de branche pour la prévoyance et accord d’entreprise pour l’épargne salariale.
Compte-tenu du contexte inflationniste actuel, la Direction a souhaité initier des discussions
de manière anticipée avec les organisations syndicales, en vue de conclure un nouvel accord.
La NAO a été conduite sur la base du calendrier suivant : -réunion du 23 juin 2023 - échange du 7 juillet 2023
Durant les négociations, chacune des parties a pu librement s’exprimer et faire valoir ses arguments.
A l’issue de ces échanges, des consensus ont été trouvé par les parties.
En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi que le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt légal.
Préambule de la Direction :
Il est rappelé que le montant de l’augmentation mécanique pour 2023, en tenant compte des degrés, points d’expérience et points d’évolution de la masse salariale est d’environ 40 000 € pour l’année 2023 (hors évolutions organisationnelles et promotions en cours d’année 2023).
Par ailleurs, une augmentation collective de 3.5% du point a pris effet au 01/10/2022. Elle représente une augmentation de la masse salariale d’environ 13 000 € pour 2022 et 116 000€ pour 2023 (+ 160K€ avec les charges patronales).
La Direction rappelle également qu’il est important pour MGO, de maitriser l’intégralité de ses charges, y compris salariales, dans un contexte tendu sur le plan financier, où la mutuelle a l’obligation de redresser ses comptes pour soutenir sa compétitivité sur le marché et conserver sa capacité à investir pour l’avenir.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Grand Ouest.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les propositions suivantes ont été formulées :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Revalorisations salariales collectives liées aux négociations de la branche
Afin de répondre au contexte inflationniste, des négociations de branche relatives aux revalorisations salariales avaient abouti à une revalorisation de 3,5% de la valeur du point à date d’effet du 1er octobre 2022. (cf Préambule ci-dessus)
Revalorisations salariales collectives au niveau de l’entreprise
Pour les plus bas salaires, la Direction a mis en place depuis le 1er mai 2023, un complément temporaire exceptionnel « équivalent à 1 point », qui sera maintenu jusqu’à l’issue des prochaines négociations conventionnelles de branche.
Par ailleurs, la Direction a proposé et soumis à la Déléguée syndicale plusieurs dispositions visant à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Parmi les mesures examinées avec la Déléguée Syndicale de Mutualia Grand Ouest, il a été convenu de retenir la disposition suivante :
Revalorisation de l’ensemble des coefficients de base de 5 points de la grille conventionnelle à effet du 1er juillet 2023 (sans impact sur les mesures salariales)
La grille de classification qui s’appliquera à l’ensemble des salariés sera la suivante :
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Degré 1
Degré 2
Degré 3
Niveau 1
161 164
Niveau 5
217 232 247
Niveau 2
164 169 174
Niveau 6
266 281 296
Niveau 3
178 183 188
Niveau 7
321 336 351
Niveau 4
192 197 202
Niveau 8
376 391 406
La revalorisation des coefficients de base se traduit ainsi par une évolution mécanique des rémunérations représentant de 1 à 3% par salarié, selon le niveau de classification. Il faut cependant noter qu’elle pèsera sur le budget de la mutuelle à hauteur de
100 K€ environ en année pleine, à effectifs constants.
Il est convenu entre la Direction et la Déléguée syndicale que si de futures négociations au niveau de la branche venaient à aboutir à une grille de classification équivalente ou plus favorable aux salariés, la grille ci-dessus serait remplacée par celle de la branche.
En complément, la Direction a proposé et la Déléguée syndicale a accepté
Une revalorisation de 1% sur la rémunération, comprenant le coefficient de base , points d’évolution et points d’ancienneté, dès le 1er juillet 2023 à titre rétroactif, sans attendre les prochaines négociations de branche.
Une revalorisation complémentaire de 1% sur la rémunération, comprenant le coefficient de base , points d’évolution et points d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Chacune de ces mesures représente un impact de l’ordre de 50 K€ année pleine pour la mutuelle, soit au total environ
100 K€ à effectif constant.
Elles traduisent l’engagement de la mutuelle à accompagner ses salariés dans le contexte économique tendu que nous connaissons, sur le plan de l’inflation, sans attendre l’issue d’éventuelles négociations conventionnelles de branche.
Il est convenu entre la Direction et la Déléguée syndicale que ces dispositions s’appliqueront tant que les négociations conventionnelles de branche n’auront pas atteint un niveau équivalent, date à laquelle elles s’éteindront.
