Accord relatif à la revalorisation salariale « Prime compensatrice » pour les fonctions d’Aide Médico-Psychologique (AMP) et d’Assistant Educatif et Social (AES)
Accord relatif à la revalorisation salariale « Prime compensatrice » pour les fonctions d’Aide Médico-Psychologique (AMP) et d’Assistant Educatif et Social (AES)
Entre,
La Mutualité Bretagne Retraite dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 397 607 805 001 73 représentée par XXXX, Directeur de la Mutualité Bretagne Retraite,
d’une part,
Et,
La déléguée syndicale :
CFDT : XXXX
d’autre part,
A été conclu l’accord suivant : Préambule :
Dans le cadre de la NAO 2025, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de la Mutualité Bretagne Retraite. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives au versement de la prime SEGUR 2 aux personnels diplômés (hors aides-soignants) exerçants sur des postes d’aides-soignants.
Sont concernés par le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l'un des métiers suivants s’ils exercent sur des postes d’aides-soignants :
Aide Médico-Psychologique (AMP)
Assistant Educatif et Social (AES)
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne sont pas éligibles à la « prime compensatrice ».
En application du principe d’équivalence des rémunérations et bien qu’ils ne relèvent pas des accords collectifs de l’Etablissement, les personnels intérimaires bénéficieront de cette revalorisation qui fera partie des éléments globaux de rémunération pris en compte dans leur contrat de travail temporaire.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES D'APPLICATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE « PRIME COMPENSATRICE »
Pour les Aides Médico-Psychologiques et les Assistants Educatif et Social, l’indemnité mensuelle pour un temps complet est de 19 € bruts mensuels, étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.
L'indemnité forfaitaire « prime compensatrice » s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.
Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire et est versée à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Le montant de cette indemnité est :
Fixé proportionnellement au temps de travail contractuel, quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;
Calculé au prorata du temps accompli dans un établissement visé à l'article 1er pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;
Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (indemnité de précarité, indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;
Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l'indemnité de congés payés.
ARTICLE 3 : CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE « PRIME COMPENSATRICE » AU FINANCEMENT CORRESPONDANT
L’instauration de la prime « Prime compensatrice » est conditionnée, pour chaque établissement concerné, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite prime.
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles de la présente recommandation patronale dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements, sans la contrepartie de la recette correspondante.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
