Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur, d’une part,
les Déléguées Syndicales :
Mme, Déléguée Syndicale CGT,
Mme, Déléguée Syndicale FO, d’autre part,
il a été convenu ce qui suit
PRÉAMBULE
La CCBAD (Convention Collective de la Branche de l’Aide à Domicile), appliquée sur notre entreprise, ne prévoit pas, à ce jour, le versement de la prime Grand Age à destination des aides-soignants. Aussi, afin de compenser cette exclusion et fidéliser les aides-soignants, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’octroyer une prime aux aide-soignant(e)s des SSIAD de Mutualité Bretagne Domicile par la signature, en novembre 2024, d’un accord applicable du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité le reconduire pour une année, dans les conditions définies dans le présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux
aide-soignant(e)s des SSIAD de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le groupe VYV3, excepté les personnels en détachement du SSIAD de Lorient qui percevaient la prime grand âge avec le CCAS de la Ville de Lorient, et qui en perçoivent l’équivalent depuis la reprise par Mutualité Bretagne Domicile le 1er janvier 2023.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de
118 € brut par mois pour un temps plein, au prorata pour les temps partiels.
La prime ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération ou non assimilées à du temps de travail effectif.
Article 3. Extinction de la prime
Il est convenu qu’en cas d’attribution ultérieure de la prime Grand Age ou équivalent par la CCBAD, ou compte tenu d’un élargissement du champ d’application par les Pouvoirs Publics en cours d’exécution du présent accord, la présente prime ne sera plus versée (ou diminuée à due proportion en cas de versement inférieur à 118 € brut par les Pouvoirs Publics).
Article 4. Date de versement de la prime
La Prime est versée chaque mois en même temps que la rémunération.
Article 5. Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er décembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an : du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026. Il peut être révisé dans les conditions légales.
Article 6 – Information Collective
Le personnel est informé, par diffusion sur l’intranet de l’entreprise (Ageval), de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.
Article 7. Dépôt
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail),
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 20 novembre 2025, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale FO
