AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISERELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
Entre :
Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur,
d’une part,
les Déléguées Syndicales :
Mme, Déléguée Syndicale CGT,
Mme, Déléguée Syndicale CFDT Santé-Sociaux
Mme, Déléguée Syndicale FO
d’autre part,
Préambule :
L’accord du 09 novembre 2017 visait à définir les règles et les modalités d’utilisation et de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET).
Le présent avenant vise à se mettre en conformité avec les nouvelles évolutions législatives et règlementaires en la matière et les pratiques de l’entreprise. Il se substitue à l’accord conclu le 9 novembre 2017.
Le CET est un dispositif légal d’accumulation de droits à congés. Il a pour objectif d’offrir aux salariés la possibilité de se constituer un capital en temps libre rémunéré, permettant de réaliser un projet personnel ou de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée. Ce dispositif permet notamment aux salariés proches de la retraite d’anticiper leur date de fin de carrière.
Le CET ne doit toutefois pas se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient les salariés.
Cet Accord d’entreprise CET s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Branche de la CCBAD du 21 mai 2010 et des articles L.3151-1 et suivants du code du travail
Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :
Des jours de congés ou de repos non pris,
Des éléments monétaires convertis en jours ou fractions de jours,
L’adhésion au CET est une démarche volontaire à la seule initiative du salarié.
Afin de mettre en place un nouveau dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
OBJET Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail et de la gestion prévisionnelle des emplois. Les contraintes liées à l’organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter un Compte Epargne Temps (CET). Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé non prises. L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.
SALARIES BENEFICIAIRES La possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat à tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
OUVERTURE ET TENUE DE COMPTES L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.
ALIMENTATION DU COMPTE Le CET peut être alimenté en temps ou en argent. Cette demande est effectuée sur un document établi par la Direction précisant l’origine des crédits (CP, congé ancienneté,…) Chaque salarié peut suivre son compteur CET sur le logiciel de gestion des temps ou, à défaut, le demander au service RH du siège.
4.1 Alimentation en temps
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos. L'ouverture d'un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d'alimentation opérée selon les modalités prévues à l'article 4 du présent accord. En application de l’article L. L3151-2 du code du travail, tous les jours de congés ou de repos peuvent être affectés au CET, à l’exception des quatre premières semaines de congés annuels (20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables) et des jours de repos prévus par des dispositions légales ou réglementaires pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés (repos quotidiens et hebdomadaires, contreparties en repos au travail de nuit). Après information et consultation du comité d'entreprise, l’entreprise pourra décider, dans les établissements et pour les activités concernées par une baisse de charge, de bloquer temporairement l'alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant la période correspondant à la baisse de charge.
4.2 Alimentation en argent
A compter de son ouverture, le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié, par tout ou partie des sommes suivantes :
montant brut des soldes annuels excédentaires ou supplémentaires des compteurs de modulation dans la limite de 35 heures,
la rémunération des jours de dépassement du forfait annuel en jours des cadres, dans la limite de 5 jours par an
toute somme, soumise à cotisation, qui viendrait en supplément de la rémunération conventionnelle.
Ce mode d'alimentation ne donne pas lieu à l'abondement de l'employeur.
4.3 Procédure d'alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps par l'intermédiaire d'un formulaire précisant les éléments qu'il entend affecter au compte. Chaque salarié pourra alimenter son compte en complétant et retournant l’imprimé prévu à cet effet au service RH du siège avant le 14 juin de l’année N pour le traitement de la période allant du 1er juin N-1 au 31 mai N.
UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE
5.1 Conditions préalables
Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un
minimum de 10 jours de congés. Le salarié devra faire sa demande d'utilisation à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation. L'employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande. La direction se réserve le droit de reporter la date de prise du crédit dans la limite de 6 mois en cas de conséquences préjudiciables au bon fonctionnement du service.
S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date du départ. La demande écrite doit préciser le nombre de jours crédités au CET que le salarié envisage d’utiliser. Toute utilisation en temps du Compte Epargne Temps devra par ailleurs mobiliser au moins
5 jours épargnés.
Le nombre des crédits CET est débité en fonction de la demande d’utilisation.
5.2 Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé sans solde ou sabbatique ou pour convenance personnelle;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un congé pour enfant gravement malade;
un congé pour création d’entreprise ;
un congé pour prolongation de congé de maternité ou d’adoption ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l’activité, de manière progressive ou totale.
