La Mutualité Bretagne Retraite, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, représentée par XXXX, Directeur EPHAD, D’une part, Et,
Il est rappelé que ces négociations font suite à l’application de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP 51) sur les établissements de Mutualité Bretagne Retraite.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, des négociations ont été menées entre la direction et l’organisation syndicale CFDT lors des rencontres des 24 juin, 11 septembre, 21 octobre 2025.
Lors de ces négociations, les points suivants ont été abordés :
Mutuelle d’entreprise
Prime compensatrice SEGUR 2
Forfait mobilités durables
Congé ancienneté
Prime chaussures
Prime d’intéressement
Revalorisation fêtes de fin d’année
Congés payés
Prime dimanche et férié
Jours enfants malades
Personnel de nuit
Prime décentralisée
Compte Epargne Temps
Certains de ces points ont fait l’objet d’un accord.
ARTICLE 1 – CONTENU DE LA NEGOCIATION
Mesures ayant fait l’objet d’un accord total ou partiel
Mutuelle d’entreprise
Le 8 octobre 2018, la Mutualité Bretagne Retraite et les organisations syndicales ont signé un accord portant sur la mise en place de garanties collectives de remboursement de frais médicaux en application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale.
La Direction propose de renouveler en 2025 la participation employeur à hauteur de 75%.
Après consultation du CSE, un avenant à cet accord sera réalisé afin de mettre en conformité ledit accord au vu de cette évolution au 01/01/25.
Prime compensatrice SEGUR 2
Les Aide-Médico-Psychologiques et les Accompagnants Educatifs et Social étant toujours exclus du versement de la prime SEGUR 2, l’organisation syndicale demandent la reconduction de la prime compensatrice pour ces salariés.
La Direction est favorable à cette mesure et proposera un nouvel accord avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Le montant est fixé à 19 € brut base temps plein.
Forfait mobilités durables
Afin de poursuivre son engagement dans la promotion des solutions de mobilité partagées respectueuses de l’environnement, la direction propose de renouveler le forfait mobilité durable sur l’ensemble des établissements de la Mutualité Bretagne Retraite. La direction proposera un accord d’entreprise.
L’organisation syndicale est favorable avec cette proposition.
Congés ancienneté
L’organisation syndicale souhaite reconduire l’accord relatif à l’octroi d’heures de repos supplémentaires en fonction de l’ancienneté, au prorata du temps de présence.
La Direction est favorable à cette demande et soumettra un nouvel accord d’une durée d’un an à destination des salariés âgés de plus de 55 ans dont l’ancienneté à la mutualité sera appréciée au 1er juin 2024 dans les conditions suivantes :
de 15 à 19 ans = 7h de repos
de 20 à 24 ans = 14h de repos
de 25 et plus = 21h de repos
Ces heures de repos seront proratisées pour les salariés travaillant à temps partiel.
Prime chaussures
L’organisation syndicale souhaite une augmentation du montant de la prime chaussures à hauteur de 50€ contre 45€ actuellement pour les professionnels sur présentation d’une facture d’achat ou d’un ticket de caisse.
La direction est favorable pour prolonger le versement d’une prime chaussures à hauteur de 50 € selon un cahier des charges définis. Un accord d’entreprise sera signé pour l’année 2025.
Prime présentéisme Noël et Nouvel an
L’organisation syndicale souhaite une reconnaissance pour les salariés travaillant les jours de Noël et de Nouvel an.
La direction est favorable à cette mesure et propose d’augmenter l’indemnités jour férié de 10% en 2025 (passage de 7.053€ à 7.7583€ brut). Cette mesure concernera les CDI et les CDD de plus de 3 mois.
Accord intéressement
La direction propose de renouveler l’accord intéressement. Le dernier accord avait été conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Un accord d’entreprise sera signé pour l’année 2026.
Mesures n’ayant pas fait l’objet d’un accord
Revalorisation prime dimanche et férié
La prime dimanche et férié est actuellement valorisée à 7.053€ brut. L’organisation syndicale a émis le souhait d’une réévaluation de la prime.
Après simulation du surcoût engagé par cette demande, la direction ne peut pas donner une suite favorable à cette demande.
Jours enfant malade
L’organisation syndicale souhaite que les jours enfant malade puissent être utilisés pour les enfants de plus de 16 ans. La direction souhaite conserver l’application conventionnelle en la matière, à savoir 4 jours d’absences par enfant et année civile pour les enfants de moins de seize ans dont le salarié assume la charge.
6ème semaine de congés payés
L’organisation syndicale revendique la mise en place d’une 6ème semaine de congés payés.
Comme l’année précédente, la Direction souhaite privilégier l’attribution d’heures pour les salariés de plus de 55 ans. Il est rappelé que des jours spécifiques atypies sont octroyés au personnel travaillant le weekend.
Dans la perspective de la mise en place de l’entreprise unique prévue 2027, il est envisagé une harmonisation des pratiques et l’étude de la faisabilité d’une 6ème semaine de congés payés en lien avec les résultats économiques de l’entité.
En l’état, La direction ne souhaite par conséquent pas donner de suite favorable à cette demande à ce jour.
Personnel de nuit
L’organisation syndicale propose la mise en place d’une prime « travailleurs isolés » pour le personnel de nuit, ainsi que l’augmentation des coefficients des agents de nuit.
La direction a simulé le coût engendré par cette mesure et ne souhaite pas donner de suite favorable à cette mesure aux vues des marges économiques qui seront impactées par la mise en place de l’entreprise unique et de jours de congés supplémentaires.
Compte Epargne Temps
L’organisation syndicale souhaite la mise en place d’un Compte Epargne Temps afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différé, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
La direction ne souhaite pour le moment pas mettre en place un accord sur le CET. Cependant, cette mesure sera également à l’étude dans le cadre du projet de l’entreprise unique.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en .doc
1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
1 exemplaire à chaque signataire
La Mutualité Bretagne Retraite se charge des formalités de dépôt.
