Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique D’ENTREPRISE, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place de LA commission santé, sécurité et conditions de travail
Entre,
Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14, rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par, Directeur des ressources humaines de VYV3 Bretagne,
d’une part,
Et,
les déléguées syndicales,
Pour la CGT,
Pour la CFDT Santé-Sociaux,
Pour la CGT-FO,
d’autre part,
a été conclu l’accord suivant.
Préambule
Lors des dernières élections fin 2019, les membres du CSE de Mutualité Bretagne Domicile ont été élus pour une durée de 4 ans.
Leur mandat viendra ainsi à son terme le 5 décembre 2023.
Dans ce cadre, les parties conviennent de signer le présent accord.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE d’entreprise, de déterminer leurs compétences respectives, de mettre en place des représentants de proximité et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les parties conviennent que le scrutin se déroulera par recours au vote électronique, conformément au décret 2016-1676 du 5 décembre 2016.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile.
LE CSE d’entreprise
Article 3 – Mise en place du CSEe
Article 3.1 –Périmètre et durée des mandats
Pour Mutualité Bretagne Domicile, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise. La durée du mandat est fixée à
4 ans. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.
Les établissements entrant dans le champ d’application du Comité Social et Economique d’Entreprise sont les suivants, à la date de signature du présent accord :
CSI-SSIAD situé 28 rue de Saint-Bieuzy à PLOEMEUR (56270)
SAAD situé 41 rue Chaigneau à LORIENT (56100) auquel est rattaché l’établissement secondaire suivant :
SAAD situé 7 boulevard Cosmao Dumanoir à LORIENT (56100)
SSIAD situé 7 boulevard Cosmao Dumanoir à LORIENT (56100)
Résidence Ekip’âge située 1 rue Anne Caseneuve à BADEN (56870)
CSI-SSIAD situé 4 place de la Victoire à ROSPORDEN (29140)
SAAD situé 4 place de la Victoire à ROSPORDEN (29140)
CSI-SSIAD situé 90 rue de Kergestin à QUIMPER (29000)
SSIAD situé 14 rue de la Marine au GUILVINEC (29730)
SAAD situé 7 place de l’Eglise à FOUESNANT (29170)
SAAD situé 16 rue Charles de Gaulle à LA FORET-FOUESNANT (29940)
CSI-SSIAD Les Gayeulles situé 31 rue Guy Ropartz à RENNES (35700)
SSIAD situé 2 rue des Salines à SAINT-MALO (35400)
Résidence Ekip’âge située 13T rue de l’Hermitage au RHEU (35650)
Résidence Ekip’âge située rue du Telle à PONT-PEAN (35131)
En cas d’intégration d’un nouvel établissement, les mandats des membres élus subsistent.
Article 3.2 – Nombre de sièges et crédits d’heures
Effectif de l’entreprise au 31/08/2023 (CDI et CDD, sauf s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, les apprentis et les contrats de professionnalisation)
Nombre d’ETP
267,55
Nombre de sièges
Titulaires
11
Suppléants
11
Crédits d’heures mensuels
22
Total heures par mois
242
Ainsi, le nombre total d’heures retenu pour le fonctionnement du CSE est de
242 heures par mois.
Il est convenu que
3 suppléants, désignés par les membres du CSE, pourront assister aux réunions du CSE, avec voix consultative. Le temps passé en réunion avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 3.3 – Modalité de fonctionnement
Le nombre de réunions ordinaires du CSEe est de
11 par an.
Le temps passé aux réunions du CSEe sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les frais kilométriques pour se rendre aux réunions sur convocation par l’employeur sont pris en charge par ce dernier, pour le trajet qui excède le trajet habituel domicile / lieu de travail.
Article 3.4 – Définition des collèges électoraux
La répartition par collège électoral des sièges décrits à l’article 3.2, le nombre de collèges et leur composition sont fixés conformément aux dispositions légales dans le cadre du protocole préélectoral de l’entreprise.