Ces congés sont pris dans les conditions et les modalités prévues par la loi, étant précisé :
Congé de présence parentale ou congé de proche aidant : Les conditions, liées au nombre de jours minimum épargnés en CET et au nombre de jours minimum du CET mobilisés, tel que prévus au 5.1, sont inopposables aux salariés utilisant les droits épargnés en CET pour financer un congé de présence parentale ou un congé de proche aidant.
Congé sans solde ou pour convenance personnelle : La date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent être validées par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé sans solde ou un congé pour convenance personnelle doit déposer une demande par lettre recommandé avec A/R auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date de congé envisagée. Le responsable hiérarchique répond dans un délai de 15 jours.
Passage à temps partiel prévus par la loi (congé parental à temps partiel) la date et la durée de ce congé, choisies par le salarié, doivent alors être validées par la hiérarchie et la direction des ressources humaines. Le salarié qui entend utiliser ses droits inscrits au compte épargne temps pour indemniser un congé pour un passage à temps partiel doit déposer une demande par lettre recommandé avec A/R auprès de son responsable hiérarchique dans un délai de 2 mois avant la date de congé envisagée. Le responsable hiérarchique répond dans un délai de 15 jours.
Congé pour enfant gravement malade / conjoint ou parent dépendant : Le salarié pourra solliciter le déblocage sous forme de temps de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne temps dans le cas de situation « d'aidant » d'un enfant gravement malade, d'un conjoint ou d'un parent dépendant, sous réserve de fournir un justificatif médical adapté. Ces congés sont pris au moment du fait générateur justifiant la présence de l'aidant.
5.3 Rémunération du congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d'une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise ou du passage à temps partiel, dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l'entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les périodes de congés visées à l'article 5.2 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les éléments en temps, ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif, lors de leur utilisation en temps au regard :
de l'acquisition des droits à congés payés,
des calculs prenant en compte les périodes de travail effectif des salariés pour l’attribution de l’intéressement ;
Les alimentations en numéraire du compte épargne temps ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps. La rémunération du congé est calculée en fonction de la rémunération applicable à la date d’utilisation du compte. Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d’une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44. Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d’une journée est le salaire brut, primes incluses, à l’exception des primes ou indemnisations pour sujétions, lorsque ces dernières sont absentes. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE SUR PEE et / ou PERCO
La gestion du compte épargne temps dans sa dimension financière est confiée à la Société EPSENS (Groupe Malakoff Humanis). Le salarié peut également :
Transférer les droits épargnés dans le compte épargne temps dans le Plan épargne Entreprise (PEE).
Transférer les droits épargnés dans le compte épargne temps dans le plan d'épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite de 10 jours par an.
Les droits ainsi transférés sont, à la date de signature du présent accord, exonérés de cotisations sociales à l'exception des cotisations accident du travail. Ils sont assujettis à la CSG / CRDS, aux cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Le régime fiscal et social sera adapté en fonction de toute évolution légale ou réglementaire. Cette alimentation est assimilée à un versement volontaire au regard des règles afférentes au PERCO. Elle ne bénéficie pas des abondements prévus par le présent accord mais donne lieu, le cas échéant, à l'abondement tel que prévu par le Règlement du PERCO.
procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).
FORMALITES PARTICULIERES D’UTILISATION DU COMPTE Les salariés souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière devront le faire savoir 3 mois avant la date prévue pour le départ. Selon la législation en vigueur, seuls les congés payés acquis au-delà de la 5ème semaine ou autres jours de congés peuvent être monétisés vers la paie ou vers les PEE/PERCO. Les droits acquis au titre de la 5ème semaine doivent obligatoirement être pris sous forme de congés, à l’exclusion :
De la rupture du contrat de travail entrainant le paiement d’une indemnité compensatrice (liquidation monétaire) totale du CET.
Cette liquidation monétaire est soit unique, forfaitaire ou lissée sur l’année.
Du transfert du CET vers un autre CET employeur.
PEE / PERCO : DUREE DE BLOCAGE ET CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
L'épargne sur PEE devient disponible 5 ans après son versement sauf dans les cas prévus par la loi présentés dans le tableau ci-après (sans remise en cause des avantages fiscaux) permettant le déblocage anticipé de ces avoirs. A l'issue des 5 années de blocage, l'épargnant peut laisser ses avoirs disponibles fructifier sur son PEE.