Frais de transport en commun
Les partenaires sociaux ont convenu de rappeler dans le présent accord, les dispositions des NAO 2022 :
Pour 2023, il est possible de prendre en charge 75% du prix du titre d’abonnement des transports en commun, sans cotisation sociale supplémentaire et sans imposition supplémentaire pour le salarié.
Rappel : Billet de train pour congé annuel
Les partenaires sociaux ont convenu de rappeler dans le présent accord les dispositions légales :
Une fois par an, chaque salarié peut bénéficier de réductions pour partir en vacances, en train
-25% sur un aller-retour d’au moins 200 kilomètres
-50% selon les disponibilités et si vous réglez au moins la moitié de vos billets avec des chèques vacances.
Les mêmes réductions pour vos proches vivant sous votre toit et voyageant avec vous
votre conjoint
vos enfants de moins de 21 ans
vos parents, si vous êtes célibataire
Démarches :
Vous devez imprimer le formulaire, puis le remplir.
Vous devez le faire cacheter par le service RH
Vous devez vous rendre en gare, avec les documents justificatifs, pour vous procurer vos billets
2 -Intéressement, participation et épargne salariale
Intéressement
Un accord a été signé pour les exercices 2023 à 2025. Il requiert l’engagement de chacun, car il prendra son plein effet dès que les comptes de la mutuelle auront été rétablis. Chacun est invité à en (re)prendre connaissance sur Mymutualia.
3-Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Mesures en faveur de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle
Télétravail
Suite aux retours des salariés (baromètre social, board PDA, Board RSE…), à des échanges avec le CSE et la déléguée syndicale, et après évaluation, la Direction a décidé de maintenir la possibilité de télétravailler cet été 2023 à hauteur d’une journée par semaine. Cette décision s’inscrit dans une volonté partagée de limiter les frais d’essence des collaborateurs ne disposant pas de voiture de fonction ou de service, dans le contexte économique actuel. Le télétravail offre de la flexibilité dans l’organisation du travail, qu’il convient d’aborder de manière responsable, c’est la raison pour laquelle elle ne répond pas à un principe « d’automaticité ». La décision finale de permettre le télétravail à chacun, relève de la responsabilité du manager, en fonction :
Des exigences du poste
Des attendus de résultats liés à la fonction
Des besoins de l’entreprise pour maintenir sa qualité de service aux adhérents et son développement.
La reconduction de ce dispositif en 2024 nécessitera donc de maintenir la performance collective et un haut niveau d’engagement de chacun.
Salariés en CDD / Décompte horaire
Il est convenu entre la Direction et la Déléguée syndicale que les salariés en CDD pourront désormais accéder aux horaires variables et badger via l’application Kelio. Cette nouvelle disposition, qui apporte plus de souplesse dans l’organisation personnelle de chaque salarié doit néanmoins se faire dans le respect : de l’accord temps de travail de l’entreprise (qui précise les plages de travail fixes), des contraintes de l’organisation ou du service et des consignes du manager. Il devra également être exercé par chacun avec responsabilité et ne pas générer d’heures supplémentaires (7 heures par jour soit 35 heures maxi par semaine – pas de RTT ou de récupération possible).
Rappel concernant l’exercice de la parentalité chez MGO :
Dans le cadre des principes d’égalité Hommes / Femmes, les partenaires sociaux ont convenu de rappeler dans le présent accord que les dispositions relatives aux enfants malades s’appliquent aussi bien aux hommes qu’aux femmes :
Enfants malades :
En cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 18 ans et sur présentation d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation, le salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré de
4 jours ouvrés par enfant et par an, sous réserve que son conjoint exerce une activité professionnelle.
Le congé est porté à 8 jours ouvrés par enfant et par an, en cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 18 ans, reconnu handicapé par la législation sociale agricole en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par un régime de protection sociale obligatoire, sous réserve que le conjoint exerce une activité professionnelle.
4-Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
Sensibilisation du personnel au handicap
Les partenaires sociaux ont convenu de rappeler dans le présent accord les dispositions retenues dans le précédent accord :
Pour les personnes ayant une reconnaissance RQTH, il est rappelé qu’ils pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible. Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur. Le télétravail peut être l’une des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de se maintenir dans l’emploi au sens de l’article L5213-6 du Code du travail.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé par les parties sur certains sujets et conviennent du procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords (qui se chargera de transmettre l'accord à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes (56).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VANNES, le 18.08.2023, en 4 exemplaires originaux
