Accord sur le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles
Accord sur le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles
Entre,
La Mutualité Bretagne Retraite dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 397 607 805 001 73 représentée par Monsieur XXXX, Directeur de la Mutualité Bretagne Retraite,
d’une part,
Et,
La déléguée syndicale :
XXXX
d’autre part,
A été conclu l’accord suivant : Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, des échanges ont été menées sur le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.
L’ensemble des salariés des établissements de Mutualité Bretagne Retraite ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2022, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, à l’exception des postes administratifs et ceux qui auraient des chaussures professionnelles mises à disposition par l’entreprise (ex : maintenance, cuisine…).
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu depuis plus de 3 mois au cours de l’année civile précédente ne pourra prétendre à un remboursement d’une paire de chaussure professionnelle, quel que soit le motif de suspension (maladie, maternité, formation, congé sabbatique…).
ARTICLE 2 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement de l’achat d’un paire de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges annexé) se fera par le service comptabilité sur présentation d’une note de frais et de la facture acquittée au nom du salarié ;
Le remboursement se fera dans la limite de 30€ par personne.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
L’application du présent accord prend effet rétroactivement depuis le 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
Fait à St Brieuc, le 8 juin 2022
XXXXXXXX Déléguée syndicale XXXDirecteur EHPAD
ANNEXE 1
Les chaussures professionnelles devront répondre aux critères suivants :
fermées
hygiéniques
silencieuses
lavables
anti-dérapantes
Elles doivent tenir le pied pour éviter les risques de chute
Elles doivent posséder le confort idéal pour minimiser les douleurs au niveau du dos et des pieds.