Article 3.5 – Attributions du CSEe
Les attributions du CSEe sont les suivantes :
Il assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et sociale
Il assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
Il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Les membres du CSE sont informés et consultés tous les ans sur :
Les orientations stratégiques et leurs impacts
La situation économique et financière
La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
Les membres du CSE peuvent avoir recours à des expertises qui sont prises en charge par l’employeur conformément à l’article L 2315-80 du Code du Travail.
Article 3.6 – Budget du comité social et économique
Budget de Fonctionnement : le comité social et économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à
0,20 % de la masse salariale brute annuelle de l’association. En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget des œuvres sociales et culturelles, par délibération expresse en CSE, dans les limites prévues par la règlementation en vigueur.
Budget des Œuvres Sociales et Culturelles : le comité social et économique bénéficie également d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à
0,90 % de la masse salariale brute annuelle.
Contrôle des Comptes : un résultat des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du comité social et économique.
Article 3.7 – Formation des membres du CSEe
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de
5 jours.
LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 4 – Mise en place des représentants de proximité
Article 4.1 – Nombre de représentants de proximité
Etablissements Nombre de représentants SAAD FOUESNANT - SAAD LA FORET FOUESNANT 2 CSI-SSIAD-SAAD ROSPORDEN 3 CSI-SSIAD QUIMPER ET SSIAD LE GUILVINEC 3 CSI-SSIAD PLOEMEUR ET SSIAD LORIENT 2 SAAD LORIENT (PH et PA) 3 CSI-SSIAD RENNES ET SSIAD SAINT-MALO 3
Total
16
Ces représentants de proximité sont désignés selon les modalités prévues par l’article 4.2 du présent accord.
Article 4.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants.
La désignation des représentants de proximité sera effectuée lors de la première réunion du CSEe par une résolution à la majorité des membres présents.
Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSEe.
Toutefois, la mutation du représentant de proximité dans un établissement distinct de celui pour lequel il a été désigné emporte la fin de son mandat. Il pourra également être mis fin au mandat de représentant de proximité en cas de démission du mandat ou de rupture du contrat de travail.
En cas de perte,
de renonciation ou de demande de suspension temporaire du mandat de représentant de proximité, la désignation d’un nouveau représentant de proximité sera effectuée lors de la réunion du CSEe suivant la perte du mandat par une résolution à la majorité des membres présents.
Article 4.3 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité seront compétents sur leur périmètre respectif :
des réclamations individuelles ou collectives relatives des salariés à l’employeur
de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise
de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle
de prévenir des situations de harcèlement
de participer aux actions relatives à la qualité de vie au travail
Article 4.4 – Modalités de fonctionnement
Le nombre d’heures d’exercice de délégation des représentants de proximité est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSE.
Le temps passé aux réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le nombre de réunions des représentants de proximité sera de
11 par an, par établissement.
Il est convenu qu’en l’absence d’un ou plusieurs membres de la délégation à une réunion des représentants de proximité, il est possible d’inviter un ou plusieurs membres élus titulaires ou suppléants du CSEe pour assister à la réunion, sans pouvoir excéder le nombre de représentants arrêtés par établissement.
Les questions/réponses seront consignées dans un registre spécifique prévu à cet effet tenu par le responsable de l’établissement concerné, tenu à disposition des salariés, dans un délai maximal de 10 jours après la date de réunion.
LA CSSCT
Article 5 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Il est convenu de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Article 5.1 – Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de
4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEe parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.
Ils sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 5.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du CSEe, la CSSCT exerce tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, elle exerce la mission de :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés de l’établissement
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail
Veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière de sécurité et des conditions de travail
Article 5.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le nombre d’heures d’exercice de la mission des membres de la CSSCT est inclus dans le nombre d’heures de délégation des membres du CSEe.
La commission se réunira
4 fois par an.
Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Article 5.4 – Modalités de formation
La formation des membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail
dont c’est le premier mandat est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
En cas de
renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 6 – Durée de l’accord – Suivi –Rendez-vous
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
Article 8 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
-1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
-1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
-1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, en 6 exemplaires, le 20 septembre 2023,
Pour Mutualité Bretagne DomicilePour la CGT
Directeur des Ressources HumainesDéléguée syndicale
