Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par Monsieur, Directeur du Pôle Personnes Âgées-Domiciled’une part,
Et :
La déléguée syndicale CGT, Mme La déléguée syndicale FO, Mmed’autre part,
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile (MBD).
II - PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 20 mars, 24 avril et 22 mai 2025. Les points suivants ont été abordés :
Prime transport 2025.
Prime chaussures 2025.
Accord relatif au traitement des compteurs de modulation en cours de période de modulation, et formulaire de demande.
Accord d’intéressement.
Note sur le paiement des inter vacations de 45 minutes maximum au lieu de 30 minutes
Demandes CGT / FO :
Accord Prime d’assiduité
Accord remplacement « Hublo »
Négociation sur le poste de EKIP’AGE
Accord sur la prise en charge de 100 % pour la maladie à la place de 90 % appliqués actuellement.
Demandes CFDT :
Prime de rechargement véhicules électriques (600€) et forfait mobilité durable (jusqu'à 900€ incluant le 50% employeur pour les transports en commun)
Mise en place d'un vrai statut pour les ékipiers (fiche de poste, salaire de base, évolution salariale, classification,...).
Stabilité du planning et délais de prévenance
III – NEGOCIATIONS
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.
Ainsi, l’accord
prime de transport a été reconduit pour l’année 2025 ; son montant est de 200 € maximum par personne, selon les conditions décrites dans l’accord correspondant.
L’accord
prime de chaussures a été reconduit pour l’année 2025, son montant a été porté à 55 € maximum, contre 50 € précédemment, pour l’acquisition d’une ou plusieurs paires de chaussures professionnelles répondant aux critères définis dans l’accord.
Par ailleurs, afin de faire face à l’augmentation importante du prix du carburant en 2022, le montant des
indemnités kilométriques est resté à 0,45 € / km pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, pour l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile ; initialement prévue du 1er mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée, à ce jour, jusqu’au 31 mars 2026.
Aussi, un accord sur le versement d’une prime assimilée à la prime grand âge a été signé le 20 novembre 2025 pour la période allant du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 par l’ensemble des organisations syndicales. Ce dernier vise à attribuer aux aide-soignant(e)s des SSIAD de l’entreprise une prime d’un montant de 118 € brut par mois pour un temps plein, au prorata pour les temps partiels, étant précisé que cette dernière n’est pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération ou non assimilées à du temps de travail effectif. De plus, comme précisé dans l’accord, il était convenu qu’en cas d’attribution ultérieure de la prime Grand Age ou équivalent par la CCBAD, ou compte tenu d’un élargissement du champ d’application par les Pouvoirs Publics en cours d’exécution du présent accord, la présente prime ne serait plus versée.
Aussi, la Direction a proposé de rembourser l’adhésion annuelle obligatoire à l’ordre infirmier, pour l’année 2025.
Un accord relatif au traitement des compteurs de modulation a été signé le 22 mai 2025 ; ce dernier permet aux salariés qui le souhaitent, et dans le respect des conditions dudit accord, le paiement d’une partie des heures excédentaires en cours de période de modulation.
Enfin, l’accord
d’intéressement a été signé le 24 avril 2025, pour l’année 2025.
Egalité professionnelle, qualité de vie au travail, qualité des conditions de travail
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la CCBAD.
Sur la qualité de vie au travail et des conditions de travail, il peut être fait mention de la mesure ainsi que de l’accord suivants :
Sur les CSI-SSIAD,
mise à disposition des salariés des véhicules de service pendant leur coupure du midi, étant entendu qu’il ne pourra pas en être fait un usage personnel pendant ce laps de temps ; initialement prévue du 18 mars au 31 mai 2022, cette mesure a été prolongée à ce jour, jusqu’au 31 mars 2026.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place de l’avenant 43 au 1er octobre 2021 et les augmentations de la valeur du point, ont permis une augmentation de l’ensemble des salaires.
Par ailleurs, face aux difficultés de recrutement, Mutualité Bretagne Domicile a souhaité mettre en place des dispositifs susceptibles d’attirer des nouveaux candidats aux postes à pourvoir :
Signé le 21 novembre 2024, l’accord de
dérogation sur les conditions conventionnelles de reprise de l’ancienneté a été reconduit pour l’année 2025 ; celui-ci fait évoluer plus favorablement que la convention collective les conditions de reprise d’ancienneté lors d’une embauche, avec :
-une reprise d’ancienneté à 100 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les salariés dont le premier contrat en CDI ou CDD d’au moins 3 mois continus serait conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
-une reprise d’ancienneté à 50 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement dans le même emploi, hors CCBAD, pour les salariés dont le premier CDD de moins de 3 mois continus serait conclu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. La CFDT n’a pas souhaité signer cet accord.
La
prime de cooptation, initialement mise en place jusqu’au 31 décembre 2023, a été reconduite du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 pour les salariés grâce auxquels un recrutement en CDI d’Aide-Soignant(e), d’Auxiliaire de Vie Sociale ou d’Aide / Agent à Domicile pour un temps de 75% au moins est réalisé ; le montant de la prime est de 500 € brut (100 € brut à la signature du contrat, 400 € brut à la fin de la période d’essai).
En dehors de ces mesures, l’employeur apporte les réponses suivantes aux demandes des délégations syndicales:
Demandes des organisations syndicales
Réponses de la Direction
Demandes CGT
Accord Prime d’assiduité A discuter en NAO 2026. Accord remplacement « Hublo » A discuter en NAO 2026. Négociation sur le poste de EKIP’AGE
Accord sur la prise en charge de 100 % pour la maladie à la place de 90 % appliqués actuellement La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande.
Demandes CFDT
Prime de rechargement véhicules électriques (600€) et forfait mobilité durable (jusqu'à 900€ incluant le 50% employeur pour les transports en commun)
La Direction répond qu’il n’est pas prévu de répondre favorablement à cette demande.
Mise en place d'un vrai statut pour les ékipiers (fiche de poste, salaire de base, évolution salariale, classification,...).
Stabilité du planning et délais de prévenance
Les délais de prévenance sont prévus dans la CCBAD
Conclusion des élues :
Les élues n’ont pas de remarque particulière à inscrire au PV 2025.
IV - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire
Mutualité Bretagne Domicile se charge des formalités de dépôt.
Un exemplaire sera déposé sur Ageval.
Fait à Lorient, le 19 mars 2026.
Le Directeur du Pôle Personnes Âgées-Domicile, La Déléguée Syndicale CGT, M.Mme
