Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par, Directeurd’une part,
Et :
La déléguée syndicale CGT, La déléguée syndicale CFDT Santé-Sociaux, La déléguée syndicale FO,d’autre part,
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile (MBD) : SSIAD, CSI, SAAD de Rosporden, Quimper, Ploemeur, Lorient, Fouesnant, La Fôret Fouesnant, Le Guilvinec, CSI-SSIAD Les Gayeulles de Rennes, SSIAD de Saint-Malo, Résidences Ekip’âge du Rheu, de Baden, de Pont-Péan, de Dinan.
II - PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 15 février, 23 mai, 20 juin, 25 septembre et 21 novembre 2024. Les points suivants ont été abordés :
Accord reprise d’ancienneté.
Prime cooptation.
Aménagement du temps de travail.
Prêt des véhicules de service et indemnité kilométrique.
Prime transport 2024.
Prime chaussures 2024 (avec demande de la CFDT de l’étendre aux semelles intérieures confort ou orthopédiques).
Mise à jour accord CET.
Versement d’une prime assimilée à la prime grand âge.
Prise en charge par l’employeur de la cotisation annuelle à l’ordre des infirmiers.
Demandes CFDT :
Mise en place de la prime de mobilité durable.
Mise en place d’un congé menstruel.
Mise en place d’une commission de régulation d’activité ; de la stabilité du planning et du délai de prévenance.
Mise en place d’espaces de discussion sur le travail au moins une fois tous les trois mois et à raison d’au moins six heures par an.
Mise en place d’un processus d’accompagnement à la reprise du travail, après 30 jours d’arrêt.
Avoir deux référents par stagiaire avec répercussion sur l'ECR tutorat.
Revalorisation du statut des ékipier-ères.
Reconnaissance pour les ASG.
Valorisation des CDI par rapport aux CDD.
Modalités de prise en compte des temps de trajets pour les formations et les réunions.
Revalorisation de la prime de dimanche & jour férié.
Accord GECPP
Demandes CGT :
Mise en application de l’échelon 3 pour les IDE des CSI de rennes et Rosporden.
Paiement des heures de modulations positives en cours d’année.
Prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la formation continue.
Augmentation du frais kilométrique à 0.50€ par kilomètre.
Frais kilométriques déplacements des SAAD.
Chèques déjeuner pour l’ensemble des salariés et revalorisation de la participation employeur.
Mise en place prime vêture.
III – NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.
Dans un contexte difficile, et face à des contraintes budgétaires importantes, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement des personnels dans le fonctionnement de leur service.
Ainsi, la
prime de transport, a été reconduit pour l’année 2024, par décision unilatérale de l’employeur ; son montant est de 200 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.
L’accord
prime de chaussures a été reconduit pour l’année 2024, pour un remboursement maximum de 50 € pour l’acquisition d’une ou plusieurs paires de chaussures professionnelles non glissantes, sur présentation de facture.
Par ailleurs, afin de faire face à l’augmentation importante du prix du carburant en 2022, le montant des
indemnités kilométriques est resté à 0,45 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile ; initialement prévue du 1er mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée, à ce jour, jusqu’au 31 mars 2025.
Aussi, un accord sur le versement d’une prime assimilée à la prime grand âge a été signé le 21 novembre 2024 par l’ensemble des organisations syndicales. Ce dernier vise à attribuer aux aide-soignant(e)s des SSIAD de l’entreprise une prime d’un montant de 118 € brut par mois pour un temps plein, au prorata pour les temps partiels, étant précisé que cette dernière n’est pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération ou non assimilées à du temps de travail effectif.
Egalement, la Direction a proposé de rembourser l’adhésion annuelle obligatoire à l’ordre infirmier, pour l’année 2024.
L’accord
CET (compte épargne temps) de 2017 a, quant à lui, été révisé par avenant, afin de se mettre en conformité avec les nouvelles évolutions législatives et règlementaires en la matière, ainsi qu’avec les pratiques de l’entreprise. La CFDT n’a pas souhaité signer cet accord.
Il est aussi rappelé l’existence d’un
PEE (Plan d’Epargne Entreprise) et d’un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) depuis fin 2017.
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, qualité des conditions de travail
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.
Sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail, il peut être fait mention de la mesure ainsi que de l’accord suivants :
Sur les CSI-SSIAD,
mise à disposition des salariés des véhicules de service pendant leur coupure du midi, étant entendu qu’il ne pourra pas en être fait un usage personnel pendant ce laps de temps ; initialement prévue du 18 mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée à ce jour, jusqu’au 31 mars 2025.
L’accord d’entreprise relatif à
l’aménagement du temps de travail a été signé le 21 novembre 2024 ; celui-ci reprend les termes de l'accord précédent, avec principalement des compléments relatifs aux forfaits jours, et rajoute des dispositions particulières qui permettent notamment de valider par écrit les organisations mises en place sur St-Malo et le SAAD de Lorient, que la plupart des salariés souhaitent conserver. La CFDT n’a pas souhaité signer cet accord.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place de l’avenant 43 au 1er octobre 2021 et les augmentations de la valeur du point, ont permis une augmentation de l’ensemble des salaires.
