Accord d’Entreprise relative à la prise en charge par l’employeur des jours de carence maladie sur un système dégressif
Entre,
La Mutualité Bretagne Retraite dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 397 607 805 001 73 représentée par XXXX, Directeur de la Mutualité Bretagne Retraite,
d’une part,
Et,
La déléguée syndicale :
CFDT : XXXX
d’autre part,
A été conclu l’accord suivant : Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de la Mutualité Bretagne Retraite, portant notamment sur les mesures salariales. Parmi ces mesures, et dans un soucis d’harmonisation avec les établissements de la Mutualité Bretagne Séniors, il a été décidé la prise en charge par l’Employeur des jours de carence maladie dans les conditions suivantes :
Sont concernés par le présent accord, selon les modalités décrites à l’article 2, les salariés en CDI et en CDD ayant au moins 1 an d’ancienneté continue ou non.
ARTICLE 2 : MODALITES D'APPLICATION
La prise en charge par l’Employeur des jours de carence maladie se fera sur un système dégressif, à savoir :
1er arrêt : 3 jours de carence rémunérés par l’Employeur
2ème arrêt : 2 jours de carence rémunérés par l’Employeur
3ème arrêt : 1 jour de carence rémunérés par l’Employeur
4ème arrêt et suivants: 0 jours de carence rémunérés par l’Employeur
Ce système ne vaut que pour les arrêts donnant lieu à indemnisation par l’Employeur. Ceci exclut en conséquence les salariés ne réunissant pas les conditions d’ancienneté ou de travail effectif requises pour le versement des indemnités complémentaires prévues par les conventions collectives.
La période retenue pour la prise en compte des arrêts se fera sur
12 mois glissants.
Il est entendu que ce dispositif est
indépendant du nombre de jours d’arrêt de travail.
ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS
Ce dispositif n’est pas applicable aux salariés :
Reconnus par la Sécurité Sociale en Affectation Longue Durée (ALD)
En arrêt de travail suite Accident de Travail
Hospitalisés
Les jours de carence étant pris en charge par Sécurité Sociale dans ces trois situations, dès le 1er jour d’arrêt de travail.
ARTICLE 4 : SUIVI DE CE DISPOSITIF
Après une évaluation opérée à 18 mois, la Mutualité Bretagne Retraite se réserve la possibilité de revoir les conditions de cette prise en charge en cas de dépassement significatif du nombre d’arrêts maladie par rapport aux années précédentes : 2020, 2021 et 2022.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
Ces dispositions sont conclues à compter du 1er juillet 2023, pour une durée indéterminée, dans les limites précisées à l’article précédent.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
