Accord d’entreprise relatif au remboursement d’une paire de chaussures professionnelles pour 2023
Entre,
La Mutualité Bretagne Retraite dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 397 607 805 001 73 représentée par XXXX, Directeur de la Mutualité Bretagne Retraite,
d’une part,
Et,
La déléguée syndicale :
CFDT : XXXX
d’autre part,
A été conclu l’accord suivant : Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, des échanges ont été menées sur le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.
L’ensemble des salariés des établissements de Mutualité Bretagne Retraite ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, à l’exception des postes administratifs et ceux qui auraient des chaussures professionnelles mises à disposition par l’entreprise (ex : maintenance, cuisine…).
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu depuis plus de 3 mois au cours de l’année civile précédente ne pourra prétendre à un remboursement d’une paire de chaussure professionnelle, quel que soit le motif de suspension (maladie, maternité, formation, congé sabbatique…).
ARTICLE 2 : MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement de l’achat d’une ou deux paires de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges annexé) se fera par le service comptabilité sur présentation d’une note de frais et de(s) la facture(s) acquittée(s) au nom du salarié ;
Le remboursement se fera dans la limite de 40€ par personne et par an.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
L’application du présent accord prend effet rétroactivement depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
Fait à St Brieuc, le 26 juin 2023
XXXXXXXX Déléguée syndicaleDirecteur Mutualité Bretagne Retraite ANNEXE I : Cahier des charges pour l’achat d’une paire de chaussures professionnelles
Les chaussures professionnelles devront répondre aux critères suivants :
Chaussures fermées
Chaussures hygiéniques
Chaussures silencieuses
Les chaussures doivent tenir le pied pour éviter les risques de chute
Le talon doit être « pris » (bout du pied couvert)
Chaussures facilement lavables
Chaussures antidérapantes
Ces chaussures doivent respecter certaines normes CE, notamment relatives à l’adhérence, à la résistance au glissement, aux aérations latérales. Elles doivent donc posséder le confort idéal pour minimiser les douleurs au niveau du dos et des pieds.
ANNEXE II : Liste des emplois concernés par le remboursement d’une paire de chaussures
Agent de service
Accompagnant Educatif et Social
Aide Médico-Psychologique
Aide-Soignant(e) / Aide-Soignant(e) Faisant Fonction
