AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENTD’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES EN DATE DU 27/07/2020
Entre :
La
Mutualité Française Ille-et-Vilaine
20 square Louis et Maurice De Broglie, à Rennes Représentée par Monsieur XXXX,
Agissant en qualité de XXXX
d’une part,
Et
Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité, à savoir :
l’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale
l’organisation syndicale
CFDT, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale
l’organisation syndicale
F.O, représentée par Madame XXXX, en qualité de déléguée syndicale
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant :
Préambule
Le 27 juillet 2020, la Direction a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles au sein de la filière domicile.
Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er juillet 2020 et arrivant par conséquent à échéance le 30 juin 2021.
Suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (menées de décembre 2020 à mars 2021), les parties signataires conviennent de proroger la durée de l’accord d’entreprise initial par le présent avenant.
Article 1 - Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles
L’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles au sein de la filière domicile a été conclu le 27 juillet 2020.
Les parties signataires de l’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles ont la volonté de proroger cet accord, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles prendront donc fin à cette date.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2021 et prendra fin le 31 décembre 2021.
Article 3 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément à la règlementation en vigueur, le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ; portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Fait à Rennes, en cinq exemplaires, le 16 mars 2021
