Accord collectif d’entreprise Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
MUTUALIA Territoires Solidaires,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le n° 449571256 Dont le siège social est à Saint Martin d’Hères (38) – 75 avenue Gabriel Péri Et représentée par XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
xxxxxxxxxxxxx, délégué(e) syndicale CFDT. Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du code du travail.
D’autre part,
Il a été convenu et conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Au travers de cet accord, MUTUALIA Territoires Solidaires s’engage en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes selon des modalités définies par le droit du travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord collectif national de travail des employés et cadres relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des organisations adhérentes de la FNEMSA, signé le 13 décembre 2007 et agréé le 12 mars 2008, et plus généralement celles de la convention collective applicable à l’entreprise.
Cette obligation s’inscrit naturellement dans une démarche d’attention à l’équilibre de traitement entre les femmes et les hommes, d’ores et déjà existante, au sein de MUTUALIA Territoires Solidaires.
Les parties à la négociation ont retenu trois domaines d’actions qui leur semblaient être les plus pertinents dans le contexte de MUTUALIA Territoires Solidaires :
La rémunération effective
Formation
Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales
Ces domaines font l’objet d’objectifs de progression, de plans d’actions et de définition d’indicateurs chiffrés. Article 1Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MUTUALIA Territoires Solidaires. Article 2 Analyse de la situation professionnelle entre les femmes et hommes Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans la base de données économiques et sociales (BDES). Cette dernière comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.
L’analyse de la BDES permet :
d’établir un diagnostic global,
d’aider à mesurer les écarts à la date de sa réalisation,
d’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise.
Elle comporte des éléments permettant d’analyser la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les indicateurs retenus dans le cadre de cette analyse sont principalement ceux relatifs à l’investissement social et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la BDES.
L'analyse des indicateurs permet d’identifier une proportion plus importante de femmes au sein de l’effectif global de l’entreprise. Au 31/12/2018, les femmes représentaient 70,9% de l’effectif ETP total.
Les indicateurs portant sur les 3 domaines de progression définis ci-après seront présentés en respectant une répartition Femmes/Hommes en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles employés / cadres. Article 3 – Domaines d’actions Les parties à la négociation ont décidé de retenir
3 domaines d’actions à des fins de progression.
3.1 Rémunération effective
L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant à l’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Rémunération effective
Veiller à l’égalité de traitement salarial entre les femmes et les hommes Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale. Nombre de managers mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles
Effectuer des bilans comparatifs H-F des augmentations individuelles par filière et/ou niveaux.
Veiller à l’égalité de rémunération à l’embauche Assurer un même niveau de salaire à l’embauche pour les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience
Niveau moyen de rémunération à l’embauche par niveaux et par genre sur l’année
Déterminer lors de l’ouverture d’un recrutement, le niveau de rémunération avant la diffusion de l’offre
3.2 Formation
Les hommes et les femmes doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière. Pour ce faire, la formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. La volonté des parties est de privilégier l’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’accès à la formation.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Formation
Veiller à favoriser l’accès des femmes et des hommes à la formation Fixer pour les hommes et les femmes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendamment de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels
Proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation.
Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel.
Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation
Eviter les départs du domicile le dimanche soir
Privilégier les sessions de formation de courte durée
Favoriser l’accès à la formation des salariés à temps partiel. Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation.
Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.
Continuer à développer les outils d’autoformation et/ou de formation à distance
Nombre de salariés formés par genre Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial de plus de 6 mois. Rendre prioritaires les salariés reprenant leur activité après un congé familial de plus de 6 mois pour les formations de l’année suivante.
Proportion de salariés revenant de congé familial de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante.
3.3 Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales
La volonté des parties est de favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, et d’améliorer l’harmonisation des temps de vie pour l’ensemble des salariés.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Articulation entre activité professionnelle
et exercice de responsabilités familiales
Favoriser l’harmonisation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés. Tenir compte des horaires habituels pour la programmation des réunions Eviter la programmation de réunions après 18h00. Définir des heures de début et fin de réunion et s’y tenir
Actions de communication /sensibilisation réalisées auprès des managers et de l’ensemble des salariés
Développer des modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, etc.
Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la parentalité Informer les salariés sur leurs droits en matière de parentalité Actions de communication réalisées – Livret d’accueil
Mettre en place un dispositif de don de jours de repos pouvant servir aux salariés parents d’un enfant gravement malade de moins de 26 ans
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jours de repos
Faciliter les demandes de passage à temps partiel choisi, dans les limites du bon fonctionnement du service tant pour les hommes que pour les femmes et de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail et au recours au temps partiel.
Nombre de salariés à temps partiel par genre
Nombre de demandes de temps partiel choisi par genre / nombre d'acceptations Adapter les conditions de travail des femmes enceintes. Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports en commun dans les limites du bon fonctionnement du service.
Nombre de salariées concernées.
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux), dans les limites du bon fonctionnement du service, et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge…).
Accompagner le retour des congés maternité et d’adoption Réalisation d’un entretien formalisé avec le responsable hiérarchique au retour de congé maternité d’adoption ou parental afin de faciliter la reprise d’activité Préserver le lien avec l’entreprise pendant l’absence (accès intranet…)
Nombre de salariés de retour de congé maternité d’adoption ou parental et nombre d’entretiens réalisés dans l’année
Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années – 2019, 2020 et 2021. L’accord viendra donc à échéance le 31 décembre 2021. Article 5 – Révision de l’accord Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou l’Instance de représentation du personnel adaptée, et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord. Article 6 Dépôt et formalités de publicité de l’accord Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte de cet accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de MUTUALIA Territoires Solidaires auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise. Article 7 Signataires Fait à Saint Martin d’Hères, le 29 novembre 2019, en 5 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué(e) syndicale CFDT XXXXXXXXXX, Directeur général