L’épargne sur PERCO devient disponible au moment du départ en retraite sauf dans les cas prévus par la loi présentés dans le tableau ci-après (sans remise en cause des avantages fiscaux) permettant le déblocage anticipé de ces avoirs.
Le salarié peut renoncer à son CET à tout moment pour l’un des motifs de déblocage anticipé, et dans le délai à compter de la date de survenue de l’événement suivants :
Motif de déblocage anticipé
PEE
PERCO
Délai
mariage ou conclusion d'un PACS
X 6 mois naissance ou adoption d'un 3e enfant
X 6 mois divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, avec la garde d'au moins un enfant ;
X 6 mois violences conjugales commises contre le salarié
X aucun invalidité 2 ou 3 de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de PACS
aucun décès de l’épargnant, de son conjoint ou partenaire de PACS
aucun cessation du contrat de travail
X aucun départ à la retraite
aucun expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant X
aucun surendettement
aucun création ou reprise d'une entreprise (par le salarié, son époux(se), son partenaire de PACS ou un de ses enfants)
X 6 mois acquisition ou construction de la résidence principale
6 mois agrandissement de la résidence principale
X 6 mois remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle
6 mois lorsque le salarié est proche aidant, ou lorsque son époux(se) ou partenaire de PACS l'est
X aucun pour financer la rénovation énergétique de la résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…)
X 6 mois pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, le salarié doit impérativement l’acheter neuf).
X 6 mois
Les sommes versées ont le caractère de salaire et seront donc soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge
SITUATION DU SALARIE AU TERME DE SON CONGE C.E.T. INDEMNISE A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Dans l'hypothèse où l'emploi qu'il occupait avant son congé CET est transféré dans le cadre d'un transfert d'entité économique pour lequel s'appliquent les dispositions des articles L. 1224-1, L1224-2 et L. 1234-7 et suivants du Code du travail, le salarié retrouve son emploi au sein de la société d'accueil. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en congé CET de cessation anticipée d'activité de fin de carrière. Au terme du congé CET de cessation anticipée d'activité, il sera procédé, selon le cas, au départ ou à la mise à la retraite du salarié dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
SORT DES CREDITS C.E.T. EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL La rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des crédits CET. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès. En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis. La date de rupture du contrat de travail est celle du dernier jour du préavis exécuté ou non. Le montant de l'indemnité est soumis aux mêmes charges, contributions et cotisations sociales que le salaire, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu du salarié le cas échéant. L'indemnité est versée au salarié (ou aux héritiers en cas de décès) sous forme d'un versement unique, avec le solde de tout compte.
GESTION DU C.E.T.
11.1 Principes de gestion
Le ou les comptes individuels sont gérés en jours, pour une utilisation en jours. La valorisation des jours est calculée selon les modalités précisées au 5ème alinéa de l’article 5.3. Lorsqu’il est alimenté en argent, le nombre de jours inscrit au CET est obtenu en divisant la somme affectée par le salarié au CET, par la valeur du SJR.
11.2 Ouverture, suivi individuel du CET et revalorisation du compte
Chaque salarié peut suivre son compteur CET sur le logiciel de gestion des temps ou, à défaut, le demander au service RH du siège.
11.3 Calculs lors de l'utilisation du CET
La somme versée au salarié à raison de l'utilisation, est égale au produit du nombre de crédits CET utilisés, par la valeur du salaire journalier de référence (SJR
) à la date d'utilisation des crédits.
Les jours utilisés sont inscrits au débit du compte.
11.4 Garantie des droits en CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS). La garantie des droits en CET est confiée à Arial assurance, organisme d'assurance dûment habilité. Les droits épargnés dans le CET peuvent ainsi excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1, soit deux plafonds annuels de sécurité sociale en l'état actuel de la réglementation, et couvrent le paiement des droits acquis par le salarié ainsi que les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond susmentionné.
DUREE, REVISION, FORMALITES DE DEPOT
12.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré.
12.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
12.3 Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont : -1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail). -1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, -1 exemplaire à chaque signataire.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de Mutualité Bretagne Domicile et remis à chaque délégué syndical dans une version originale.
Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés sur l’intranet.
Fait à Lorient, le 21 novembre 2024
La Déléguée Syndicale CGT,La Déléguée Syndicale CFDT Santé-Sociaux
La Déléguée Syndicale FOLe Directeur de MB Domicile