Par ailleurs, face aux difficultés de recrutement, Mutualité Bretagne Domicile a souhaité mettre en place des dispositifs susceptibles d’attirer des nouveaux candidats aux postes à pourvoir :
Signé le 21 novembre 2024, l’accord de
dérogation sur les conditions conventionnelles de reprise de l’ancienneté a été reconduit pour l’année 2025 ; celui-ci fait évoluer plus favorablement que la convention collective les conditions de reprise d’ancienneté lors d’une embauche, avec :
-une reprise d’ancienneté à 100 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les salariés dont le premier contrat en CDI ou CDD d’au moins 3 mois continus serait conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
-une reprise d’ancienneté à 50 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les salariés dont le premier CDD de moins de 3 mois continus serait conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. La CFDT n’a pas souhaité signer cet accord.
La
prime de cooptation, initialement mise en place jusqu’au 31 décembre 2023, a été reconduite du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 pour les salariés grâce auxquels un recrutement en CDI d’Aide-Soignant(e), d’Auxiliaire de Vie Sociale ou d’Aide / Agent à Domicile pour un temps de 75% au moins est réalisé ; le montant de la prime est de 500 € brut (100 € brut à la signature du contrat, 400 € brut à la fin de la période d’essai).
En dehors de ces mesures, l’employeur apporte des réponses aux demandes des délégations syndicales suivantes :
Demandes des organisations syndicales
Réponses de la Direction
Demandes CGT
Mise en application de l'échelon 3 pour les CSI de Rennes et Rosporden Mise en application selon ce qui est prévu dans l’avenant 43 de la BAD.
Paiement des heures de modulations positives en cours d’année. Accord à prévoir pour la NAO 2025.
Prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la formation continue. Le remboursement de frais de transport porte sur les distances qui dépassent le trajet domicile/travail, et sur présentation d’une note de frais. Le montant du remboursement est de 0,45 € par kilomètre sur présentation d’une note de frais.
Augmentation du frais kilométrique à 0.50€ par kilomètre. Renouvellement de la mesure jusqu’au 31/03/2025, à 0,45 € / km.
Frais kilométriques déplacements des SAAD. La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande.
Chèques déjeuner pour l’ensemble des salariés et revalorisation de la participation employeur.
Maintien uniquement sur Quimper, Ploemeur, Rennes et Saint-Malo (voir accord d’harmonisation des statuts signé le 15 décembre 2021), avec le même montant que précédemment.
Mise en place prime vêture La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande.
Demandes CFDT
Mise en place de la prime de mobilité durable.
La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande.
Mise en place d’un congé menstruel.
La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande.
Mise en place d’une commission de régulation d’activité ; de la stabilité du planning et du délai de prévenance.
Ces missions sont déjà exercées par les cadres de services.
Demandes des organisations syndicales
Réponses de la Direction
Demandes CFDT (suite)
Mise en place d’espaces de discussion sur le travail au moins une fois tous les trois mois et à raison d’au moins six heures par an.
Le droit d’expression et les analyses de pratiques sont déjà mis en place sur l’entreprise Mise en place d’un processus d’accompagnement à la reprise du travail, après 30 jours d’arrêt.
Le salarié peut solliciter la médecine du travail pour une visite de pré-reprise ; il peut également demander une rencontre à son employeur. L’employeur sollicite la médecine du travail, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt de travail, pour fixer la date de la visite de reprise. Cette visite a lieu : -Après un congé de maternité ; -Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; -Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ; -Après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Avoir deux référents par stagiaire avec répercussion sur l'ECR tutorat.
Cela est possible mais avec partage de l’ECR. Revalorisation du statut des ékipier-ères.
Le salaire est celui prévu par la CCBAD.
Reconnaissance pour les ASG.
Les ASG ont une revalorisation salariale pour les heures ESA de 90 € pour 151,67 heures, au prorata du nombre d’heures effectuées.
Valorisation des CDI par rapport aux CDD.
La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande.
Modalités de prise en compte des temps de trajets pour les formations et les réunions.
Rappel des règles : Pour les formations : Le temps de trajet n’est pas un temps de travail effectif. Il est convenu que 25 % du temps de trajet au-delà de 30 minutes pourra être récupéré. Exemple pour un trajet d’1h30min : 1h30min - 30 minutes 1 h x 25 % = 15 min >Le temps de trajet comptabilisé sera de 15 minutes. Pour les réunions le règlement intérieur du CSE prévoit : 4.5 – Frais kilométriques des élus du CSE Pour les réunions du CSE à la demande de l'employeur, celui-ci prendra à sa charge les frais kilométriques, y compris le déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Cette mesure est applicable uniquement aux membres du CSE et par conséquent aux représentants de proximité, si les réunions se tiennent hors temps de travail. Pour les autres déplacements des élus et ce dans le cadre de leur mission, les frais kilométriques seront pris en charge par le CSE ; les élus devront fournir par trimestre leur note de frais avec les justificatifs au trésorier ou trésorier adjoint.
Demandes des organisations syndicales
Réponses de la Direction
Demandes CFDT (suite)
Revalorisation de la prime de dimanche & jour férié
L’accord d’harmonisation signé le 15/12/21 prévoit une revalorisation des heures travaillées les dimanches et jours fériés : -soit une majoration de salaire égale à 50 % du taux horaire du salarié, -soit un repos compensateur de 50 % du temps travaillé le dimanche ou jour férié.
Accord GECPP
L’accord GECPP a été renouvelé pour l’ensemble de l’entité VYV, pour une durée indéterminée à compter de sa signature fin 2024.
Conclusion des élues :
Les élues n’ont pas de remarque particulière à inscrire au PV 2024.
IV - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire
Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera déposé sur Ageval.
Fait à Lorient, le 20 mars 2025.
Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CGT,
La Déléguée Syndicale CFDT Santé SociauxLa Déléguée Syndicale FO,
