Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par Monsieur , Directeurd’une part,
Et :
La déléguée syndicale CGT, Mme La déléguée syndicale CFDT Santé-Sociaux, Mme La déléguée syndicale FO, Mmed’autre part,
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile (MBD) : SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Fôret Fouesnant, Le Guilvinec, CSI-SSIAD Les Gayeulles de Rennes, SSIAD de Saint-Malo, Résidences Ekip’âge du Rheu, de Baden, de Pont-Péan.
II - PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 13 avril et 26 juin 2023. Les points suivants ont été abordés :
Prime transport 2023
Accord d'entreprise pour le nombre de référents par stagiaire
Prime chaussures 2023
Accord relatif au temps partiel des seniors
Qualité de vie au travail – salariés de Rennes – demande de pouvoir rentrer à domicile avec les voitures de service les week-end et veille de fériés afin de pallier à l'absence de transports en commun avant l'heure d'embauche les dimanches et jours fériés.
Echelon 3 avenant 43
Accord sur augmentation du point pour subvention des œuvres sociales
Accord pour augmentation des frais kilométriques
Accord chèques déjeuners
Prime chaussures et vêture
Accord droit d’expression
III – NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.
Dans un contexte difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.
Ainsi, l’accord
prime de transport, a été reconduit pour l’année 2023 ; son montant est de 200 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.
L’accord
prime de chaussures a également été reconduit pour l’année 2023, pour un remboursement maximum de 50 € pour l’acquisition d’une ou plusieurs paires de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture.
Par ailleurs, afin de faire face à l’augmentation importante du prix du carburant en 2022, le montant des
indemnités kilométriques est passé à 0,45 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile ; initialement prévue du 1er mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée, à ce jour, jusqu’au 30 septembre 2024.
Il est aussi rappelé l’existence d’un
CET (compte épargne temps), d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) depuis fin 2017.
Nous pouvons aussi souligner l’augmentation du
budget des œuvres sociales et culturelles, négociée à l’occasion de l’accord d’organisation des élections en date du 20 septembre 2023 : passage à 0,90 % de la masse salariale brute annuelle.
En dernier lieu, il faut rappeler une
augmentation de la valeur du point à 5,77€ (agrément tacite de l’avenant 54 début 2023, avec rétroactivité au 1er août 2022).
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, qualité des conditions de travail
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.
Sur la qualité de vie au travail, il peut être fait mention de la mesure suivante :
Sur les CSI-SSIAD,
mise à disposition des salariés des véhicules de service pendant leur coupure du midi, étant entendu qu’il ne pourra pas en être fait un usage personnel pendant ce laps de temps ; initialement prévue du 18 mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée à ce jour, jusqu’au 30 septembre 2024.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place de l’avenant 43 au 1er octobre 2021 et les augmentations de la valeur du point, ont permis une augmentation de l’ensemble des salaires.
Par ailleurs, face aux difficultés de recrutement, Mutualité Bretagne Domicile a souhaité mettre en place des dispositifs susceptibles d’attirer des nouveaux candidats aux postes à pourvoir :
Signé le 16 décembre 2022, pour une durée déterminée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, l’accord de
dérogation sur les conditions conventionnelles de reprise de l’ancienneté fait évoluer plus favorablement que la convention collective les conditions de reprise d’ancienneté lors d’une embauche, avec :
-une reprise d’ancienneté à 100 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les embauches en CDI ou les CDD de plus de 3 mois continus.
-une reprise d’ancienneté à 50 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les embauches en CDD de moins de 3 mois continus.
A compter du 23 mai 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023, une prime de cooptation est mise en place pour les salariés, grâce auxquels un recrutement en CDI d’Aide-Soignant(e), d’Auxiliaire de Vie Sociale ou d’Aide / Agent à Domicile pour un temps de 75% au moins est réalisé ; le montant de la prime est de 500 € brut (100 € brut à la signature du contrat, 400 € brut à la fin de la période d’essai)
En dehors de ces mesures, l’employeur apporte des réponses aux demandes des délégations syndicales suivantes :
Demande NAO
Réponses de la Direction
Mise en application de l'échelon 3 pour les CSI de Rennes et Rosporden
Mise en application selon ce qui est prévu dans l’avenant 43 de la BAD Qualité de vie au travail – salariés de Rennes – demande de pouvoir rentrer à domicile avec les voitures de service les week-end et veille de fériés afin de pallier à l'absence de transports en commun avant l'heure d'embauche les dimanches et jours fériés.
La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande. Accord pour augmentation des frais kilométriques
Renouvellement de la mesure jusqu’au 30/09/2024
Prime chaussures et vêture : augmentation à 60 €
Maintien de la prime chaussures à 50 €.
Accord pour les chèques déjeuner
Maintien uniquement sur Quimper, Ploemeur, Rennes et Saint-Malo (voir accord d’harmonisation des statuts signé le 15 décembre 2021) Accord droit d'expression à resigner
Accord à renouveler
Conclusion des élues :
La CFDT regrette la rédaction tardive du présent document.
IV - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire
Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera déposé sur Ageval.
Fait à Lorient, le 25 septembre 2024
Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CGT,
La Déléguée Syndicale CFDT Santé SociauxLa Déléguée Syndicale FO,
