ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA MUTUALITE BRETAGNE BIENS MEDICAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
Mutualité BRETAGNE BIENS MEDICAUX, dont le siège social est sis 17 rue Colbert – 56100 LORIENT, représentée par Mme XXXX, directrice filière Biens Médicaux
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés existante dans l’établissement :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représentée par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE :
Lors de la négociation du protocole d’accord relatif aux élections professionnelles du comité social économique de 2021, les parties se sont accordées sur le principe d’augmenter le nombre de mandats successifs au sein du CSE.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Sous réserve que l’effectif de la MB BIENS MEDICAUX ne dépassent 300 salariés, le nombre de mandats des membres au comité social économique est porté à 4 mandats TITULAIRES successifs ou sans limitation pour les mandats SUPPLEANTS, depuis la mise en place du CSE au sein de la Mutualité Bretagne Biens Médicaux.
Article 2 – date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er décembre 2021.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de Lorient
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Biens Médicaux se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 1er décembre 2021.
Pour la MB Biens MédicauxPour la CFDTPour la CGT XXXXXXXXXXXX Directrice FilièreDélégué SyndicalDéléguée Syndicale
